Carnet

Les congés pour événements familiaux

28/11/2011

S’absenter de l'entreprise lors du décès d'un proche ou le mariage d'un enfant, est possible pour un salarié. C’est ce que nous nommons le congé.


La durée de ces congés :


la loi accorde au salarié un congé selon l'événement :
- 4 jours de congé pour le mariage du salarié;

- 3 jours de congé pour la naissance ou d'adoption d'un enfant sans oublier les 11 jours de congé paternité reconnu depuis le 1er janvier 2002 ;

- 2 jours pour le décès du conjoint ou de la personne avec qui le travailleur était lié par un PACS;

- 2 jours pour la mort d'un enfant;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant;

- 1 jour pour le décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle mère.

Notons que des conventions collectives envisagent de prolonger les absences prévues par la loi ou pour d'autres événements. Citons l’exemple d’un congé en cas de déménagement du salarié.


Les congés rémunérés :

Les jours de congés que nous venons d’énumérer sont intégralement payés par l'employeur. Dans cette mesure, ils sont examinés comme du temps travaillé dans le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Le salarié et ses congés :


Normalement, tout salarié peut jouir de ces jours de congé et ce, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Sauf pour le congé d'un jour accordé lors du décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère. Effectivement, pour profiter de ce congé rémunéré, le salarié doit légitimer d'une ancienneté de trois mois dans la société.


Démarche à suivre :

 

Afin de bénéficier de ces congés, le travailleur doit fournir à l'employeur un document témoignant de la véracité de l'événement. Citons comme exemple : le certificat de mariage à son employeur pour bénéficier des 4 jours de congés accordés par la loi.

Références juridiques : Article L. 226-1 du code du travail

 

Source :  lesjeudis.com

Lien : http://www.lesjeudis.com/Article/CB-309-LES-CONGES-POUR-EVENEMENTS-FAMILIAUX/?cat=93

Démarches administratives après un décès (suite)
Démarches auprès des banques Dans la semaine qui suit le décès, vous devez prendre rendez-vous avec...
Avis de décès
Après la mort d’un être cher ou d’un proche, l’homme se livre aux émotions. Des larmes, des crises d...