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Financer les funérailles

10/08/2020

Qui paie les frais d’obsèques ? 

Les frais d'incinération ou d'enterrement (appelés aussi frais funéraires) doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée (y compris le conjoint survivant lorsqu’il y en a un). 

Les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Un héritier, même s’il renonce à la succession, doit participer au paiement des frais funéraires, qu'il s'agisse :

⦁ D'un descendant (enfant, petit-enfant),

⦁ D'un ascendant (père, mère, grand-parent) 

⦁ Du conjoint survivant. (article 806 du code civil)

1. Pour le conjoint survivant : cette obligation de participer aux frais funéraires s’explique par un devoir de secours et d’assistance qui existe envers son époux, qui s'étend aux frais liés au décès.  

2. Pour les héritiers en ligne directe : descendants ou ascendants, cette obligation de participer aux frais funéraires s’explique par l’obligation alimentaire envers un proche parent.

Si l’actif de la succession le permet :

⦁ Au titre des frais funéraires de l’actif (pour un montant forfaitaire de 1500 €), l’administration fiscal tolère une déduction de l'actif successoral, dans la limite du montant de l'actif et sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif.

Toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques peut en demander le remboursement auprès de la caisse de retraite du défunt. La somme à rembourser est prélevée sur les arriérés de pension restants dus au défunt (limite de 2 286 €)

Selon l’article 2331 du code civil, les frais funéraires constituent une créance privilégiée (prioritaires).

Important : La société de pompes funèbres qui s’occupe des funérailles est très souvent autorisée à prélever (plafond de 3050 €) les frais funéraires sur un compte en banque personnel de la personne décédée. Les héritiers, en pratique, fournissent à la société de pompes funèbres un relevé d’identité bancaire au nom de la personne décédée, pour que celle-ci puise régler tout de suite d’une partie de ses frais sur le compte du défunt. 

Un moyen d’éviter des problèmes de financement des obsèques par les héritiers dans la succession :

⦁ Contrat de garantie obsèques - Contrat de prestations d’obsèques

Le défunt a pu prévoir le financement de ses funérailles par un organisme avec qui elle avait contracté de son vivant. 

Le financement des funérailles

En sus de la douleur et du chagrin de perdre un être cher, les obsèques peuvent s’avérer onéreuses pour la famille, notamment si elle ne s’y est pas préparée.

1. Les dispositions légales relatives aux règlements des frais d’obsèques

Les frais d’obsèques doivent être prélevés sur la succession dans la limite de 1 500 euros. Dans le cas où la valeur de la succession ne serait pas suffisante, il revient au conjoint de payer ces frais, comme mentionné dans l’article 212 du Code Civil qui établit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  De la même manière et en conformité avec l’article 371 du Code Civil, les ascendants et descendants ont aussi l’obligation de régler les frais d’obsèques et ce, même en ayant renoncé à la succession. Chaque membre de la famille concerné par ces dispositions légales doit contribuer en fonction de ses ressources. En cas de désaccord sur la répartition des charges, un juge aux affaires familiales arbitrera.

Il est à noter que le coût des funérailles regroupe diverses prestations comme :

⦁ La toilette mortuaire

⦁ Les soins de conservation

⦁ Le transport de la dépouille mortelle

⦁ La location de la maison funéraire

⦁ Les annonces nécrologiques dans la presse ou les faire-parts

⦁ Les démarches administratives

⦁ La fourniture du cercueil ou de l’urne pour recueillir les cendres

⦁ La location du corbillard avec un chauffeur et des porteurs

⦁ La taxe d’inhumation ou la redevance de crémation

A ces diverses dépenses, on peut éventuellement ajouter l’achat d’une concession auprès de la commune et la construction sur cette parcelle d’un monument funéraire. Le coût moyen des obsèques est évalué à 5 500 euros.

2 . Le contrat de prévoyance funéraire

Il est possible d’anticiper, de son vivant, les frais liés aux obsèques afin de préserver et de soulager ses proches financièrement. On peut choisir entre deux types de contrat :

⦁ Le contrat en capital

Souvent assimilé à l’assurance-vie, le contrat en capital est souscrit auprès d’une compagnie d’assurances. Il permet au souscripteur de constituer un capital qui sera versé au bénéficiaire à son décès. Celui-ci a l’obligation d’affecter la somme à la réalisation des obsèques, en vertu de la loi Sueur du 26 juillet 2013 encadrant les termes du contrat en capital. En effet, avant cette loi, le bénéficiaire pouvait disposer librement du capital selon ses besoins. Le reliquat subsistant après le règlement des funérailles revient au bénéficiaire.

⦁ Le contrat en prestations

Le contrat en prestations est établi entre une personne et une société de pompes funèbres. Il permet de financer et d’organiser les obsèques à l’avance par la souscription à une assurance-vie dont le capital, au décès du souscripteur, sera intégralement versé à l’opérateur funéraire. Dans ce type de contrat, la compagnie d’assurances et les pompes funèbres travaillent ensemble.

Tous les détails liés au déroulement des funérailles sont pré-établis dans le contrat en prestations comme le choix du cercueil, des fleurs, de la tenue des porteurs, du maître de cérémonie, du type de cérémonie, si elle est religieuse ou laïque, et surtout, s’il faudra procéder à une incinération ou à une inhumation.

Le souscripteur peut faire appel à différents opérateurs funéraires pour certaines des prestations incluses dans le contrat et doit s’assurer que le capital couvre entièrement ses funérailles, en prévision de l’inflation engendrée par le temps. 

3 . Les aides administratives aux frais d’obsèques

Il existe des aides administratives pour les familles démunies financièrement, afin de faire face aux frais d’obsèques. Celles-ci ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent des démarches à l’initiative du demandeur. Ainsi, on peut recourir à :

⦁ La Commune

Selon l’article L2223-27 du Code général des collectivités locales, la Commune du lieu de décès a l’obligation de réquisitionner une entreprise de pompes funèbres et d’organiser les obsèques gratuitement, à condition que la famille du défunt puisse apporter la preuve de son insolvabilité.

Le défunt sera inhumé au cimetière communal pendant un délai de cinq ans. Si personne ne se manifeste passé ce délai, le corps sera exhumé et mis à l’ossuaire.

⦁ La Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale peut verser un capital compris entre 370 euros et 9 258 euros, calculé d’après les revenus du défunt au moment de son décès, notamment s’il était salarié dans le secteur privé, pensionnaire d’invalidité ou chômeur bénéficiant d’une indemnité. La somme est remise au conjoint du défunt ou à ses ayants droit. Si la personne décédée était à la retraite au moment de sa mort, la famille ne pourra pas bénéficier du capital décès.

⦁ La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

Les conditions dans lesquelles la CNAV prend en charge les frais d’obsèques sont régies par la circulaire n°2013-3 du 25 janvier 2013. En effet, au moment du décès, il reste toujours un résidu de pension qui n’a pas été versé au défunt et auquel l’héritier peut prétendre. Cette somme est limitée à 2 286, 74 euros et ne peut être accordée que sur présentation d’une facture et de l’acte de décès.

⦁ L’Allocation de soutien familial (ASF)

Le conjoint du défunt avec au moins un enfant à charge peut bénéficier de l’ASF. Il faut que l’enfant soit scolarisé s’il a moins de 16 ans et soit sans activité ou apprenti ou avec un revenu mensuel inférieur à 55% du SMIC, soit 893, 85 euros s’il a moins de 20 ans. Les étrangers résidant en France, quelle que soit leur nationalité, peuvent également bénéficier de cette aide.

Le montant de l’allocation est de 104,75 euros  par enfant et par mois.

⦁ L’Assurance Maladie pour les accidents du travail

Si la personne est décédée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les frais liés au décès sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans la limite de 1 609 euros.

⦁ Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme  et d’autres Infractions (FGTI)

Il peut arriver que l’Etat prenne en charge les obsèques des victimes d’un attentat. Les familles des victimes peuvent s’adresser au FGTI afin d’obtenir une indemnisation pour financer les funérailles. Toutefois, cette aide est soumise à certaines conditions et n’est pas obligatoire.

4. D’autres sources de financement

En sus des aides administratives, les familles des défunts peuvent bénéficier d’une prise en charge grâce à :

⦁ Un prélèvement sur le compte du défunt

Lorsque la banque réceptionne l’acte de décès de son client, elle bloque immédiatement son compte personnel. L’entreprise de pompes funèbres peut y prélever la somme limite de 5 000 euros, quand bien même le compte est bloqué, sur la présentation de la facture des funérailles.

⦁ Une collecte en ligne

Des sites Internet de collecte en ligne comme Collectefuneraire.com permettent aux proches des défunts de participer au règlement des frais d’obsèques, sur la base d’un devis préalablement établi par la société de pompes funèbres en charge des funérailles.

⦁ Une mutuelle

Si le défunt avait une mutuelle individuelle ou d’entreprise, les proches peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle. Le tiers payant permet à la mutuelle de verser directement la somme affectée aux obsèques à l’entreprise de pompes funèbres choisie par le défunt.

⦁ Un crédit bancaire

On peut opter pour un crédit classique auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Il faudra répondre à toutes les conditions exigées, notamment avoir une bonne capacité de remboursement.

⦁ Des facilités de paiement

Certaines sociétés de pompes funèbres, en association avec des établissements de crédit, acceptent les facilités de paiement. Elles permettent de payer les frais liés aux obsèques en plusieurs échéances, souvent à des taux d’intérêts avantageux, voire à 0 %. 

Ce que devient un compte bancaire après le décès de son titulaire

Lorsqu’une personne décède et que les formalités administratives nécessaires ont été effectuées, son compte bancaire est immédiatement bloqué. Il faut noter que certains cas font toutefois exception à cette règle.

Comment réagissent les banques après le décès d’un client

Une fois que la banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle a le devoir de protéger les avoirs gardés sur le ou les comptes appartenant au défunt. Le but est de les protéger des intentions malveillantes de tiers ou afin de les transmettre intacts aux héritiers une fois ceux-ci désignés légalement. Les procédures sont toutefois différentes selon qu’il s’agit d’un compte individuel, d’un compte joint ou d’un compte indivis.

Le compte bancaire individuel est immédiatement bloqué

Une fois la banque avisée du décès du client via un acte ou un certificat de décès, la banque gèle immédiatement les sommes que celui-ci gardait dans son compte. Ses proches ou sa famille n’ont donc pas le droit d’y toucher tant que les héritiers légaux ne sont pas connus. Ces sommes ne seront débloquées qu’une fois les dernières volontés du défunt connues. De ce fait, il est impossible de le créditer ou d’y faire un prélèvement, qu’il s’agisse d’un compte d’épargne, courant ou autre. Les héritiers ne peuvent pas non plus y accéder jusqu’à ce que les démarches de succession soient terminées.

Si le défunt a en outre désigné un mandataire via une procuration pour le représenter, celui-ci perd aussitôt ce droit après le décès et doit rapporter à l’institution bancaire les carnets de chèques, cartes et autres livrets qu’il a à sa disposition.

Les exceptions à cette règle

Il est toutefois possible d’y prélever une somme qui ne doit pas dépasser 5 000 euros, pour payer les dépenses relatives aux obsèques du titulaire du compte. On peut faire de même pour payer ses dettes, impôts, frais hospitaliers, etc. Une loi relative donne en effet aux héritiers le droit de procéder ainsi, à condition de fournir les preuves administratives en lien avec ces dépenses.

Le compte joint est toujours fonctionnel même après un décès

Contrairement au compte individuel, le compte joint dont l’un des titulaires est décédé, reste toujours fonctionnel. Un compte joint est, en effet, qualifié comme tel quand il appartient à deux personnes mettant et utilisant en commun leurs avoirs. C’est le cas généralement pour les couples mariés ou non ou les co-gérants d’entreprise. En cas de décès de l’un des co-titulaires, la banque annule simplement les procurations ou mandats existants. Cela ne signifie toutefois pas que l’autre titulaire a le droit de s’en servir comme bon lui semble. Les héritiers du défunt ou son notaire peuvent en effet demander à ce que l’organisme financier bloque le compte afin de sauvegarder la moitié devant leur revenir de droit. De ce fait, certaines limites sont requises dans son usage, la moitié appartenant désormais aux héritiers légaux.

En cas de dépassement du seuil précité, le titulaire survivant est obligé de rembourser le montant restant dû. Il est alors conseillé de délaisser les achats coûteux jusqu’à ce que les démarches relatives à la succession soient effectuées selon les normes. Le compte joint se mue ensuite en compte individuel et la carte bancaire du défunt est rapportée à l’organisme bancaire.

Le compte indivis est bloqué à la suite du décès d’un co-titulaire

Le compte indivis impliquant la signature de plusieurs personnes à chaque opération, le décès de l’un de ses titulaires provoque son blocage immédiat. C’est le cas notamment pour les co-gérants d’entreprise ou d’une institution coopérative. Aucune exception n’est valable dans ce cas, même en la présence d’un mandataire désigné par le défunt. A l’instar du compte individuel, aucune opération n’est possible jusqu’à ce que les questions d’héritage soient réglées, et ce, quels que soient les liens unissant les autres co-titulaires au défunt. Après ces démarches, les autres décideront ensuite de ce qu’ils vont en faire.

Au cas où il s’avère vraiment difficile de connaître la situation financière exacte de la personne décédée, il est toujours possible de contacter la CNIL ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour prendre connaissance de ses comptes et leurs soldes.

 

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