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DEMARCHES ADMINISTRATIVES APRES UN DECES (suite)

PRATIQUE

11-11-2011

 Démarches auprès des banques - à effectuer dans la semaine qui suit le décès :

 Dans la semaine qui suit le décès, vous devez prendre rendez-vous avec la personne qui s’occupait des comptes de la personne décédée et lui apporter les documents suivants :

 -    le certificat de décès,

-    une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance,

-    les moyens de paiements (les chéquiers inutilisés, les cartes de paiement) de la personne décédée

-    éventuellement, les originaux des contrats d’assurance-vie

 Á la date du décès, le compte bancaire (mais aussi le livret de caisse d’épargne et/ou le compte CCP) du défunt est bloqué (ainsi que son coffre, s’il en possède, sauf s’il a été loué avec le conjoint). Il y aura rejet des chèques et des paiements par carte bancaire effectués après la date du décès.

Le PEL (plan d’épargne logement) n’est pas clos suite au décès de son titulaire. Il est transmis aux héritiers dans sa globalité (capital, intérêts et droits).

 Le PEA (plan d’épargne en actions) et le PAP (plan d’épargne populaire) du défunt sont automatiquement fermés à la date du décès.

 Pour les comptes joints :

Si le compte est libellé : « Monsieur OU Madame », il n’est pas bloqué, mais il faudra procéder plus tard au changement de libellé du compte, en transformant le compte joint en compte personnel

Si le compte est libellé : « Monsieur ET Madame », il est bloqué. Un acte d’hérédité (à retirer auprès de la mairie) et une intervention du notaire seront nécessaires pour débloquer le compte.

Pour les concubins, Pacsés ou non, le compte joint n’est pas bloqué et continue à fonctionner. Le concubin survivant peut disposer de la totalité des sommes qui figurent au crédit. Il devra en rendre compte aux héritiers. Ces derniers n’ont pas la possibilité de disposer du compte avec le concubin survivant, co-titulaire du compte joint, mais ils peuvent s’opposer à sa poursuite ou laisser celui-ci fonctionner, en ayant un droit de regard sur l’utilisation des sommes.

Les frais des obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bloqués, dans la limite de 3000 euros.

 Les procurations s’arrêtent au décès, sauf si elles sont « post-mortem ».

 

Démarches à effectuer auprès des établissements d’assurances, mutuelles et organismes de prévoyance – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès :

 La mutuelle complémentaire :

L’assurance décès

La compagnie d’assurances doit vous verser le capital ou les rentes prévues par le contrat d’assurances.

L’assurance vie

 Il est important que vous fassiez ces démarches car, dans le cas contraire, le capital risque de ne pas vous être versé ! Vous devez consulter les conditions générales du contrat pour connaître les modalités de versement des sommes dues.

 

Vous devrez également fournir à la compagnie d’assurances un certificat médical qui mentionne les causes du décès. En effet, sachez que le capital n’est pas versé si le décès fait suite à un suicide survenu dans les deux ans qui suivent la souscription du contrat d’assurance vie, quand le contrat est un contrat de prévoyance.

 

Si vous ne savez pas si vous bénéficiez d’une souscription d’un contrat d’assurance vie en votre faveur, vous pouvez vous renseigner auprès de l’organisme suivant, en joignant un acte de décès à votre demande : AGIRA : 1 rue Jules Lefebvre 75341 Paris Cedex 09

 

L’organisme de prévoyance

Il est possible que l’entreprise de la personne décédée l’ait affilié à un organisme de prévoyance. L’employeur doit vous fournir cette information : il est possible, en effet, d’obtenir, dans certains cas, le versement d’un capital décès, d’une allocation pour les frais d’obsèques ou diverses rentes.

 

 Auteur : Alexis AYIVI

Source : togonecrologie.com

Lien : http://www.togonecrologie.com/about-joomla.html

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