Carnet

La dispersion des cendres funéraires et la loi

11/04/2018

De plus en plus de Français optent pour la crémation après le décès depuis voilà plusieurs années.  La législation en vigueur n’est pas toujours connue du grand public malgré cette pratique devenue presque courante. 

 

Une même protection juridique 

La protection juridique d’un corps inhumé ainsi que celle des cendres funéraires est la même. L’article 16-1-1 du code civil indique que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence».

 

Peut-on en conserver dans une urne cinéraire chez soi ?

Si dans les films on aperçoit une urne cinéraire dans le salon, la loi du 19 décembre 2008 considère que la place des cendres funéraires doit être dans des espaces ou jardins du souvenir, des columbariums, cavurnes ou dans des endroits aménagés dans des cimetières. Les cendres d’avant cette date ont pu être récupérées par la famille et conservées à domicile selon leur volonté.

 

Les endroits pour disperser les cendres

La famille dispose d’un délai maximum de 12 mois pour décider de l’utilisation des cendres du défunt, recueillies dans une urne avec une plaque d’identité du défunt et le nom du crématorium, après la crémation. Elle peut demander à ce qu’elles soient dispersées dans le jardin communal le plus proche ou du lieu de décès ou en pleine nature. Il est toutefois interdit de répandre les cendres dans des places et jardins publics. L’urne funéraire, si biodégradable, peut être laissée avec les cendres là où elles ont été dispersées.

 

Source: Cyperka.com

Décès des parents : garde d’un enfant mineur
Un autre adulte appelé tuteur prend en charge l’éducation de l’enfant mineur et en prendre soin lors...
Entrevue au greffe des successions
Confirmation sous serment des informations  Après que le registre d’homologation  ait regardé les d...
Cas d’une propriété détenue conjointement
Les couples peuvent posséder conjointement leur maison. Il y a deux façons de posséder une habitatio...
Comment s'occuper de la propriété d'une personne décédée
Tout ce que possède une personne décédée doit être connu comme l’état. Les biens qu’elle possède peu...