Carnet

Les points essentiels du règlement d’une succession

31-01-2012

Parmi les formalités qui doivent être effectuées après le décès d’un proche figure la succession. Délicat, le règlement de la succession doit en plus se faire dans un délai de six mois et c’est pour ces raisons que le service d’un notaire est toujours conseillé. Certains documents méritent aussi d’être connus, étant donné leur importance dans le bon déroulement de la succession. Il existe aussi certains paramètres et éléments auxquels dépendent la succession et qui ne peuvent donc ainsi être négligés.

Les attributions principales du notaire dans une procédure de succession

Le règlement d’une succession n’est pas toujours une démarche facile à effectuer. Dans un délai de six mois après le décès d’un proche, les héritiers et la famille ont la charge de préparer certains documents et d’effectuer certaines procédures qui ne sont pas toujours faciles. Ainsi, le choix de confier le règlement de la succession à un notaire est toujours judicieux. Il existe même des cas où le notaire est incontournable comme dans les cas suivants : -*le cas d’un patrimoine comportant des biens immobiliers, -*l’existence d’un testament ou d’une donation effectuée par le défunt de son vivant. Les héritiers peuvent choisir eux-mêmes le notaire à qui ils veulent confier leur cas d’autant plus que les honoraires appliqués par ces professionnels sont standardisés.

Les principaux documents à avoir pour une succession

Le règlement de la succession nécessite plusieurs documents dont certains peuvent être demandés gratuitement et librement par les héritiers eux-mêmes alors que d’autres sont uniquement du ressort des notaires. Il y a donc le certificat d’hérédité qui établit la qualité d’un héritier qui dispose ainsi de la faculté de recouvrer, jusqu’à une certaine somme, les créances du défunt au sein de certains organismes comme les banques et les collectivités publiques. L’obtention de ce type de document ne nécessite pas toujours l’intervention d’un notaire contrairement à l’acte de notoriété. Le notaire est en effet le seul à pouvoir établir ce document dont l’utilité consiste aussi à démontrer la qualité d’héritier d’un ayant droit. Le notaire est aussi l’unique personne habilitée à établir le certificat de mutation ainsi que l’attestation immobilière de propriété.

Les différents éléments à considérer lors de la succession

Même si le règlement d’une succession a été confié à un notaire, certains éléments méritent toujours d’être connus par les héritiers. Au niveau des banques, le blocage des comptes du défunt intervient directement dès que ces établissements ont été informés sur la mort de leur client. Toutefois, un compte joint ou un coffre en colocation peut toujours être utilisé par l’autre titulaire du compte sauf si une demande de blocage a été effectuée par les héritiers ou le notaire qui les représente.

Le régime matrimonial du défunt est aussi un élément déterminant dans le règlement d’une succession. On parle alors de liquidation du régime matrimonial et cette étape doit toujours précéder l’évaluation du patrimoine de succession. De même, la définition et le règlement des dettes ainsi que la considération des éventuelles donations antérieures effectuées par le défunt de son vivant doivent aussi être faits avant de pouvoir déterminer la masse de bien restant qui va être partagée aux héritiers. À compter du décès, tous les héritiers sont les propriétaires des biens et on parle alors d’indivision. Si les héritiers optent pour le maintien de ce statut, ils doivent alors prendre les décisions à l’unanimité sauf pour certains cas comme la réalisation de travaux sur un immeuble ou la vente d’une voiture ou d’un portefeuille d’actions dans le but de payer des dettes ou des charges liées à l’indivision. Pour ces cas exceptionnels, les 2/3 des héritiers peuvent alors décider unilatéralement. Un héritier peut aussi décider de sortir de l’indivision en cédant sa part uniquement aux autres indivisaires. L’indivision peut, enfin, être rompue si tous les héritiers se sont mis d’accord sur le partage des biens. Dans le cas contraire, l’affaire doit être portée en justice.

Thematiques

← Article précédent
Article suivant →