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Banque - compte(s) bloqué(s) au moment du décès

18/05/2013

Dès qu’elle a connaissance du décès d’un client :

La banque bloque ses comptes jusqu’au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d’épargne du défunt afin d’entretenir un logement ou de subvenir à leurs besoins.
Le compte joint continue de fonctionner après le décès pour ne pas laisser le conjoint survivant sans ressource. Sur présentation d’une facture de l’entreprise funéraire :
La banque peut débloquer jusqu’à 3050 € sur le compte du défunt afin de régler les frais d’obsèques.

  • Pour débloquer moins de 5.300 € : L’héritier doit demander à la banque un certificat d’hérédité.
  • Pour débloquer plus de 5.335 € : Il devra faire établir un acte de notoriété.

Pour certains comptes, il devra demander un certificat de propriété.

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