Carnet

Démarches administratives après un décès

10/11/2011

Démarches auprès de la mairie :

A effectuer dans les 24 heures après le décès (les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés)

 La plupart du temps, la déclaration de décès a déjà été effectuée par l'entreprise de pompes funèbres ou par l’hôpital où le décès est survenu :

 L’acte de décès est délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès. Il faut demander une vingtaine d’originaux pour vous permettre d’effectuer toutes vos démarches. L’acte de décès est le document de base indispensable à l’ouverture de la succession.

Le service d’état civil de la mairie peut vous établir un certificat d'hérédité (demandez plusieurs exemplaires) pour de futures démarches. Ce certificat d’hérédité permet d’obtenir le versement des sommes dont le montant est inférieur à 5335 euros (livret de caisse d’épargne appartenant au défunt, son compte bancaire ou postal, sa pension de retraite…).  Pour obtenir le certificat d’hérédité, il faut se présenter accompagné de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux et se munir du livret de famille.

En cas de crémation, il faut joindre à la déclaration le certificat de " non-port de stimulateur cardiaque " (si le défunt en portait un, il sera nécessaire de le faire enlever, avant la crémation).

Lors d’un décès à domicile :

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Vous devez apportez le certificat médical constatant le décès, le livret de famille ou une pièce d’identité de la personne décédée et un justificatif d’identité pour la personne qui fait la déclaration.

 

Démarches auprès du Tribunal d’instance – à effectuer dans les 36 heures qui suivent le décès.

 Si vous étiez lié par un Pacs avec la personne décédée, vous devez envoyer un acte de décès au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs. Celui-ci prendra fin à la date du décès.

Pour les successions simples, quand il n’y a pas de contrat de mariage ou de testaments, les héritiers peuvent s’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile du défunt pour obtenir un certificat de notoriété. Ce certificat leur permettra d’établir leur qualité d’héritiers.

 

 Démarches à effectuer auprès de l’employeur – à effectuer dans les 48 heures qui suivent le décès :

  Les démarches auprès de l’employeur servent à mettre fin au contrat de travail et à obtenir différents documents comme le solde de tout compte, les bulletins de salaire, l'attestation de présence dans l'entreprise… etc. Ces documents seront demandés par divers organismes (organismes de retraite par exemple) ou pour le versement du capital-décès.

L’employeur de la personne décédée doit également vous fournir les coordonnées des organismes de mutuelles et de prévoyance, ainsi que les coordonnées des caisses de retraite où des contrats ont éventuellement été souscrits.

Les sommes qui auraient pu être dues, par l’entreprise, à la date du décès (salaire de la dernière période d’activité, indemnités de congés payés non pris, prorata du 13e mois, participation, intéressement… etc.) doivent également être prises en compte, soit par l’intermédiaire d’un notaire, soit directement grâce à un certificat d’hérédité.

Les sommes dues par l’employeur et les différents organismes font partie du patrimoine de la personne décédée et font donc partie de la succession.

Vous devez également restituer à l’entreprise tous les objets (ordinateur, téléphone portable, voiture…) et tous les documents qui lui appartiennent. Vous devez aussi récupérer les affaires de la personne décédée. 

Démarches auprès des ASSEDIC

A effectuer dans la semaine qui suit le décès :

 Il est nécessaire d’avertir le pôle emploi du décès de la personne, si celle-ci recevait des indemnités auprès de cet organisme au jour de son décès. Ne tardez pas car il vous faudra rembourser les indemnités qui continueront à être versées sur le compte du défunt.

Sous certaines conditions, une allocation décès peut être versée. Elle est majorée pour chaque enfant à charge. Il faut vous renseigner auprès de l’Assedic dont dépendait la personne décédée. 

Démarches auprès du notaire :

A effectuer, au mieux, dans la semaine qui suit le décès :

 Le notaire organise la succession. Son aide est précieuse : n’attendez pas plus de 15 jours après le décès. Le recours à un notaire n’est cependant pas obligatoire. En l’absence de testament ou dans le cas d’une succession modeste, il est possible de contacter directement le centre des Impôts.

 

Auteur : Alexis AYIVI

Source : togonecrologie.com

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