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Les impératifs à connaître sur l'inhumation

PRATIQUE

07-02-2012

L’inhumation est soumise à des règles qu’il faut suivre impérativement. Le premier point important à réaliser est la demande d’autorisation d’inhumer auprès de la mairie. Les renseignements détaillés concernant l’inhumation ainsi que les démarches à suivre doivent être fournis par les services de l’état civil. L’inhumation se fait généralement dans un cimetière et on a le choix entre une propriété privé et un cimetière communal.

L’autorisation d'inhumer

Pour pouvoir procéder à l'inhumation, il faut faire {*une demande d’autorisation*} auprès du service de l’état civil. Le maire validera la demande et qui va signer l’autorisation. Des pièces sont à fournir pour constituer cette demande comme {*l’acte de décès*}. celui-ci est délivré par la mairie après présentation de la permission de fermeture de cercueil et présentation du certificat de décès. La demande doit également contenir les informations sur [l’heure], [la date] et [le lieu] d’inhumation. A noter que la date de l’enterrement ne doit pas dépasser le 6ème jour qui suit le décès, sauf dérogation spéciale pour le cas d’une personne ayant trouvé la mort en territoire d’outre-mer ou dans un pays étranger. Dans ce cas, le délai de 6 jours ne débute que lorsque le corps du défunt a été rapatrié. Les jours fériés et les dimanches ne sont pas comptés dans le délai de 6 jours.

Le lieu d’inhumation

Normalement, l’inhumation des corps se fait dans un cimetière intercommunal ou communal. On aura plusieurs choix en termes de cimetière, à savoir : -**cimetière de la commune où la personne est décédée, -**cimetière de la commune où le caveau familial se trouve, -**cimetière de la commune où est installé la résidence secondaire et/ou la résidence principale du défunt, -**cimetière de la commune où il a vécu durant un certain temps et où une partie de sa famille est enterrée. Pour ce faire, le défunt ou sa famille doit détenir une concession dans ce cimetière. Si malheureusement leur revenu ne leur permet pas de disposer d’une concession, le corps sera enterré dans une fosse individuelle dans le terrain communal. La famille peut disposer gratuitement de ce terrain durant 5 ans. Ce délai expiré, elle doit réinhumer le corps sinon la commune est obligée de le placer dans un ossuaire.

Ceux qui ne possèdent pas encore de concession ont trois possibilités : -*la concession individuelle pour une seule personne, -*la concession de famille pour déposer le corps du propriétaire, de son époux, de ses enfants et de ses descendants, -*la concession collective pour toutes les personnes acceptées par le propriétaire sans qu’il y ait un quelconque lien de parenté.

Dans le cas où le défunt et sa famille possède une propriété privée qui sert de caveau familial, il est possible d’enterrer le corps dedans sous condition d’avoir obtenu l’autorisation du préfet du département. L’octroi de cette autorisation dépend de : -*la composition du sol, -*des conditions sanitaires, -*de son emplacement par rapport aux lieux d’habitation.

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