Carnet

Les proches peuvent-ils récupérer un logement après le décès du locataire ?

15/05/2018

Oui, il est tout à fait possible que certains proches du locataire récupèrent le logement qu’il occupait après l'annonce de son décès. Voici ce qu’il y a à savoir.

Le transfert du bail

Selon l’article 1751 du Code civil, le transfert du bail d’habitation à titre de résidence principale se fait automatiquement au conjoint survivant. Ni le régime matrimonial ni la date de signature du bail n’ont d'impact sur ledit transfert. 

Par ailleurs, le contrat de location peut également être transféré au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux descendants, ascendants, personnes à charge ou au concubin notoire du défunt avec lesquels il vivait depuis au moins un an à la date de décès.

Que doit faire le bénéficiaire ?

Pour ce faire, une lettre de demande de transfert de bail en raison du décès du locataire doit être adressée au bailleur par le bénéficiaire. Dans le cas où les personnes mentionnées ne remplissent pas les conditions demandées ou refusent le transfert, il y aura résiliation du bail d’habitation. Le bailleur doit toujours en être informé.

Si personne ne se manifeste ni ne rend les clés au propriétaire, ce dernier fera recours à un huissier pour faire constater l’abandon du logement et y entrer s’il n’y a aucune réponse à la mise en demeure au terme d'un délai de trente jours.
L’état descriptif des biens sera par la suite dressé par le huissier et procède à l’opposition de scellés. Si le mobilier ne présente aucune valeur marchande, il dressera un procès-verbal de carence. Quant aux meubles, le transfert des biens dans un garde-meubles qui sera à la disposition des héritiers, sera entièrement à la charge du propriétaire du logement. 

Source: Droit-finances.commentcamarche.com

 

Un défunt sans descendant ni ascendant, qui hérite de ses biens ?
Il est important de connaître les règles de succession afin de pouvoir transmettre au mieux son patr...
Qu’entend-on par la pension de réversion ?
Une partie de la retraite perçue par le défunt ou qu’il percevrait plus tard s’il était encore en ac...
La dispersion des cendres funéraires et la loi
De plus en plus de Français optent pour la crémation après le décès depuis voilà plusieurs années. ...
Décès des parents : garde d’un enfant mineur
Un autre adulte appelé tuteur prend en charge l’éducation de l’enfant mineur et en prendre soin lors...