Carnet

L'adoption posthume

PRATIQUE

25-03-2013

L'adoption posthume peut être refusée à l'enfant du conjoint

L'adoption posthume par le beau-père ou belle-mère décédés peut être refusée aux enfants du premier mariage, selon la Cour de cassation.
Si son parent naturel est décédé, l'enfant ne peut plus obtenir une adoption posthume, selon l'article relayé par La Dépêche, même si l'accord du défunt était certain.

  1. Cette situation n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité, (d'après la Cour).
  2. L'adoption posthume est refusée à ces enfants car elle doit être demandée par un "héritier", statut que n'a pas l'enfant du conjoint. Le beau-fils ou la belle-fille du défunt peuvent être "légataires", c'est à dire bénéficiaire d'un testament, selon la volonté du mort, mais ils ne sont pas "héritiers" puisqu'ils ne sont pas des successeurs désignés par la loi.

Le code civil réserve au conjoint survivant et aux héritiers le droit de demander une adoption posthume.
Une femme, bénéficiant du testament du second mari de sa mère, réclamait son adoption posthume en invoquant l'accord donné par son beau-père.L'intérêt était fiscal puisque les droits de succession, entre "père et fille", auraient alors été très diminués. Elle invoquait le principe d'égalité entre les enfants légataires et les enfants héritiers.
La justice a refusé:

  • Seul sa mère, conjoint survivant, aurait pu présenter la demande si elle n'était pas décédée antérieurement.
  • Même en l'absence d'héritiers, les enfants du conjoint ne peuvent pas demander une adoption posthume, Il n'y a pas d'inégalité, 

Le principe d'égalité n'interdit pas à la loi de régler de façon différente des situations différentes, ni de déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.

Source : Afp

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