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Banque - compte(s) bloqué(s) au moment du décès

18/05/2013

Que devient un compte bancaire après un décès ? 

L’utilisation et le devenir d’un compte bancaire après la mort du titulaire va dépendre du type de compte.

1. Le compte individuel en cas de décès, la banque doit être prévenue, par les héritiers ou le notaire, du décès du titulaire et bloquer immédiatement le compte du défunt. Il n’est alors plus possible de déposer ou de retirer de l’argent. En cas de procuration sur le compte bancaire, celle-ci devient caduque et le mandant doit remettre à la banque les moyens de paiement qui avaient été mis à sa disposition.
Concernant les frais d’obsèques, ceux-ci pourront être prélevés sur le compte du défunt mais avec l’accord de la banque dans la limite de 5 000 €. Au-delà, l’accord des héritiers est alors obligatoire. Le compte fonctionnera à nouveau une fois la succession réglée ou pourra être clôturé par l’héritier et de demander à la Banque de verser les sommes qui y figurent. Cette faculté est permise dans un premier temps dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5000 euros. 

2. Le compte individis, ou compte en indivision est un compte bancaire collectif. A la différence du compte-joint où chaque co-titulaire peut réaliser des opérations en toute liberté, le compte indivis a des règles plus strictes : Chaque opération (dépôt, retrait, paiement par chèque, prélèvement...) nécessite l'accord de tous les co-indivisaires qui généralement, choisissent parmi eux un mandataire pour faciliter les démarches les plus simples. Il agit alors en leur nom. Souvent, les banques exigent la nomination d'un mandataire.
En cas de décès : Dès que la banque a connaissance du décès d’un co-titulaire, elle est dans l’obligation de bloquer le compte. Ainsi, au même titre qu’un compte individuel, il n’est plus possible de déposer ou retirer de l’argent. La qualité de co-titulaire ou de mandant du compte ne donne pas de pouvoir sur le compte individis tant que la succession n’est pas réglée. 

3. Le compte-joint.  En cas de décès : il convient également de prévenir la banque, mais le compte peut continuer de fonctionner, sauf dispositions contraires de la convention de compte ou désaccord d’un héritier du défunt. Les fonds disponibles sur le compte ne peuvent cependant pas être utilisés librement par le cotitulaire survivant car ils ne lui appartiennent pas en totalité.
On considère donc que la part du défunt ne doit pas être utilisée tant que la succession n’est pas réglée. Si le compte joint est à découvert, la banque impose au cotitulaire de régulariser. Les frais funéraires peuvent être pris en charge grâce au compte du défunt dans la limite de 5 000 €. Les frais funéraires doivent être déduits de l’actif de succession pour un montant de 1500 €. 

 

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