Carnet

Disparue depuis vingt ans : le décès peut être reconnu

31/01/2013

Les procédures à fin de déclaration d'absence ont un côté profondément humain et émotionnel (Me Stéphanie Germa, avocate au barreau de Pau).
Illustrée par une histoire paru dans La République des Pyrénées :


Une procédure très rare.


Depuis décembre 1992, Michel n'a plus de nouvelles de son épouse Cet homme de 85 ans a donc déposé une "requête à fin de déclaration d'absence".
La Police a mené des investigations tous azimuts pour retrouver la mère de famille (infirmière alors âgée de 40 ans).

  • Toutes les hypothèses ont été explorées.
  • 6 mois après la disparition, malgré les articles publiés dans la presse, aucun nouvel élément n'est parvenu aux enquêteurs (cela a été noté dans un procès-verbal).
  • 20 ans ont passé. Michel n'a plus de nouvelles de son épouse.

 

En termes juridiques : la disparition est ainsi devenue absence.


L’avocate de Michel, Me Stéphanie Germa explique :

  1. Michel s'est consacré à ses enfants, puis à ses petits enfants.
  2. Il a géré seul les biens de la communauté.
  3. Il n'a pas refait sa vie mais il a fait son deuil.

Il n'y a plus de doute pour lui, son épouse (qui était dépressive et avait déjà fait des tentatives de suicide) a mis fin à ses jours.
Michel (85 ans aujourd’hui) a engagé l’année dernière une procédure "à fin de déclaration d'absence".
Me Stéphanie Germa poursuit :

  • Il fait cela pour ses enfants
  • Pour ne pas qu'ils aient à supporter eux-mêmes une telle procédure lorsqu'il disparaîtra
  • Pour que la succession ne soit pas bloquée

Valeur d'acte de décès


Michel doit désormais attendre un an pour aboutir à un jugement qui aura valeur d'acte de décès
Il sera ainsi transcrit sur les registres des décès et mentionné en marge de l'acte de naissance de son épouse.

"Du jour au lendemain, un père de famille avait quitté le domicile conjugal en abandonnant ses 2 jeunes enfants. Il n'a jamais redonné signe de vie. Peut-être est-il parti à l'étranger ?…". Me Germa : La procédure de déclaration d'absence peut avoir un but tout autre.
Pour les deux enfants devenus adultes, la requête en déclaration d'absence, (malheureusement avec la publicité qui l'accompagne) était une dernière chance pour savoir ce qu'était devenu leur père.
"Ils gardaient l'espoir d'avoir enfin une preuve qu'il n'était pas mort", confie Stéphanie Germa.
"Au bout d'un an, rien de nouveau n'est apparu…"
Le père disparu a donc été déclaré comme décédé dans les registres.

Un mot sur un état civil ne suffit pas à apaiser la souffrance, ni à enterrer l'espoir (un des deux enfants n'a ainsi jamais réussi à faire son deuil) confie toujours Me Germa en insistant sur :
« Le côté profondément humain et émotionnel de ces procédures ».

Source : d’après article La République des Pyrenees

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