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Décès du dirigeant d’entreprise

10/08/2020

Après l’annonce du décès du dirigeant, toutes les obligations doivent être assumées par ses héritiers. Le sort de l’entreprise ainsi que ses actifs professionnels dépendent des éléments essentiels à l’entreprise, notamment à sa date de création ou acquisition, sa structure juridique mais également à la vie privée du défunt à savoir son régime matrimonial.

Bien propre du dirigeant

L’entreprise appartient au dirigeant si les époux étaient mariés sous le régime de communauté de biens et que la création ou acquisition de l’entreprise s’est effectuée avant le mariage ou qu’il y a eu donation ou succession en cours de mariage. L’entreprise est également un bien propre du dirigeant si le mariage était sous le régime de la séparation de bien.

Souscription d’une assurance homme-clé

Ses héritiers vont se voir attribuer l’entreprise individuelle ou les parts, actions de la société mais également les obligations de l'entité en cas de décès du dirigeant. Cela peut entraîner la fin de l’entreprise individuelle. Cela peut toutefois être évité par le dirigeant s’il souscrit une assurance homme-clé de son vivant. Afin de remédier à une éventuelle baisse du chiffre d’affaires, le capital versé fera face à tout type d’engagements autant financiers, économiques et sociaux que les charges fixes de l’entreprise, et si besoin, faire appel à une aide externe.

Si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, le survivant n’aura aucun droit sur l’entreprise malgré son aptitude à l’exploiter et à la diriger. Par ailleurs, l'époux survivant peut l'éviter en incluant une clause d'attribution préférentielle du fonds de commerce ou une clause de prélèvement moyennant indemnité dans le contrat de mariage.

Le Mandat à effet posthume

L'expiration des mandats ordinaires prend effet au décès du chef d'entreprise. Le mandat à effet posthume est un mandat d'anticipation, un acte par lequel le dirigeant, soucieux de la pérennité de son entreprise, désigne un ou plusieurs mandataires pour gérer sa succession. Cela dans l'intérêt de son patrimoine ainsi que de ses héritiers, notamment pour un héritier vulnérable qui, par exemple, est un majeur sous tutelle.

La transmission d’entreprise à ses enfants : ce qu’il faut savoir

Il est possible d’envisager la transmission d’une entreprise à ses enfants : cette démarche prend plusieurs formes et impose plusieurs conditions.

Les types de transmission envisageables

La transmission d’entreprise aux descendants peut se faire de plusieurs façons :

Transmission gratuite

Vente de l’entreprise

Donation et vente combinées

Transmission de la nue-propriété

Création d’une société civile immobilière

A quelle hauteur effectuer la transmission de l’entreprise ?

Un des successeurs, et donc des héritiers, peut tout à fait être avantagé. Cependant, le testateur devra respecter la réserve héréditaire de son descendant.

Cette réserve s’élève à deux tiers pour deux enfants, et à trois quarts pour trois enfants et plus. Ainsi, un enfant peut hériter des deux tiers du patrimoine. Les autres descendants héritiers doivent tout de même toucher leur part de réserve, soit un tiers ou un quart.

Que se passe-t-il si l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine ?

Dans le cas où l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine, l’enfant qui en hérite doit dédommager les autres héritiers. Il doit donc leur verser ce que l’on appelle une « soulte ». Il s’agit d’une somme d’argent compensant une part d’héritage supérieure à celle des autres héritiers.

La transmission en donation-partage

La donation-partage fait intervenir tous les ayants droit et permet de préserver l’égalité tout au long de la succession. Au moment de celle-ci, les valeurs transmises doivent être égales.

Aussi, les héritiers ayant le moins reçu, se répartiront les éléments disponibles du patrimoine. De cette manière, il sera possible d’équilibrer la part de chacun.

La transmission gratuite de l’entreprise

La transmission gratuite de l’entreprise entre généralement dans le cadre d’une donation-partage. Elle tient compte de tous les héritiers et préserve la part de chacun d’entre eux. Pour cette succession, le repreneur hérite de l’entreprise sous la forme d’un lot. Suite à cela, il devra régler un droit de mutation. Le montant de celui-ci est calculé et peut être réduit en fonction de certains critères.

La loi Dutreil sur les PME prévoit un abattement personnel de 75 % sur la valeur de l’entreprise. Deux conditions cependant : le vendeur doit posséder l’entreprise depuis plus de deux ans. Aussi, le successeur doit s’engager à gérer l’entreprise dont il hérite pendant trois ans, et à la conserver pendant quatre ans. Les autres héritiers reçoivent d’autres biens, dont la valeur est fixée le jour où l’acte est établi.

Vendre une entreprise à ses enfants

Vendre une entreprise à un héritier est tout à fait possible. La condition : l’entreprise doit pouvoir permettre à l’entrepreneur de rembourse le crédit souscrit pour l’achat. Ce, grâce à un actif suffisant. A noter que lors d’une vente, la plus-value entre l’acquisition ou la création et la cession, l’administration fiscale applique une taxe de 18 %. De plus, les prélèvements sociaux atteignent un taux de 12,1 %.

Il y a cependant des exonérations, notamment si le vendeur cède ses droits et ses parts pour prendre sa retraite. C’est également le cas si le vendeur a été entrepreneur individuel durant au moins cinq ans avant la transmission de cette entreprise. Autre condition : le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 euros pour un commerce, ou 90 000 euros ou toute autre activité.

Nue-propriété et société civile immobilière

La transmission d’entreprise peut aussi se faire de manière plus ou moins partielle. Le propriétaire de l’entreprise peut en transmettre la nue-propriété (les locaux), et en conserver l’usufruit (l’usage). Il peut aussi créer une société civile immobilière s’il est propriétaire des locaux.

Dans ce dernier cas, il louera les locaux, et transmettra uniquement le fonds de commerce. Ces deux moyens de transmission sont généralement employés afin de compléter la petite retraite touchée par le transmetteur.

Que revient-il de la donation-vente ?

La combinaison de la donation et de la vente consiste à vendre la moitié de l’entreprise. Cela consiste à retirer les capitaux, et donner la seconde moitié à un héritier.

Où s’informer sur la transmission d’une entreprise ?

Avant de transmettre une entreprise à ses enfants, il est conseillé de s’informer auprès d’entités fiables. C’est le cas des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers. Prendre les conseils d’un avocat est également très important.

Les entrepreneurs décident, sauf exception, de transmettre leur entreprise à leurs proches dans le but d’en préserver la stabilité, et d’assurer la continuité de leurs œuvres.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet la réduction partielle des droits de mutation dans le cadre de la transmission d’une entreprise ou des titres de société, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession. En effet, les droits de donation et de succession entre parents et enfants sont souvent onéreux. Ils peuvent atteindre 45 % de la valeur du patrimoine, après abattement.

Ce dispositif est assez méconnu. Il permet de simplifier la transmission de l’entreprise par donation ou succession. Cela diminue substantiellement, à raison de 75 %, la valeur des titres. La condition est qu’un engagement collectif de conversation ait été signé préalablement entre les actionnaires et les associés.

Qu’est-ce que l’engagement collectif de conservation ?

L’engagement collectif de conservation est un acte signé par au moins deux associés ou actionnaires. Il permet la cession des titres par donation ou succession à un taux restreint de 75 % de leur valeur pour les bénéficiaires. Pour être valide, il repose sur trois éléments obligatoires, à savoir :

L’engagement de conserver une partie du capital de l’entreprise, ainsi que leurs bénéficiaires,

Continuer à exercer leur principale activité au sein de l’entreprise

L’engagement collectif de conservation doit faire l’objet d’une durée minimale de deux ans au jour de la transmission des titres.

L’engagement collectif de conservation porte sur les titres de société qui exerce une activité libérale, agricole, industrielle, artisanale ou commerciale.

Si toutefois l’associé ou l’actionnaire décède sans avoir pu signer l’engagement collectif de conservation, le législateur permet à ses héritiers d’en revendiquer le bénéfice. Le défunt, en activité au sein de l’entreprise, ou qui la dirigeait, et qui détenait le quota des titres requis, a souscrit de fait un engagement collectif. Les héritiers pourront ainsi bénéficier du pacte Dutreil s’ils répondent aux autres conditions inhérentes à ce dispositif.

Les conditions qui sont requises pour bénéficier du pacte Dutreil

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, les héritiers peuvent se prévaloir du pacte Dutreil si :

L’entreprise a été détenue par le donateur ou le défunt pendant au moins deux ans

Les donataires ou les héritiers prennent l’engagement de conserver l’entreprise pendant 4 ans, et l’un d’eux devra l’exploiter pendant 3 ans à compter de la mutation.

Pour les sociétés, les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation depuis deux ans à compter de la signature de l’acte par voie notariée ou son enregistrement fiscal. Il donne droit à une exonération de trois-quarts des valeurs des titres de société ou des biens relatifs à l’exploitation.

Les donataires ou les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins 4 ans. L’un d’eux devra exercer son activité principale au sein de la société

Il est obligatoire que le donateur ou le défunt ait détenu :

Au moins 34 % des titres s’il s’agit d’une société non cotée.

20 % des titres s’il s’agit d’une société cotée, au sein de laquelle il a exercé son activité principale durant 2 ans au minimum.

Cas exceptionnel : les sociétés holdings sont exemptes du pacte Dutreil

Toutes les sociétés holdings ne peuvent bénéficier de l’exonération partielle du pacte Dutreil. Seules exceptions : celles considérées comme animatrices de leur groupe de sociétés, à l’instar d’une participation active à sa politique commerciale, juridique ou financière.

Transmitio : transmettez facilement les accès de votre entreprise

Les informations confidentielles sur votre entreprise sont de la plus haute importance. Il est donc nécessaire de les maintenir en sécurité. A contrario, il est également indispensable que vous puissiez les transmettre à une personne de confiance en cas de problèmes ou pour anticiper tout évènement compromettant. Avec Transmitio, vous pouvez le faire en toute simplicité.

Un outil pour gérer tous vos mots de passe

Dans la vie de tous les jours, nous sommes souvent face à une situation où on nous demande un identifiant et un mot de passe. C’est valable pour les ordinateurs, les e-mails et bien d’autres services. Quand il s’agit d’une entreprise, c’est la même chose mais à une échelle encore plus grande. Il est alors indispensable de pouvoir gérer ces identifiants et mots de passe de manière pratique et sécurisée. Avec Transmitio, vous avez la possibilité de centraliser vos codes d’accès dans un seul logiciel. En véritable coffre-fort, Transmition vous permet de garder vos mots de passe en sécurité sans avoir à les mémoriser ou les noter nulle part ailleurs.

Passez la main en toute sécurité !

L’autre avantage de Transmitio, c’est qu’il vous permet de partager facilement ces codes d’accès à une personne de confiance. Supposons qu’un jour vous vous retrouviez dans l’incapacité de venir au travail : vous éviteriez alors de handicaper le fonctionnement de votre entreprise en transmettant ces informations à vos collègues. Vous pouvez en faire de même avec vos prestataires ou vos clients afin de leur donner accès à une plateforme précise. A tout moment, vous pouvez ajouter ou retirer des personnes dans votre liste des gens ayant ces accès. Ainsi, vous restez maître du navire car vous gardez le contrôle de vos accès et de votre entreprise.

Quels engagements ?

En utilisant la plateforme Transmitio, vous pouvez être assuré de trois choses :

Vos accès et vos codes resteront confidentiels car le logiciel prend des mesures drastiques pour garantir la sécurité de vos données : le chiffrage est de type AES 256 soit au niveau bancaire et utilise une clé cryptée unique.

Vous pourrez utiliser vos données sans interruption car l’hébergement est sécurisé et les serveurs utilisés sont des serveurs localisés en France.

Vous pourrez signer un testament spécial Transmitio qui sera enregistré auprès d’un notaire au fichier des dernières volontés.

 

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