Carnet

Donner à ses proches de son vivant n'est pas le seul moyen pour les aider.

13/06/2013

 Refuser un héritage au profit de ses enfants

  • La loi permet à un héritier de renoncer à une succession afin qu'elle revienne directement à ses propres enfants. Fiscalement, les enfants qui bénéficient de la renonciation doivent payer une somme équivalente à celle dont leur parent se serait acquitté s'il avait accepté la succession.
  • Les bénéficiaires se partagent entre eux un abattement (100 000 €) dont auraient profité leurs parents. Les droits de succession sont calculés sur la part reçue par chacun, après déduction de cet abattement, avec des taux identiques à ceux qui sont appliqués entre parent et enfants.
  • Pour effectuer cette démarche, il suffit de le signaler au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. On y renonce en totalité ou pas du tout, le choix est irrévocable.

 Rédiger un testament

  • Vous pouvez le rédiger avec l’aide d’un Notaire ou vous même, il permet d'attribuer une somme d'argent ou des biens à ses proches.
    (Cela évite les situations d'indivision et permet d'assurer la paix des familles..).
  • Si l'héritage revient en priorité aux enfants et au conjoint, une partie, la "quotité disponible" peut être léguée dans un testament à la personne de son choix.

La transmission


Une donation graduelle ou résiduelle signée devant un notaire permet de transmettre un bien successivement à 2 personnes.
Cela permet de conserver un patrimoine au sein d'une famille, en donnant à un enfant, par exemple, et en prévoyant qu'à son décès, tout ou partie du bien revienne à une petite-fille.

  1. La donation graduelle. Elle impose au premier donataire de conserver le bien, afin de le transmettre en l'état au second gratifié.
  2. La donation résiduelle. Le premier peut utiliser ou vendre le bien et, à son décès, le second donataire ne récupère que le solde restant.

Une donation graduelle d'un père à son fils puis au neveu du fils permet à ce dernier de bénéficier des droits calculés sur la base du barème grand-père à petit-fils  (et non oncle à neveux, qui sont nettement plus pénalisant !) De plus, les droits déjà payés au moment de la première transmission viennent en déduction de ceux à régler lors de la seconde…

Source : lemonde.fr

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