Carnet

Et maintenant l'e-testament ?

03/12/2013

S’il y a bien une corporation protégée et réglementée c’est bien celle de Notaire, pourtant eux aussi sont en colère, l’e-testament serait-il responsable de cet ire ?
Après le divorce low-cost en ligne et la révolte des avocats, voici une entreprise qui tente de se glisser sur un marché prometteur : la rédaction de testament en ligne.


Le premier testament en ligne.


Le site iconoclaste « Testamento  » sème la polémique :

  1. La démocratisation de cet acte juridique, marqueté à travers des offres commerciales allant de 35€ à 70€.
  2. Le  « Testament Express » prend  30 minutes chrono !
  3. Argument : Il n'y a pas de testament dans 9 successions sur 10.

Les notaires sont choqués sur le fond comme sur la forme, tant pour la désacralisation de ce choix aux implications existentielles que pour la dématérialisation de l'accompagnement humain…


Juridiquement invalide ?


Le service vise tout particulièrement le testament olographe (la forme la plus simple et la plus courante des testaments). C'est le document daté, signé et rédigé à la main que tout le monde peut faire et conserver chez soi, mais …
Quand il est fait seul à la maison, selon Maître Thomas-David : « 9 fois sur 10, il y a des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions sujettes à interprétation, ce qui le rend juridiquement invalide ».
Virgile Delporte créateur du site  a développé un modèle type en partant justement de ce constat « garantissant une valeur juridique » :

  • Après avoir répondu à un questionnaire, l'internaute se voit proposer un testament type à imprimer et à recopier à la main.
  • Libre ensuite au client de le conserver chez lui ou de choisir l'option enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés ou encore de le déposer chez un officier ministériel.

 

La profession crie à la malhonnêteté.

Me Laurent Mompert (porte-parole du Conseil supérieur du notariat s’indigne) :

  • « Vendre cette démarche juridique comme un produit fini sur Internet, laisser croire aux gens à cette simplification et à l'inutilité des conseils de l'officier public, c'est dangereux, contraire à la déontologie, inacceptable. »
  • « On ne rédige pas un testament comme on achète une baguette de pain, souligne Me Thomas-David. Les situations familiales sont de plus en plus complexes et nécessitent souvent du sur-mesure ».

Selon «  Testamento » : les successions représentent environ 60 milliards d'euros par an, or seuls 200.000 testaments olographes sont enregistrés chaque année en France pour 65 millions d'habitants.
Le premier cœur de cible : Les 30-50 ans en couple, représente déjà à lui seul un marché de 10 millions de personnes. Les notaires évoquent la duperie et l’exercice illégal d'une profession juridique… affaire à suivre.

Le renouvellement des concessions funéraires

Deux points importants La famille possédant une concession funéraire limitée dans le temps n’est pa...

Banque - Décès d’un cotitulaire de compte

Lors du décès d’un cotitulaire, sauf disposition contraire prévue dans la convention de compte joint...

Banque - compte(s) bloqué(s) au moment du décès

Dès qu’elle a connaissance du décès d’un client : La banque bloque ses comptes jusqu’au règlement...

Qui paie les frais d’obsèques ?

Répartition des frais liés aux obsèques Les frais d'incinération ou d'enterrement (appelés aussi fr...