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Modifier la législation sur la transmission du caveau funéraire

20/11/2012

Le droit funéraire en France montre ses limites face à l’évolution de la société.

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis propose d'adapter la législation.
En France, les liens du sang sont traditionnellement privilégiés.

Ce principe apparaît désormais inadapté aux nouvelles formes de familles :

  • Personnes en union libre
  • Familles recomposées

dans lesquelles grandissent des enfants sans lien de filiation avec l'un des membres du couple.
Suite à de nombreuses réclamations :
Le Défenseur des droits s'est penché sur le sujet et propose des pistes pour faire évoluer la réglementation, notamment en matière de transmission d'un caveau de famille.
Très souvent, les complications apparaissent lorsque le titulaire initial du caveau décède sans héritier direct en laissant un concubin ou conjoint survivant avec des enfants sans liens de filiation.
La concession funéraire est régie par les règles de l'indivision perpétuelle entre les héritiers, qui jouissent de droits égaux sur celle-ci.
Tous les cohéritiers du caveau doivent autoriser l'inhumation d'un "étranger", même s’il s’agit d’un proche.

 

Celui qui paie n'a aucun droit sur la concession

Dans son article Le Figaro précise que :
Les liens du sang restent sacrés jusque dans la tombe, un principe qui complique la vie de ceux qui n'ont pas d'héritiers directs.

  1. « Je me souviens du cas d'une femme qui souhaitait renouveler la concession de la personne qui l'avait élevée et qui n'avait pas d'héritiers directs. Légalement, c'est impossible.
  2. Celui qui paie n'a aucun droit sur la concession ».(Christine Delplanque - Responsable du service des cimetières de Grenoble).

Ce même principe peut mettre dans l'embarras les couples en union libre et les familles recomposées où grandissent des enfants sans lien de filiation avec le second parent.
Pour y remédier, Dominique Baudis incite à inscrire les noms des deux conjoints ou concubins sur le contrat de concession.
Une manière d'étendre l'accès à la sépulture après le décès d'un proche.

Sources : LeParticulier.fr - Le Figaro.fr

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