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Les mesures prises par l’employeur en cas de décès d’un salarié

24/05/2018

L’employeur doit impérativement être averti du décès du salarié sous 24 heures. La famille présentera un acte de décès avec un acte de notoriété, un certificat d’hérédité ou une attestation des héritiers, certifiant le statut d’ayants droit du salarié. Par conséquent, l’entreprise dans laquelle il travaillait prend les mesures nécessaires à l’égard du salarié.


Les démarches et formalités obligatoires

A l’annonce de son décès, le défunt est rayé de la liste du registre du personnel de l’entreprise qui devra s’occuper de plusieurs déclarations auprès des institutions et s’acquitter du paiement à la famille de plusieurs montants. 

Les institutions à avertir sont l’Ursaff, l’Assurance Maladie, Pôle emploi, la médecine du travail, les mutuelles et assurances ainsi que les caisses de retraite. Quant aux montants que la famille doit percevoir, cela englobe le salaire du mois relatif aux heures réalisées par le salarié avant le décès, l’indemnité compensatrice de congé relative aux congés payés non effectués ainsi que les primes habituellement en espèces. Une attestation de salaire sera ensuite transmise à la famille afin de permettre l’évaluation du capital décès versé par la sécurité sociale.


Rupture du contrat de travail

Le décès du salarié entraîne automatiquement une rupture du contrat de travail. Dans ce cas-là, aucune indemnité de rupture de contrat ne sera versée à la famille sauf si la disparition du salarié est consécutive à un accident de travail ou qu’il y a eu licenciement avant. Dans le cas d’un accident de travail, il est impératif de déposer une déclaration dédiée (DAT) sous 24 heures auprès de la caisse d’assurance maladie à laquelle le défunt était rattaché.

En cas d'épargne salariale destinée aux employés, les ayants droits peuvent en faire la demande auprès de l'entreprise dans laquelle de salarié travaillait dans les 6 mois suivant la disparition. Afin de pouvoir toucher l'épargne, ils doivent prouver leur statut d'héritier comme dans les autres cas. 

Source: Lassurance-obseques.fr

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