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Indemnisation pour préjudice d'anxiété de mourir, oui c'est possible...

12/02/2013

Préjudice d'anxiété

Le Progrès nous apprend une décision de justice insolite de la Cour de cassation.
Les proches de la victime d’un accident peuvent désormais obtenir :

  • Une indemnisation réparant le préjudice ressenti par le défunt en voyant venir sa mort.

La Cour de cassation a admis ce préjudice d’anxiété. Jusqu’à présent, reconnu que pour certaines personnes, par exemple:

  1. Les individus qui travaillant,ont été exposés à l’amiante ou a des radiations (et craignent de voir se déclarer un jour une maladie éventuellement mortelle).
  2. La justice a étendu cette notion à un accidenté de la route.

 

Gravement blessé, il avait eu le temps de comprendre que son décès était imminent. L’indemnisation (nouvelle), redevable au moment du décès, ne peut donc être réclamée forcemment que par les proches.
D’après La Dépêche, l’auteur de l’accident soutenait qu’indemniser ce nouveau préjudice (en plus du préjudice moral habituel) revenait à indemniser deux fois la même chose.
La partie adverse ajouta que personne n’ayant un droit acquis à vivre un certain temps, il ne pouvait pas y avoir de préjudice lié à la vie abrégée. Mais les juges ont rejeté les deux argument.

  • Les souffrances, même morales, liées aux blessures
  • L’angoisse devant la mort

sont deux préjudices distincts.

Une grande difficulté à prouver que la peur de mourir a été bien ressentie…


Cependant, selon le magistrat, il ne faut pas imaginer que cette indemnisation pourrait être accordée à un blessé qui aurait survécu. Même après le décès, ajoute-il, il faut des circonstances particulièrement graves pour que "la peur ressentie par la victime soit certaine".
Ce type d’indemnisation a déjà été exclue pour un blessé mourant et inconscient rappelle le juge.

Sources : Le progrès - La dépêche

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