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Les démarches suite au décès

11/08/2020

Après le décès d’un particulier se pose un certain nombre de questions. Héritage, bail d’habitation, situation du conjoint, sont autant de paramètres sur lesquels il est important de s’interroger.

Quels éléments juridiques faut-il prendre en considération à la suite d’un décès ?

A la suite du décès d’un particulier, il existe un certain nombre de formalités à remplir. En outre, les héritiers, les descendants ainsi que le conjoint sont les premiers concernés par tout ce que laisse le défunt. Cela comprend, entre autres, les biens matériels et les comptes bancaires.

Des formalités doivent être accomplies

Immédiatement après le décès, les proches du défunt doivent remplir de nombreuses formalités :

⦁ Faire constater le décès

⦁ Faire établir un certificat et un acte de décès

⦁ Effectuer la déclaration de décès en mairie

⦁ Choisir l’entreprise de pompes funèbres pour l’organisation des funérailles

⦁ Mettre à jour le livret de famille

⦁ Faire établir un certificat d’hérédité

⦁ Faire établir un acte de notoriété héréditaire

Puis, une fois passée la cérémonie d’enterrement, il est important de se pencher sur les nombreuses conséquences juridiques qu’entraîne la mort d’un proche.

Décès et finances : les démarches à effectuer

Tout d’abord, il faut savoir que le décès conduit à l’immobilisation des comptes bancaires, comptes titres et autres coffres du défunt. Ses héritiers et son conjoint ne pourront y accéder sans justificatif. Néanmoins, la plupart des agences locales acceptent que l’argent soit prélevé sur le compte pour le paiement des frais d’obsèques. Ce, à condition que la facture originale des pompes funèbres soit présentée, accompagnée de l’accord écrit d’un héritier.

Il faut par ailleurs noter que si le solde du compte est supérieur à 5 335 euros, la procédure requiert l’intervention d’un notaire. Dans le cas d’un compte joint, elle est toutefois simplifiée.

Dans quelle mesure les héritiers sont-ils impliqués ?

Les héritiers sont également chargés de gérer les indivisions sur les comptes bancaires, comptes titres, meubles et immeubles de la personne décédée. Aussi, il faut savoir qu’en cas de partage, la législation prévoit la priorité des héritiers dans l’attribution de certains biens de la personne décédée. En outre, le conjoint survivant et les héritiers peuvent demander l’attribution préférentielle de certains éléments :

⦁ La propriété du local d’habitation

⦁ La propriété du mobilier de l’habitation

⦁ Le droit au bail du local d’habitation

⦁ Toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

⦁ Toute exploitation agricole

A noter, par ailleurs, que la priorité est accordée au conjoint survivant, puis aux héritiers. Aussi, il est important de souligner que lorsque les héritiers sont mineurs, il faut s’adresser au juge des tutelles. Ce dernier prendra alors les dispositions nécessaires pour protéger leur patrimoine.

Le conjoint survivant peut faire valoir ses droits

Le conjoint survivant peut jouir, durant une année, du logement lorsque celui-ci est la propriété des deux partenaires ou époux, ainsi que des meubles qui s’y trouvent. C’est également le cas lorsque le logement est loué. Cet avantage est toutefois encadré par la loi : un avocat ou un notaire peut vous éclairer sur le sujet.

Le certificat de décès

Le certificat de décès est rédigé par le médecin qui a constaté la mort. C’est la pièce maitresse pour pouvoir organiser les obsèques. Il est aussi prioritaire dans plusieurs autres circonstances. 

Tout sur le certificat de décès

Ce document est aussi désigné sous le terme de « certificat médical de constatation de décès ». C’est un dossier médical qui est remis aux proches et à l’autorité juridique. .C’est la pièce incontournable pour la préparation des funérailles. Ce document a aussi d’autres utilités.

Le certificat de décès et la programmation des obsèques

Sans ce certificat, le décès n’est pas déclaré. Cela est un obstacle aux prévenances pour la conservation du corps et à ‘incinération. Le certificat est aussi une référence exigée avant de déplacer le corps vers une chambre mortuaire ou funéraire. La loi stipule que ce certificat est requis pour autoriser la fermeture du cercueil .

Les autres usages du certificat de décès

Le certificat de décès est utile dans d’autres circonstances car il contient des renseignements précis sur l’étiologie, la date et le lieu de la mort. Il fait donc partie du dossier administratif pour entamer les démarches dans les situations suivantes:

⦁ Si le décédé a une assurance-vie, il permet le transfert des capitaux

⦁ Il fait partie du dossier pour bénéficier d’un héritage

⦁ Cette pièce permet une actualisation de l’état civil et de la démographie ainsi qu’une adaptation de l’information sur les données de la létalité.

Caractéristiques du certificat de décès

Le certificat du décès est un imprimé qui doit être assorti à un modèle universel.  Il est composé de deux parties d’usage différents et d’égale importance.

Dans la première partie, le médecin certifie que la mort est « réelle et constante ». Les renseignements sur l’identité de la personne décédée doivent y figurer. Le nom, prénom, adresse. C’est la part destinée au bureau de l’état civil.

La deuxième partie est le certificat médical de l’étiologie de la mort. Des révélations le plus clair et le plus détaillé que possible sont attendus pour identifier la cause première du décès. L’anonymat est requis et en cas de mort naturelle, cette partie est adressée sous forme de carte lettre adressé à la direction de la santé. En cas de mort suspecte, la notation « mort suspecte » est apposé sur le certificat de décès. L’officier de l’état civil informe le ministère public.

Ce que le médecin doit rédiger dans le certificat de décès

La rédaction de ce certificat suit un modèle reconnu par le Ministère de la santé et le médecin se doit d’obéir à certaines règles :

 C’est une pièce primordiale en médecine légale. Pour éviter une autopsie, l’officier de santé doit préciser qu’il s’agit bien d’une mort naturelle. En cas de projet d’incinération, il doit vérifier l’absence de tout appareil muni d’une pile car cela expose aux déchets radioactifs.

Pour éviter un isolement, il doit affirmer dans ce document que le défunt est indemne de toutes les maladies classifiées par l’Organisation Mondiale de La Santé. 

Tout programme de don d’organes doit être précédé du contrôle de l’existence de contre-indication

Si une maladie a occasionné le décès, elle doit être précisée dans le certificat.  Comme Le cas d’un cancer par exemple

Les exigences sur le médecin qui délivre le certificat de décès

Il est obligatoire pour le médecin de constater le décès sur le lieu de la mort. Que ce soit à l’hôpital, sur le lieu de l’accident ou dans la résidence du défunt. L’inscription du médecin au tableau de l’ordre des médecins est requise pour qu’il puisse apposer sa paraphe et son estampille sur le document.

Comment différencier le certificat de décès de l’acte de décès

Ces deux termes prêtent parfois à confusion surtout pour la famille qui est accablée par la douleur due à la perte d’un proche. Il est important de bien les différencier, de connaitre leur usage et de bien savoir les gérer. Ce qu’ils ont en commun, c’est d’être tous les deux une affirmation écrite et solennelle de la mort d’une personne.

Le certificat de décès sert avant tout autre usage à autoriser les funérailles.

L’acte de décès est la justification écrite du décès. Ce bordereau est destiné aux différentes structures pour réaliser toutes les procédures administratives liées au décès

Les caractéristiques du certificat propre à La France

La France a ses propres particularités concernant le certificat de décès. Dans tous les cas, la signature ne doit pas trainer pour ne pas faire obstacle au bon déroulement des obsèques.

Le médecin et le lieu du décès

Le médecin agit différemment en fonction de l’endroit du décès. Les circonstances suivantes peuvent se présenter :

Le praticien hospitalier constate les décès dans son établissement. Si la mort est survenue à la maison du défunt, la famille appelle le docteur à domicile. En cas de décès sur la voie publique, un médecin est désigné par le procureur de la république du secteur concerné pour délivrer le certificat

Présentation du document

Il s’agit d’un écrit de couleur bleue avec une partie administrative et une partie médicale.

La partie publique contient les informations sur l’identité du décédé. Le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile, la commune du décès, la date et l’heure de la mort. La fermeture du cercueil ainsi que le déroulement des obsèques dépendent de la complétude de ce dossier signé et cacheté par le médecin.

La partie médicale est destinée à des fins de santé publique et relate le mobile du décès. Les données sont transmises à l’Agence régionale de la santé pour être exploité par le service statistique.

Les innovations concernant la déclaration de décès

Depuis 2008, l’informatisation est instaurée par le centre d’Epidémiologie sur les causes de décès de l’Inserm (Institut National de la Santé et de la Recherche médicale). Grâce aux progrès de l’informatique, tout médecin a accès à internet pour déclarer un décès.

Quels sont les objectifs de la cybernétisation du certificat de décès ?

Les étiologies des décès ne sont pas différées. Cela offre une garantie pour l’amélioration de la riposte de la surveillance sanitaire en cas d’alerte. Cette électronisation du certificat  permet à l’officier de santé de bénéficier d’une assistance en ligne.  Cela l’aide à trouver une explication judicieuse au décès. Son aptitude est alors renforcée et la délivrance d’information de qualité et fiable est assurée.

Quels sont les atouts de l’informatisation du certificat de décès ?

C’est le médecin qui est le plus avantagé car il a moins de paperasses à régenter. Il bénéficie aussi d’une assistance pour les renseignements sollicités par le certificat. Il trouve facilement la réponse à certains cas particuliers de décès. Par exemple, la confrontation avec des appareils qui fonctionnent avec une pile, les sarcophages simples ou hermétiques, les écueils médico-légales, les circonstances qui interdisent les prévenances pour conserver le corps. Il bénéficie aussi d’une approche plus facile à ses données, à celles de son établissement ou de son service.

Au cas où le médecin a délivré un certificat de décès qui émane d’un hôpital ou d’un centre médico-social, la confidentialité des données administratives est préservée même si c’est le personnel administratif qui en fait la saisie.

Ailleurs :  Les Etats-Unis et le certificat de décès

Au pays de l’oncle Sam, l’obtention du document est facile et ne pose aucune restriction. New York est l’exception qui ne délivre le certificat de décès qu’aux proches. Le cas du mineur qui décède est particulier. Son tuteur légal est en droit d’exiger que son dossier soit tenu confidentiel

Les caractéristiques du certificat de décès au Québec

Le document porte le nom de « constat de décès » il est rédigé par le médecin qui a attesté le décès. Le Code civil du Québec stipule que » tout décès qui a eu lieu au Québec doit faire l’objet d’une déclaration au directeur de l’état civil ». Ce constat de décès doit être associé à une déclaration de décès avant d’être remis au directeur de l’état civil du Québec. Cette déclaration de décès est rédigée par un parent et le directeur des funérailles. Ces deux documents associés permettent l’inscription du décès dans le registre de l’état civil du Québec. Ce n’est qu’après cette inscription que l’obtention du certificat et de la copie d’acte de décès sont possibles. Ces annales protocolaires facilitent les formalités auprès du notaire au moment de l’ouverture du testament.

« Le constat de décès » est un protocole en deux prototypes que le médecin remet au directeur des funérailles. Ce dernier transmet un exemplaire au déclarant du décès et une autre au directeur de l’état civil. Le médecin est aussi libre de remettre en mains propres au directeur de l’état civil l’archétype du constat qui lui est destiné.

Calendrier des démarches à entamer après un décès

L’annonce de la mort d’un proche est une épreuve très douloureuse, souvent difficile à accepter. Il est alors nécessaire de prendre son courage à deux mains pour gérer les démarches administratives obligatoires qui doivent être effectuées dans un très court délai.

Dans les 24 heures suivant le décès

1- Il est impératif de faire constater le décès par un médecin et nous l’avons évoqué un certificat de décès :

⦁ Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier (hôpital, clinique, maison de retraite), le médecin sur place se charge de faire le nécessaire.

⦁ Si le proche meurt chez lui, l’entourage doit immédiatement faire venir un médecin sur place.

⦁ Si le décès est accidentel ou en cas de suicide, la police ou la gendarmerie doivent être contactées afin d’établir un procès-verbal sur les circonstances de la mort.

2- Une déclaration à la mairie de la commune où a eu lieu le décès doit être effectuée.

Munissez-vous du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), du livret de famille, de la pièce d’identité du défunt (ou de sa carte de séjour s’il était étranger). Par la suite, la mairie vous remettra un original de l’acte de décès et plusieurs copies qui seront nécessaires pour avertir d’autres organismes comme le bureau des impôts, assurances etc.

Et la Télédéclaration ? 

Afin de simplifier les démarches administratives des familles des personnes décédées en France, les pouvoirs publics ont mis en place une page Internet dédiée, afin d’avertir en une seule fois plusieurs organismes de protection sociale auxquels pouvait être affilié le défunt.

Après chaque perte, se cachent de fastidieuses démarches administratives pour les familles, coûteuses en temps et en énergie.  

⦁ Permet d’informer en une seule fois tous les organismes de protection sociale

⦁ Les renseignements sont transmis automatiquement à 11 organismes partenaires

Comment ?

Sur le site mon.service-public.fr. 

Deux documents sont particulièrement obligatoires :

1. Numéro d’acte de décès 

2. Numéro de sécurité sociale du défunt.

Les renseignements sont ensuite pris en compte par les organismes sociaux partenaires de la démarche, sous 13 jours. 

Comme le mentionne le Parisien, La télédéclaration ne devrait pas pendre plus de 10 minutes, un soulagement pour éviter paperasses et les pertes de temps.

La provence le soulignait, chaque année, 550.000 décès sont répertoriés en France.

3- Choisir l’entreprise des pompes funèbres pour l’organisation des obsèques. 

Il est aussi important de s’assurer que le défunt ait laissé un testament ou ait souscrit à un contrat d’assurance obsèques afin de respecter ses dernières volontés (inhumation, crémation, don du corps à la science etc). Si le défunt n’a rien laissé, c’est la famille qui prendra toute décision concernant l’organisation des obsèques et le mode de sépulture.

Bien choisir son agence de pompes funèbres : le guide

Le choix des pompes funèbres est l’une des démarches les plus urgentes à faire après un décès. Cette sélection se fait trop souvent dans la précipitation. Voici les règles à retenir pour trouver le bon prestataire dans un délai très court.

Evitez la précipitation

La mort d’un être cher est inévitable. Cela fait partie du grand cycle de la vie. La disparition d’un proche entraîne son lot d’émotions et d’obligations incontournables. La recherche d’une agence de pompes funèbres en vue de l’enterrement ou de la crémation en fait partie. Cette démarche est sans doute la plus urgente à faire suite au décès d’un proche. La loi se montre en effet claire sur la question. L’inhumation d’une personne décédée doit se faire au plus tard dans les six jours suivant son trépas.

La famille et les proches se doivent donc de trouver un prestataire dans les premiers jours de leur deuil. Ce court délai conduit souvent à la précipitation, augmentant les risques de tomber sur une agence de pompes funèbres aux tarifs trop élevés ou aux services non adaptés. Ainsi, en dépit de l’urgence de la situation, la prudence reste de mise. Les pompes funèbres sont en effet chargées de plusieurs formalités liées à l’inhumation, dont les déclarations administratives, le choix du cercueil et l’organisation des obsèques. Travailler avec le bon prestataire apparait donc comme une sage décision.

Le marché des pompes funèbres en France offre un large choix de prestataires dont les services et les tarifs correspondent à une clientèle très variée. Vous êtes libre de comparer ces différents acteurs du marché, sur la base de critères de sélection bien définis. Vous pouvez notamment les trier selon :

⦁ leur statut

⦁ leur grille tarifaire

⦁ la qualité et la diversité des services proposés

⦁ leur emplacement géographique

Les pompes funèbres selon leur statut

Il existe différentes structures de pompes funèbres en France. Certaines jouissent d’une renommée nationale, tandis que d’autres exercent seulement au niveau local. L’on distingue notamment :

⦁ les grands groupes et leurs affiliés, comme les Pompes funèbres Leclerc, PFG Services Funéraires ou ROC-Eclerc : ces enseignes ont l’avantage d’être présentes au niveau national et d’offrir des prestations très variées selon vos besoins.

⦁ les pompes funèbres indépendantes : ce sont de véritables entreprises commerciales spécialisées dans l’organisation de funérailles. Elles sont souvent actives au niveau local ou régional et proposent des prestations sur catalogue ou sur mesure.

⦁ les sociétés d’économie mixte ou SEM : ces pompes funèbres sont détenue par la commune où elles exercent leur activité commerciale. Quelques villes françaises seulement possèdent de telles structures, à l’instar de Tours, Brest et de Boulogne-sur-Mer.

Les pompes funèbres selon leur politique de tarification

Les services de pompes funèbres en France ont leur propre grille tarifaire. Les frais d’obsèques dépendent de plusieurs paramètres, dont le lieu d’inhumation, le type de cercueil choisi et les prestations que vous souhaitez.

Le coût des funérailles oscille ainsi entre 1 500 et 7 000 euros – voire plus – dans le cas d’un enterrement. La crémation coûte un peu moins cher. Néanmoins, vous aurez beaucoup à gagner en demandant plusieurs devis auprès des pompes funèbres différentes. Vous serez surpris de la différence des coûts pratiqués par les prestataires présents dans une même région.

Le choix des prestataires selon les services proposés

Les prestations proposées par les pompes funèbres sont nombreuses et variées, en fonction du type d’obsèques que vous recherchez. Le nombre et la nature des services demandés pèsent sur le coût total de la prestation. Certaines de ces prestations sont incontournables, en particulier :

⦁ la fourniture du cercueil ou de l’urne funéraire. Cette prestation inclut la mise à disposition de la bière proprement dite, mais aussi des capitons, des oreillers, des linges et des poignées.

⦁ les démarches administratives : demande d’inhumation ou de crémation, etc.

⦁ le transport du corps : mise à disposition d’un corbillard et de porteurs

⦁ le creusement du caveau (pour un enterrement) ou la crémation

⦁ les vacations de police

D’autres prestations peuvent être ajoutées au service, dont :

⦁ l’organisation d’une cérémonie religieuse

⦁ les travaux de marbrerie

⦁ la dispersion des cendres (dans le cas d’une crémation)

Assurez-vous de traiter uniquement avec une agence de pompes funèbres qui propose toutes les prestations dont vous avez besoin.

Choisir un prestataire proche du lieu d’inhumation

L’enterrement ou la crémation du proche décédé se déroulera mieux si vous faites appel à un prestataire proche de l’endroit où les obsèques ont lieu. Faites bon usage des Pages Jaunes ou des informations glanées du bouche-à-oreille pour identifier la société la plus proche de chez vous.

Gardez toutefois à l’esprit que vous êtes vraiment libre de choisir le prestataire qui vous convient. Aucune maison de retraite, ni aucun hôpital n’a le droit de vous imposer une entreprise des pompes funèbres, même s’il s’agit de la structure la plus proche du lieu d’inhumation.

Aussi, prenez le temps de comparer les offres et devis des prestataires de votre région. Des sites comme ‘meilleures-pompes-funebres.com’ existent pour vous aider dans cette tâche. Vous avancerez aussi plus vite si vous demandez l’aide d’amis ou de proches du défunt lors de votre recherche.

4- Prévenir l’entourage du décès.

Dans tous les cas, mieux vaut être entouré et ne pas faire toutes les démarches seul(e).

Dans la semaine

1- Contactez votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle pour les informer du décès du proche. Sachez qu’un capital décès équivalent à trois fois le dernier salaire peut être versé aux ayants-droits, dans le cas où le défunt était salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou invalide.

2- Avertissez la banque et les établissements de crédits de la disparition du proche. Vous devez présenter l’acte de décès de manière pour que la banque puisse entamer des procédures selon les types de comptes. Le compte individuel sera bloqué, les procurations annulées. S’il s’agit d’un compte joint, celui-ci n’est pas bloqué sauf en cas d’opposition par l’un des ayants-droits ou par le notaire en charge de la succession. Bon à savoir : la banque peut débloquer l’argent nécessaire sur le compte du défunt pour le règlement des frais d’obsèques (dans la limite de 3 000 euros).

3- L’employeur du défunt doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent le décès. Il devra effectuer le versement de sommes dues et remettre un solde de tout compte. Demandez aussi le déblocage anticipé de l’intéressement perçu sur les comptes épargnes entreprises (PEE, PERCO) pour ne pas à avoir à payer d’impôts sur les plus-values réalisées (faire la demande dans un délai maximal de six mois après le décès).

 4- Les caisses de retraite et autres caisses spécifiques (ARRCO, ARGIC etc) doivent être contactées. Une pension de réversion peut être versée aux ayants-droits.

 5- Pôle Emploi doit être averti si le défunt percevait des indemnités de chômage pour ne pas rembourser les trop perçus éventuels.

 6- Si un PACS a été conclu, le tribunal d’instance doit être informé afin de permettre sa dissolution.

 7- Si le défunt était propriétaire, et que des locataires vivaient dans le logement, ils doivent être alertés. Il faudra leur communiquer les informations nécessaires quant au nouveau propriétaire (héritiers ou conjoint). Si le défunt était locataire, le bail doit être résilié sauf si son conjoint vivant y séjourne.

Dans un délai d’un mois

 1- Voir le notaire qui se chargera de régler la succession.

 2- Le conjoint vivant doit faire les demandes pour percevoir les pensions de réversions et l’allocation de veuvage. Si ses revenus baissent considérablement, il pourra prétendre à une prestation de la caisse d’allocation familiale comme l’aide au logement ou à une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

 3- Résilier les contrats liés à des prestataires de services (EDF, GDF, fournisseur d’accès internet, abonnements téléphones etc)

 4- Le centre des impôts

 5- Les assurances et mutuelles

Les formalités à effectuer lors du décès d’un proche à l’étranger

À l’instar de celles d’un proche décédé sur le territoire national, les formalités concernant l’acte de décès et le rapatriement du corps sont quasiment les mêmes pour un décès survenant à l’étranger.

Les démarches à faire pour avoir l’acte de décès

La famille du proche décédé peut obtenir l’acte de décès selon le cas : le corps est retrouvé et reconnu ou la personne reste disparue.

En présence du corps dûment identifié

Si le corps du défunt est identifié et sa nationalité française bien établie, la famille peut déclarer le décès à l’état-civil et à l’officier de l’état-civil consulaire français sur le territoire d’accueil. Que la compétence de cet état-civil consulaire soit reconnue ou pas, cet acte de décès rédigé par les autorités locales peut être retranscrit sur les registres de l’état-civil consulaire français. La mention du décès sera ainsi inscrite en marge sur l’acte de naissance français du défunt. Cette inscription est la suite de la transmission effectuée par le Consulat français du lieu au ministère des Affaires étrangères et européennes. Il incombe ensuite à ce denier d’aviser l’officier d’état-civil dépositaire de l’acte de naissance.

En cas de disparition ou d’impossibilité d’identifier le corps

S’il s’avère impossible de retrouver et d’identifier le corps, la famille doit aviser les autorités locales et les agents consulaires français de la disparition. Un procès-verbal relatif sera ensuite établi, complété par des pièces jointes comme billets d’avion ou de train, documents de réservation d’hôtel, témoignages de ses proches ou voisins, etc. Le tout permet de prouver sa disparition au cours d’évènements susceptibles d’avoir mis sa vie en danger. A cette étape, il est toutefois impossible pour les autorités françaises de fournir un acte de décès quoique les autorités locales eussent déjà dressé le leur. En se servant de ces différentes pièces, il est cependant possible d’obtenir un jugement déclaratif de décès qui va faire office d’acte de décès pour les autres démarches à entreprendre.

Dans un tel cas, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt ou celui de Paris. Au cas où un évènement comme un attentat, un incendie ou un accident de la circulation a provoqué la mort de plusieurs personnes, une procédure collective de déclaration judiciaire de décès simplifiera ces formalités. Le jugement déclaratif de décès émanera ensuite d’un accord commun entre les agents diplomatiques et consulaires français, le ministère des Affaires étrangères et européennes et de la Justice.

Comment rapatrier le corps et l’inhumer ?

Une fois l’identité du défunt prouvée, le Consulat français peut remettre le corps à la famille. Dans des cas exceptionnels, ces procédures peuvent toutefois nécessiter plus de temps que prévu. Il est donc possible que l’identification par ADN ou autres requière l’aide de la famille pour fournir des éléments de comparaison. On peut ainsi leur demander des renseignements sur la personne décédée ou de confirmer certaines de ses particularités physiques, les objets lui ayant appartenu…

Une fois ces démarches effectuées, il revient au Consulat de s’enquérir auprès de la famille de sa décision d’inhumer sur place ou de rapatrier le corps ou les cendres du défunt en France. Celui-ci s’assure aussi de l’éventuelle existence d’une assurance décès pouvant prendre en charge les frais relatifs au rapatriement, inhumation, incinération ou autre. Sinon, ces dépenses restent à la charge de la famille, de même pour les services des pompes funèbres.

A défaut de présence d’un membre de la famille, le Consulat de France sur place se charge lui-même de ces formalités. Si au contraire, celle-ci est présente et souhaite le rapatriement de la dépouille, il lui incombe d’effectuer ces démarches auprès de la mairie de la dernière adresse du défunt en France. Des associations d’aide aux victimes peuvent être d’une aide précieuse dans ce cas. Si assureur il y a, celui-ci s’occupe aussi du rapatriement des bagages de la personne décédée. Au consul d’adresser au ministère des Affaires étrangères et européennes via une valise diplomatique les affaires du défunt comme objets de valeur, bijoux, carte bancaires, etc … Elles seront remises à la personne ayant droit. Pour la CNI, le permis de conduire, les passeports, ils seront directement envoyés aux organismes émetteurs.

Si le décès du proche nécessite en outre une procédure pénale conduite en France quelle que soit la raison, il est impossible de remettre de suite le corps à la famille. En effet, il faut que des examens médicaux et légaux soient effectués et que le parquet ou le juge d’instruction délivre un permis d’inhumer. Enfin, des dispositifs existent pour accompagner psychologiquement la famille dans ces épreuves.

 

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