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Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du décès.

28/05/2013

Un rappel en cette période de déclaration fiscale : l'obligation de déclarer les revenus du défunt dans les six mois de son décès disparaît. Les héritiers déclarent  désormais, dans les délais normaux (au mois de mai de l'année suivant le décès), les revenus perçus lors de la dernière année civile vécue.

Faits et chiffres

La déclaration d'ISF étant intégrée dans la déclaration d'impôt sur le revenu, lorsque le patrimoine est compris entre 1,3 Millions et 3 Millions d'€, il suffit simplement d'y reporter le montant net taxable du patrimoine estimé au 1er janvier.
Les héritiers du défunt qui était encore vivant au 1er janvier mais qui est décédé avant d'avoir pu remplir sa déclaration d'impôt, incluent donc le montant du patrimoine sur la déclaration d'impôt sur le revenu.
Si le patrimoine est supérieur à 3 Millions, les héritiers doivent reprendre le formulaire spécifique (n°2725 et annexes) et le remplir dans les 6 mois du décès.
Dans cette situation particulière et dans vos démarches, le notaire peut vous assister ou bien solliciter un rendez-vous à votre centre des impôts afin qu’un conseiller puisse vous expliquer la procédure.

Source : leParticulier.fr

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