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Les frais de succession

11/08/2020

Bénéficier d’un héritage signifie aussi anticiper de multiples frais. Le règlement et les droits de la succession ainsi que d’autres charges imprévisibles ont un coût.

Valeur des droits de succession

Chaque héritier ou légataire doit payer un impôt sur sa part nette d’héritage pour financer les droits de succession. Le montant tient compte de la situation personnelle de chacun. Mais depuis 2015, le taux oscille entre 5% et 60%. Ce taux est conditionné par le quota qui revient aux successeurs et  leur lien de parenté avec le défunt. La logique qui s’applique est donc très simple : plus l’héritier est proche de son devancier, moins il paie de frais de succession, de quelque nature que ce soit.

Les frais de succession sont prélevés sur la part de l’héritage reçu par chaque héritier. Certains légataires ou héritiers pourraient ainsi payer des droits plus importants que d’autres, en fonction des parts conférées à chacun par le défunt. Les frais de succession tiennent aussi compte des réductions et des déductions auxquels les héritiers ont droit en fonction de leur lien de parenté avec le défunt, leur situation financière et leur état de santé.

Les compléments de frais à planifier

Des frais d’obsèques risquent d’être prélevés sur le compte bancaire du défunt. Le plafond est de 5000 euros s’il n’a pas adhéré à un contrat d’assurance obsèques auparavant. Si le défunt a laissé des dettes, l’absence d’assurance décès expose les héritiers à une déduction de la somme sur l’actif successoral qui leur revient.

Compte des dépenses chez le notaire

Les frais du notaire comprennent sa rétribution, ses frais et la taxation qu’il rembourse au fisc. Ils sont obligatoires et dépendent de la valeur du patrimoine. Ce sont:

- Les émoluments qui représentent le compte payé au notaire pour ses services. Le tarif est fixe ou relatif à l’héritage mais suit le règlement d’une échelle nationale. Il y a aussi des tarifs précis pour des « émoluments de formalité ou de copies « .

- Les déboursés pour désigner le budget dépensé à accomplir les démarches dans l’établissement de l’acte.

- Les taxes et les droits qui seront reportées à l’Etat et aux collectivités locales

Les taxes précises pour certains actes

- L’acte de notoriété qui renferme l’identité et la légitimité de chaque bénéficiaire. Cette pièce permet l’accès au compte bancaire du défunt et de jouir des arriérés de pension. Il est payé à 57,69 euros hors taxe (HT) avec en plus 25 euros pour le fisc. Les émoluments de formalités et de copies s’élèvent à 0,38 euros HT par page et 1,15 euros HT pour un exemplaire notarié.

- En présence d’un testament, le notaire facture 32,30 euros TTC pour la charge de procès verbal d’ouverture et de description. Les frais de garde du dossier sont de 32,30 euros avec en plus 125 euros de droit d’inscription au fisc.

- En cas de legs entre époux, le conjoint vivant choisit sa modalité de succession. Il débourse 69,6 euros TTC pour l’émolument du notaire ainsi que 125 euros de droit d’homologation pour le fisc.  

Les règles de calcul des droits de succession

Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers ont l’obligation de s’acquitter de droits sur leur part de l’héritage. Le montant de ces droits est calculé selon des règles bien définies. Quelles sont ces règles nécessaires à la compréhension du calcul des droits de succession ?

Paiement des droits de succession : une démarche bien codifiée

En France, la transmission du patrimoine d’un défunt n’est pas gratuite. Les personnes physiques ou morales ayant reçu des parts d’un héritage doivent s’acquitter de droits de succession. Il s’agit d’un impôt indirect dont le montant dépend de la qualité de l’héritier et de son lien de parenté avec le défunt.

Le calcul des droits de succession se fait sur la base de principes très clairs définis dans le Code civil et le Code général des impôts. Ces règles portent notamment sur :

- La base de calcul de l’impôt indirect

- L’abattement

- Le barème d’imposition

- Les réductions et les exonérations

Un impôt prélevé sur la part nette de chaque héritier

L’administration fiscale impose une règle des plus simples quant à la base de calcul des droits de succession. L’impôt prélevé sur chaque héritier dépend de la valeur de sa part nette de l’héritage. Ce principe s’applique aussi bien à une succession ab intestat qu’à une succession régie par un testament.

Il incombe aux héritiers de s’accorder sur la manière idéale de se répartir ces droits de succession, en fonction de leurs parts respectives. Le scénario idéal serait évidemment que les bénéficiaires prennent connaissance du montant des droits à payer dès le partage des biens. Les héritiers pourraient en effet avoir de (mauvaises) surprises dans certaines circonstances. 

C’est le cas notamment lorsque le partage du patrimoine précède la déclaration de succession. Certains héritiers pourraient alors être plus taxés que d’autres, surtout lorsque le patrimoine comporte des biens exonérés.

Un abattement variable selon le degré de parenté

L’administration fiscale applique un abattement sur la base de calcul des droits de chaque héritier, à savoir la part nette de l’héritage. L’importance de cet abattement dépend principalement du lien de parenté du successeur avec le défunt.

Cela signifie que chaque héritier bénéficiera de son propre régime d’abattement. Cette déduction sur la part nette de l’héritage n’est pas transférable à un autre successeur. Un héritier dont l’abattement dépasse la valeur de l’héritage reçu ne pourrait alors transférer le solde à un autre. Si un tel cas se présente, il n’aura simplement aucun impôt à payer.

Le montant de l’abattement est modifié par une nouvelle loi en vigueur depuis août 2012. Ce texte fixe les montants déductibles comme suit :

- Un abattement de 100 000 euros est appliqué à la part nette de l’héritage reçu par les parents et les enfants du défunt

- Cet abattement de 100 000 euros profite également aux petits-enfants qui représentent leurs parents prédécédés. La déduction est néanmoins répartie entre les petits-enfants

- L’abattement personnel pour les frères et soeurs s’élève à 15 932 euros

- L’abattement applicable à l’héritage des nièces et neveux est de 7967 euros

- Un abattement personnel de 1594 euros est offert aux héritiers et légataires qui n’entrent dans aucune de ces catégories

Un abattement exceptionnel de 159 325 euros s’applique aux héritiers lourdement handicapés. Cette déduction spécifique s’ajoute à l’abattement personnel dû à leur lien de parenté avec le testateur.

Le principe du rappel fiscal est utilisé dans le calcul des abattements de chaque héritier. Cette règle stipule qu’une donation reçue par un des héritiers moins de 15 ans avant la succession entre en compte dans l’évaluation de l’abattement fiscal auquel il a droit. L’administration fiscale prélève ainsi l’abattement pratiqué au moment de la donation sur celui accordé lors de la succession. Si l’héritier a épuisé la totalité de l’abattement successoral, ses droits sont calculés sur la base de sa part nette de l’héritage, mais sans aucune déduction.

La règle du barème progressif

Les droits de succession sont différents selon chaque héritier. Leur calcul se fait sur la base d’un barème progressif comparable à celui de l’impôt sur le revenu. La logique veut alors qu’un héritier ayant reçu un héritage d’un montant net très élevé soit plus fortement taxé qu’un autre avec une part peu conséquente.

Un autre paramètre pèse aussi sur le régime progressif : le lien de parenté. Ainsi, plus un héritier est proche du défunt par le sang, moins il sera imposé.

Le barème d’imposition d’un héritier en ligne directe se présente comme suit :

- Si l’héritage reçu est inférieur à 8 072 euros, le taux d’imposition est de 5 %

- Entre 8 072 et 12 109 euros, le barème applicable est de 10 %

- Un taux de 15 % est utilisé entre 12 109 et 15 932 euros

- Ce taux s’élève à 20 % si la part reçue vaut entre 15 932 et 552 324 euros

- Au-delà de 1 805 677 euros reçus, le barème d’imposition atteint 45 %

Dans le cas d’une transmission entre frères et soeurs, le barème applicable fait ressortir des taux d’imposition plus élevés. Ainsi, la barre des 45 % d’imposition est utilisée dès que l’héritage reçu dépasse 24 430 euros.

L’administration fiscale impose des taux encore plus élevés pour les autres types de succession, comme ceux entre parents de quatrième degré ou entre non-parents. Le taux applicable s’élève alors à 60 %, peu importe la valeur de l’héritage reçu.

L’encadrement des exonérations et des réductions

De la réalité des exonérations totales

Les cas où un héritier est libéré des droits de succession ne sont pas rares. L’exonération totale concerne notamment certaines catégories d’héritiers, dont :

- Le partenaire pacsé ou le conjoint survivant

- Les frères et soeurs du défunt, qui sont veufs, divorcés ou célibataires à la date du décès, qui sont frappés d’une grave infirmité, qui sont âgés de plus de 50 ans ou qui ont résidé sous le même toit que le défunt pendant les cinq dernières années de sa vie

- Les héritiers en ligne directe ainsi que les frères et soeurs des victimes de terrorisme ou de guerre

Les cas d’exonération totale apparaissent aussi sur des successions impliquant certains types de biens, notamment :

- Les legs à l’Etat

- Les legs aux associations françaises ou européennes à but non lucratif

- Les monuments historiques

L’exonération est partielle lors de la transmission de biens comme des forêts ou des entreprises.

Les réductions des droits de succession

Certains héritiers ont la possibilité de demander des réductions de leurs droits de succession. La charge de famille constitue le motif le plus courant de réduction des droits de succession. 

L’administration fiscale accorde à un héritier en ligne directe une réduction de droits à hauteur de 610 euros par enfant, à partir d’un troisième enfant à charge. Ce montant est ramené à 305 euros pour les successions entre cousins, frères et soeurs ou partenaires de Pacs.

Les règles applicables au paiement des droits

Le règlement des droits de succession a lieu au plus tard six mois après l’ouverture de la succession. Les héritiers et les légataires disposent toutefois d’un droit à une facilité de paiement. Le fisc peut ainsi accepter de différer le paiement, ou de le fractionner sur une période allant de 1 à 10 ans. Ces facilités de paiement sont conditionnées à la présentation de garanties de solvabilité par l’héritier.

Le paiement des droits de succession se fait normalement en espèces. Les héritiers sont toutefois libres d’apporter un logement ou un objet de valeur pour régler cet impôt. Les paiements en bons du Trésor ou en terrains sont également acceptés. Toute forme de paiement autre qu’en numéraire est appelée dation.

La loi stipule que tous les héritiers, sauf les personnes exonérées, sont solidaires de l’acquittement de cet impôt indirect.

Déclarer une succession sans notaire : les conditions

Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire pour régler la succession d’un proche décédé. Vous avez pleinement le droit de réaliser toutes les démarches liées à cet acte. A condition bien sûr de maîtriser les formalités et les règles du règlement de succession.

A la mort d’un parent ou d’un proche, les héritiers potentiels ont souvent le réflexe d’appeler un notaire pour régler sa succession. La volonté qui se cache derrière ce geste est louable. Faire appel à un notaire est effectivement gage de simplicité et de sérieux pendant la déclaration de succession. Votre seule préoccupation consiste à faire votre deuil dans les meilleures conditions. Les compétences et les services d’un notaire ont toutefois un coût. Cela peut représenter un poids financier significatif, auquel il faut ajouter les droits de succession et autres débours. C’est à ce moment précis que la question suivante se pose : est-il possible de se passer des services du notaire ?

En théorie, la réponse à cette question est oui. La loi fixe néanmoins des conditions claires qui régissent l’ouverture d’une succession sans notaire. Toutes ces conditions doivent être réunies si vous comptez réaliser vous-même la déclaration de succession auprès du fisc. Ces circonstances sont les suivantes :

- le patrimoine du défunt est dépourvu de bien immobilier : la présence d’une maison ou d’un appartement dans l’inventaire stipule que la succession entraîne un changement de propriétaire. L’intervention d’un notaire serait alors obligatoire.

- le défunt n’a pas laissé de testament, ni n’a procédé à une donation entre époux

- la valeur du patrimoine ne dépasse pas 5335.72 euros

Vous êtes autorisé à ouvrir la succession sans notaire seulement si toutes ces conditions sont réunies. Le règlement se fait selon le même processus qu’en présence d’un notaire, à quelques exceptions près. Le caractère particulier de la démarche ajoute quelques formalités supplémentaires.

La recherche des ayants droit et des créanciers

A la mort d’un être cher, les héritiers sont normalement faciles à identifier. Il existe néanmoins des cas où des légataires inconnus peuvent compliquer le règlement d’une succession. L’affaire se corse encore plus si l’ouverture de la succession est faite sans notaire.

Vous êtes tenu de rechercher les éventuels héritiers. S’il y en a, vous êtes tenu de les informer de la procédure en cours. L’information doit être publiée dans une annonce officielle d’un journal censé être visible par les personnes concernées ou leurs proches.

Dans le cas échéant, vous pouvez passer à la démarche suivante : l’identification des créanciers du défunt. Ce processus, en apparence simple, implique en réalité plusieurs formalités :

- Faites d’abord un suivi détaillé des comptes bancaires du défunt, à travers les relevés et autres bordereaux de mensualités. Cela vous donnera des indications précieuses sur d’éventuels prêts en cours de remboursement.

- Si l’existence d’un prêt est confirmée, lancez une autre recherche sur une assurance emprunteur, notamment une qui couvre l’invalidité et le décès. Une telle couverture vous évitera de payer le capital restant dû, lequel revient à l’assureur.

- Procédez à une vérification poussée auprès de la banque de votre devancier pour obtenir de plus amples informations sur ses dettes.

Si les créances du défunt sont trop importantes, vous avez le droit de changer d’avis et de refuser la succession. Une autre option consiste à accepter l’héritage, mais seulement à la hauteur de l’actif net. Vous vous désengagez ainsi du paiement des dettes.

La transmission de l’héritage

Ces vérifications permettent de simplifier la transmission des avoirs du défunt sur votre propre compte bancaire et des autres héritiers. Les banques exigent néanmoins un certain nombre de documents et de justificatifs pour autoriser une telle opération. Parmi ces pièces figurent notamment :

- le certificat de décès

- le certificat d’hérédité

- le relevé d’identité de votre compte bancaire (et éventuellement de celui d’un autre héritier)

La déclaration de succession auprès du fisc

La dernière étape consiste à déclarer l’héritage reçu auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration n’est pas toujours obligatoire. Vous en êtes dispensé si :

- la valeur de l’héritage est inférieure à 50 000 euros, vous êtes un héritier en ligne directe ou le conjoint survivant du défunt

- la valeur de la succession est inférieure à 3 000 euros, si vous êtes un héritier en ligne indirecte (oncle, neveu, ami, etc.)

La déclaration de succession nécessite le remplissage de plusieurs formulaires. Vous y verrez plus clair en téléchargeant la notice n° 2705-NOT sur le site service-public.fr ou impots.gouv.fr.

Le délai de déclaration de succession est identique pour une démarche avec ou sans notaire. Vous disposez de six mois après le décès pour déposer votre dossier. Cette limite est fixée à douze mois si le décès a eu lieu hors de la France métropolitaine.

Régler la succession d’un proche décédé

Le règlement de la succession fait partie intégrante des démarches obligatoires à faire après la mort d’un être cher. Que dit la loi sur ce processus ? Quelles sont les règles à retenir pour le réaliser sans accroc ? Suivez le guide.

Le délai de règlement

La loi française se veut très claire sur la question de la chronologie du règlement de la succession. L’ensemble des démarches liées à cette opération doit être bouclé au plus tard six mois après la mort du devancier. Le paiement des droits de succession est compris dans ce délai.

L’administration facture des pénalités en cas de retard de paiement de ces droits. La pénalité correspond à un intérêt de 0.40 % par mois. Une surfacturation de 10 % est même appliquée aux droits, si le retard excède six mois.

Le message de l’administration fiscale est alors très clair : en cas de décès d’un proche, faites le nécessaire pour régler au plus tôt sa succession. Les démarches inhérentes à cette opération se déroulent en quatre étapes.

Étape 1 : l’acte de notoriété

Après la mort d’un être cher, la logique veut que les proches dressent la liste des personnes appelées à bénéficier de sa succession. Les droits respectifs des héritiers restent aussi à déterminer. La désignation des successeurs et de leurs droits respectifs se fait dans l’acte de notoriété.

Par souci de transparence et d’impartialité, la rédaction de cet acte revient à un notaire. L’écriture de cet acte légal nécessite la présentation de plusieurs documents par les légataires et ayants droit. En voici quelques-uns :

- Le livret de famille : pour identifier les membres de la famille du défunt

- Le contrat de mariage ou le jugement de divorce : pour justifier les liens légaux entre le défunt et sa compagne

- Le testament ou l’acte de donation entre époux, s’il y en a.

Le notaire en charge de l’acte de notoriété a l’obligation de consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés à titre de vérification.

Étape 2 : la valorisation du patrimoine du défunt

C’est sans doute la phase la plus complexe d’un règlement de succession. Le notaire a la lourde responsabilité de lister et de dresser la valeur des actifs et des passifs du défunt. Cela inclut les valeurs mobilières, les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers et les dettes à rembourser.

Les proches sont tenus de présenter au notaire tous les documents permettant d’identifier et d’estimer la valeur du patrimoine du défunt. Voici une liste, non exhaustive, de ces pièces justificatives :

 - les titres de propriété

 - les factures

 - les livrets d’épargne

 - les relevés bancaires

- les actes d’achat ou de vente

- les actes de donation

- les actes de constitution de société, etc.

- Le notaire dresse à partir de ces informations un inventaire complet du patrimoine de la personne décédée.

Étape 3 : les formalités fiscales et hypothécaires

La fin de l’inventaire du patrimoine donne le coup d’envoi d’une longue liste de procédures qui incombent au notaire. Ces démarches sont toutes liées à la déclaration de la succession auprès des établissements fiscaux, hypothécaires, immobiliers et financiers. La longueur du processus dépend évidemment de l’ampleur et de la diversité du patrimoine du défunt. Parmi les déclarations incontournables figurent notamment :

- l’introduction d’une attestation immobilière au Service de la Publicité foncière pour les biens immobiliers

- l’élaboration de la déclaration de succession

- le paiement des droits de succession à l’administration fiscale: cette opération peut être retardée ou fractionnée à la demande des légataires.

Étape 4 : le partage

Le partage du patrimoine constitue évidemment la dernière étape du règlement de la succession. Cette procédure intervient seulement lorsqu’il y a plusieurs héritiers désignés par le défunt. Le partage n’est pas obligatoire.

Les légataires sont libres de conserver le patrimoine en indivision. Ils gèrent ainsi les actifs et les passifs du défunt à parts égales ou proportionnellement aux parts définies par leur devancier.

Le partage se déroule souvent à l’amiable. En cas de désaccord, l’opération peut nécessiter l’intervention d’un juge. Le règlement de la succession prend alors plus de temps et coûtera plus cher aux héritiers.

Les coûts d’un règlement de succession

Le prix d’un règlement de succession varie selon le patrimoine du défunt et le nombre d’héritiers. De manière générale, les coûts de cette opération se divisent en trois grandes catégories :

 - la première correspond à la rémunération du notaire sur la base d’un barème officiel de l’État

 - la seconde catégorie regroupe les débours ou le coût de l’écriture de documents administratifs obligatoires

 - les charges restantes portent sur les impôts et taxes qui reviennent à l’État. Cela inclut les timbres, la TVA et surtout, les droits de succession. Ces derniers varient de 5 à 60 % en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt.

Les exceptions d’un règlement de succession

Le règlement d’une succession donne souvent lieu à des formalités supplémentaires pour diverses raisons. Ces formalités vont d’un simple recours à un juge des tutelles jusqu’à la sollicitation d’un généalogiste, selon les circonstances.

Ces procédures exceptionnelles interviennent :

- lorsqu’un mineur ou un adulte sous curatelle fait partie des héritiers

- en cas de présence d’un héritier étranger

- lorsque les légataires ont des différends graves

- lorsqu’un héritier inconnu est désigné par le défunt

- ou lorsque le patrimoine comporte des biens nécessitant des prises en charge spécifiques (comme un fonds de commerce ou une exploitation agricole).

Ces exceptions pèsent sur la durée de traitement du dossier de succession. Aussi, si vous devez régler la succession d’un être cher, une seule règle s’impose. Il n’existe aucune procédure standard, ni aucun raccourci pour conclure le règlement de succession. Tout ce que vous avez à faire c’est de collaborer au mieux avec le notaire et avec les administrations concernées.

 

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