Carnet

Le renouvellement des concessions funéraires

04/10/2013

Deux points importants

La famille possédant une concession funéraire limitée dans le temps n’est pas toujours prévenue directement par la mairie ou le conservateur du cimetière quand celle-ci arrive à expiration.

  1. Les propriétaires de cette concession doivent effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire dans les 24 mois qui suivent la fin de validité de durée.
  2. Si ce délai est dépassé, le maire peut effectuer la reprise de cette concession et la revente de l’emplacement.

Selon le Code général des collectivités territoriales, article L.2223-4: À défaut de réaction de la famille du défunt, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d'autorisation l'extraction des ossements, même individualisés, de l'ossuaire. Il est possible lors du renouvellement de convertir une concession en une concession de plus longue durée (en transformant par exemple la concession de 30 ans en 50 ans).
Une concession funéraire à durée limitée peut toujours être renouvelée le maire ne peut s'y opposer, le renouvellement est alors de 2 ans.


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