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Héritage et partage

11/08/2020

En droit, l’héritage est le patrimoine laissé à des proches, suite au décès de son propriétaire. Entre l’histoire et des droits ouverts par l’héritage, quatre points aident à mieux comprendre cette succession.

Ce que signifie le mot héritage

De manière générale, on parle d’héritage lorsqu’une personne ou une population transmet certaines choses à ses descendants. On connaît donc l’héritage culturel, mais aussi l’héritage matériel. Cette transmission du patrimoine s’opère généralement suite au décès du propriétaire. Ce dernier aura préalablement désigné les bénéficiaires, par le biais d’un testament. Cependant, cela n’est pas systématique. A défaut d’avoir réalisé un testament avant le décès du propriétaire, les lois en vigueur s’appliquent alors.

D’où vient le concept de l’héritage ?

Le principe de l’héritage découle de plusieurs cultures et religions. Dans certaines cultures, il fut un temps où seuls les fils du défunt pouvaient hériter des biens de leur père. Dans d’autres, seules les épouses, les sœurs et les filles pouvaient bénéficier d’un héritage. Aujourd’hui, la plupart des Etats ont pris les dispositions nécessaires pour assurer la parité. L’héritage devrait ainsi s’opérer sans distinction de genre ni d’âge.

L’héritage d’un point de vue religieux

En matière d’héritage, certaines communautés doivent respecter un certain nombre de passages de leurs livres sacrés respectifs. Le Coran, par exemple, fait mention de plusieurs droits et restrictions auxquels les croyants devraient se plier. Dans les pays occidentaux, on essaie de conjuguer, autant que possible, le respect de ses croyances et celui de la loi. Dans d’autres pays, on se réfère aux « hadiths » (les communications du Prophète) pour encadrer l’héritage. Aussi, selon les croyances et les traditions juives, les propriétaires de biens sont tenus de répartir l’héritage selon le nombre de fils. Les aînés héritent en général de parts plus importantes que leurs cadets.

La question de la parité fâche encore

Bien que nous soyons au 21e siècle, des disparités persistent. Par exemple, d’un point de vue social et économique, il n’est pas rare de voir que la transmission de société s’opère de père en fils. Aussi, les statuts des différentes classes sociales dépendent en grande partie de leur héritage. Plus la valeur est élevée, plus les futures générations gagnent en confort et tout est relatif. D’ailleurs, de nombreux groupes s’accordent à penser que l’héritage est à l’origine d’inégalités sociales et économiques. Celui-ci aurait donc tendance à creuser le fossé social au fil des années.

Que se passe-t-il pour les bénéficiaires ?

Lorsqu’ils héritent d’un bien, que celui-ci soit physique ou moral, les héritiers, ou bénéficiaires, en deviennent logiquement propriétaires. Ils peuvent en jouir en tout ou en partie, dépendant des dispositions prises par le défunt avant son décès. A défaut d’avoir fait un testament, la valeur et la jouissance de l’héritage dépendent des lois en vigueur. Aussi, l’héritage est encadré par un certain nombre de mesures. Par exemple, si plusieurs personnes héritent d’un même bien, leurs parts sont divisées équitablement ou selon ce qui a été prévu par le propriétaire avant sa mort.

Les héritiers sont imposables

Dans la plupart des pays, les héritages imposés taxés à hauteur d’un certain pourcentage. Selon le pays, il s’agit d’un impôt sur l’héritage ou sur la propriété. Ce, que l’on ait hérité d’un bien, d’une société ou d’une somme d’argent. Dans les pays francophones tels que la France et la Belgique, on parle de droits de succession. En règle générale, cet argent est payé à l’administration fiscale et est reversé dans les fonds publics nationaux ou régionaux.

Le classement des héritiers selon le Code civil français

Dans le cas où un défunt ne laisse pas de testament, le partage de ses biens se fait entre ses héritiers légaux, conformément aux dispositions du Code civil. Qui sont ces bénéficiaires et comment se répartissent-ils le patrimoine ? 

Le Code civil définit deux grandes catégories d’héritiers

La connaissance de l’ordre naturel de succession et le principe de répartition d’un patrimoine intéressent de moins en moins de personnes. Beaucoup pensent en effet que les directives qu’ils vont prescrire dans leur testament suffiront pour régler la question de leur succession. Tous les Français ne laissent toutefois pas de testament à leur décès. La conception de l’ordre de succession selon le Code civil vaut donc le détour, surtout pour les vivants souhaitant connaître s’ils sont les héritiers de quelqu’un, quelque part.

Le Code civil répartit les héritiers d’une personne en deux grandes catégories :

- Les héritiers par le sang forment la première catégorie

- le conjoint survivant constitue la seconde partie

Seules les personnes entrant dans l’une de ces catégories sont éligibles à la succession du défunt, en l’absence de testament. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter.

Le défunt ne laisse pas d’enfants

Si le défunt n’a eu aucun enfant de son vivant, son patrimoine revient au conjoint survivant ou aux membres restants de sa famille de sang.

En présence d’un conjoint survivant

Le Code civil français place le veuf ou la veuve d’un défunt en tête de la liste de ses successeurs en l’absence d’enfants. Mieux, le conjoint survivant écarte de la succession les membres éloignés de la famille de sang. Sont donc exclus de la succession :

- les oncles et tantes

- les cousins et cousines

- les grands-parents

Aussi, si les parents du défunt sont décédés, le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine. Le partage des biens survient lorsqu’un des parents (ou les deux parents) du défunt est encore en vie.

La part revenant au veuf ou à la veuve, en cas de partage, correspond au moins à la moitié du patrimoine. C’est le cas lorsque les deux parents sont en vie. Cette part monte aux trois quarts du patrimoine, si un seul des parents est en vie.

Le défunt laisse des frères et soeurs, mais aucun conjoint

En l’absence de conjoint survivant, l’héritage du défunt revient à ses parents, ses frères et ses soeurs encore vivants. 

Si les parents sont tous morts, les frères et soeurs se partagent à parts égales l’intégralité des biens.

Par contre, lorsqu’un des parents est en vie – ou les deux -, chacun d’entre eux hérite du quart du patrimoine. Les frères et soeurs du défunt se répartissent alors le reste du patrimoine.

Si l’un des frères et soeurs meurt avant le défunt, leur descendance directe peut prétendre à l’héritage qui revient à leur parent décédé.

Les ascendants sont les seuls successeurs

Il existe des cas où un défunt a pour seuls héritiers naturels les parents, grands-parents et arrière-grands-parents. La règle de la fente successorale est alors appliquée. Le principe se veut simple : l’héritage du défunt est partagé à moitié entre les ascendants de la ligne maternelle et ceux de la ligne paternelle.

À noter toutefois que seule la première génération en vie précédant le défunt hérite de ses biens. En l’absence d’ascendant en vie dans l’une des lignes (maternelle ou paternelle), la totalité du patrimoine revient à l’autre ligne.

La fente successorale s’applique également lorsque le défunt ne laisse que des oncles, des tantes et des cousins comme héritiers. Dans ce cas, le partage prend également en compte le degré de parenté des héritiers. Les successeurs ayant un même degré de parenté avec le défunt héritent de parts identiques sur le volume de patrimoine revenant à leur ligne. En cas de différence de degré de parenté, l’héritier avec le lien de parenté le plus proche obtient la totalité de la part revenant à sa ligne.

Le défunt laisse des enfants

La répartition de l’héritage fonctionne différemment lorsque le défunt a des enfants et/ou un conjoint survivant.

En présence d’un veuf (ou d’une veuve) et d’enfants directs

Dans le Code civil français, seuls un époux ou une épouse, légitime et légal, a le droit d’hériter d’un défunt en l’absence de testament. Un partenaire de PACS ou un concubin est de fait écarté de la succession. La part revenant au conjoint survivant dépend néanmoins des descendants avec lesquels il se partage le patrimoine.

- Si les descendants viennent de l’union de l’époux avec le défunt, le conjoint survivant hérite, soit de la pleine propriété du quart du patrimoine, soit de l’usufruit de la totalité des biens. Les enfants ont alors le choix entre la nue-propriété de la totalité du patrimoine ou devenir pleins propriétaires des trois quarts

- Si les descendants viennent d’une autre union du défunt, le veuf ou la veuve hérite de la pleine propriété du quart du patrimoine

Les enfants sont les seuls successeurs

Les enfants héritent de la totalité du patrimoine lorsque le défunt ne laisse aucun conjoint survivant. La règle du partage à parts égales s’applique, aussi bien pour les enfants légitimes que ceux illégitimes. Ce principe vaut aussi pour les enfants adoptés.

Quelles parts pour les petits-enfants ?

Les petits-enfants n’entrent pas dans la ligne de succession directe du défunt. Il existe néanmoins deux circonstances où les enfants pourraient obtenir des parts du patrimoine d’un défunt. La première survient lorsque leur parent – celui à qui l’héritage revient de droit – décède avant le défunt. Les petits-enfants jouissent alors du droit de représentation de leur parent prédécédé et se partagent la part qui lui revient.

Le deuxième cas, plus rare, apparait lorsqu’un héritier direct du défunt renonce à la succession et désigne sa propre descendance à titre de représentation.

Accepter une succession n’est pas obligatoire ! 

A la mort d’un parent, la question de sa succession est incontournable pour tous ses héritiers. Parfois, certains successeurs choisissent de refuser la succession. Que dit la loi si un tel cas se présente ? Suivez le guide.

Pour beaucoup, hériter d’un parent est un immense honneur. Cela témoigne des liens proches entre le successeur et son prédécesseur. Pourtant, ce privilège s’apparente parfois à un fardeau. C’est notamment le cas lorsque les dettes du défunt s’avèrent plus importantes que ses actifs au moment de sa mort. Les successeurs héritent alors non seulement des actifs du défunt, mais aussi de ses dettes. Dans certains cas, les passifs sont beaucoup trop élevés. L’héritage du défunt peut alors peser sur la finance des héritiers, au lieu de les aider.

Face à une telle situation, la loi française a décrété que tout héritier se verra offrir trois options au moment de régler la succession d’un défunt. Voici les choix possibles :

- accepter simplement l’héritage

- accepter la succession à concurrence de l’actif net

- renoncer purement et simplement au legs

Un délai de réflexion suffisant pour prendre la bonne décision

Accepter ou refuser une succession est un choix loin d’être aisé. La loi prévoit à ce titre un délai de réflexion suffisamment long pour aider les héritiers dans leur décision. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, tous les citoyens français bénéficient d’une période de 10 ans à partir de la date de décès du devancier pour accepter ou refuser un héritage. Cette période était de 30 ans auparavant. Le législateur estime que 10 ans de réflexion semblent largement suffisants pour choisir la bonne option.

Il arrive parfois que ce délai de réflexion soit raccourci par un créancier ou un autre héritier pour éviter un blocage de la succession. A noter toutefois que la durée légale retenue par la loi est de 10 ans. L’absence de réponse dans ce délai sera interprétée comme une acceptation pure et simple de l’héritage.

L’héritier dispose ensuite d’un délai de prescription de 10 ans. Il peut encore revenir sur sa décision durant cette période et accepter sa part de la succession, si toutefois elle n’a pas encore été transmise à un autre héritier.

Quelles sont les démarches à faire en cas de refus de succession ?

Si un héritier signifie son refus de succession dans les délais, il sera appelé à régulariser certaines questions d’ordre administratif. L’héritier doit notamment déposer une Déclaration de renonciation à la succession auprès du Tribunal de grande instance du dernier domicile du devancier. Cette déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner clairement les coordonnées de l’héritier et l’identification du patrimoine auquel il renonce. La loi autorise les héritiers à confier cette tâche à un mandataire de leur choix.

La renonciation à un héritage demande un certain nombre de justificatifs. En voici quelques-uns :

- une copie de l’acte de décès du défunt

- une justification du dernier domicile du testateur

- une photocopie recto verso de la carte d’identité de l’héritier qui refuse la succession

- une copie de l’acte de naissance du renonçant

Refus de succession : quelles en sont les conséquences ?

La renonciation à une succession libère l’héritier du remboursement des dettes et créances du défunt. Il n’aura pas à supporter les charges de la succession. Le refus signifie aussi qu’il ne recevra aucune part de l’héritage.

Le renonçant peut néanmoins obtenir quelques souvenirs du défunt, si les autres successeurs l’acceptent et si les « biens » en question n’ont pas été transmis à quelqu’un d’autre.

Le refus d’assurance ne concerne pas les contrats d’assurance-vie. Le renonçant a toujours droit aux bénéfices d’une assurance-vie souscrite en son nom par le défunt.

Succession : le partage  

La question de l’héritage a toujours été complexe pour bon nombre de gens. Si une personne décède, qui va hériter de son patrimoine et à quelle hauteur ? Dans cet article, nous allons tenter d’apporter des éclaircissements sur le sujet.

Cas d’un défunt marié

Pour comprendre la succession d’un défunt marié, il faut d’abord savoir s’il avait des enfants ou non.

Si c’est le cas, alors l’héritage est partagé entre le conjoint survivant les enfants du défunt. Deux options sont alors possibles : le conjoint survivant peut demander l’entière propriété du patrimoine en usufruit et laisser la nue-propriété aux enfants, ou alors bénéficier du quart du patrimoine de son défunt conjoint en toute propriété.

Si par contre le défunt n’avait pas d’enfants, alors l’héritage est partagé comme suit : 50 % reviennent au père et à la mère du défunt et les 50 % restants vont au conjoint survivant. A supposer que l’un des parents du défunt est également décédé, alors le parent en vie bénéficiera de 25 % du patrimoine et le conjoint survivant obtiendra 75%. Si les deux parents du défunt sont décédés, alors tout le patrimoine reviendra au conjoint. Attention toutefois, les biens hérités par le défunt de ses parents sont exclus de ce patrimoine, que ce soit par succession ou donation. En effet, seule la moitié de ces biens reviendront au conjoint. Quant à l’autre moitié, elle ira aux frères et sœurs du défunt ou les enfants de ces derniers.

Cas d’un défunt non marié

Si le défunt n’était pas marié mais qu’il a des enfants, alors la totalité des biens est distribuée à parts égales entre ses enfants, à moins qu’il n’y ait un testament spécifiant autre chose.

Mais si le défunt n’était ni marié ni père, alors l’héritage revient aux parents et aux frères et sœurs, comme suit :

- 50 % pour les parents

- 50 % à partager entre les frères et sœurs.

Dans le cas où les parents sont tous décédés, alors la totalité est distribuée entre les frères et sœurs. Si un seul des parents est décédé, alors le quart de l’héritage revient au parent alors que le les trois quarts sont partagés entre les frères et sœurs.

Et si le défunt n’avait pas de frères et sœurs, alors ce sont ces derniers qui touchent l’héritage à hauteur de 50-50. Si par contre le défunt en avait mais que les frères et sœurs en question sont décédés, alors ce sont les enfants de ces frères et sœurs qui hériteraient de leur part.

 

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