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Commission européenne et droit à l'oubli numérique

15/04/2013

La loi informatique et libertés encadre bien entendu les données personnelles, l’un des principes de cette loi, est l’obligation quand on prête des informations à une entreprise de prévoir une durée maximale. Cependant il demeure une zone d’ombre et un flou juridique si la personne décède
Blandine Poidevin - Avocate spécialisée internet précise :

  • S'il y a un décès, les données stockées par une entreprise doivent théoriquement être supprimées. Mais il n'y a rien de systématique, aucune procédure obligatoire
  • La loi prévoit la possibilité pour les héritiers de faire cette démarche, c'est le droit de suppression

Les possibilités existent et la loi est la suivante :

  1. Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
  2. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
  3. La Commission européenne travaille sur un droit à l'oubli numérique et souhaite élargir les champs juridiques de la propriété numérique. A l’avenir la loi devrait donc être élargie.

Encore faut-il que les ayants droit y pensent ou même soient au courant.

Il y a une vraie difficulté: comment retrouver tous les supports où sont stockés les informations ? s’interroge Maître Poidevin.
Par exemple :

  • Comment être informé qu'un proche possédait un compte Paypal ?
  • Comment savoir si un des mails d'une boite au letrres contenait des informations importantes?

Les mécanismes actuels pour connaître les successions sont inadaptés selon Maître Poidevin, c'est par exemple le notaire qui va personnellement appeler les banques pour se renseigner…

Source : huffingtonpost.fr

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