Carnet

Parents, mourir sans testament

24/06/2014

La décision revient à l'Etat

Si un parent meurt sans avoir fait de testament, l'Etat va décider comment sa propriété sera répartie. Dans le cas de communauté de biens, cela signifie que la propriété communautaire sera accordée à son conjoint (ou concubin dans certains états). Tandis que le cas de séparation des biens est généralement distribué selon des règles, avec des variations en fonction de la loi de l'Etat.

Dans ce cas là, le conjoint ou le partenaire recevra  tous ces biens, s’il n’y a ni enfants, ni descendants d'un enfant décédé, ni parents, ni frères ou sœurs, ou encore nièces ou neveux. Si le couple a un enfant ou des enfants d’un enfant décédé, le conjoint recevra la moitié de la propriété. Et enfin, si le couple a deux enfants ou plus, le conjoint ne recevra que le tiers de la propriété.

Toute propriété qui n'est pas donnée à la conjointe du défunt sera distribué aux personnes suivantes, dans cet ordre:
- Ses enfants, ou s’ils sont décédés, de leurs enfants
 -Ses parents
- Ses frères et sœurs ou, si s’ils sont décédés, de leurs enfants
- Ses grands-parents ou, si s’ils sont décédés, leurs enfants (c'est-à-dire oncles et tantes)
- Les enfants de votre conjoint décédé
- Toute la famille de votre conjoint décédé
- L'état de votre résidence légale


Exigences légales pour un testament


Un tribunal d'homologation ne pourra pas appliquer la dernière volonté d’un défunt si les conditions suivantes sont remplies:
- La personne vivante était saine d’esprit
- Elle doit agir de son propre gré, sans influence indue ou contrainte des autres.
- Le testament doit avoir été signé devant au moins deux témoins qui n’ont pas de lien direct avec le défunt et ne sont pas les héritiers.
En plus de ces exigences, la dernière volonté doit être dactylographiée ou générée par ordinateur. Certains États permettent des dernières volontés dans lequel toutes les sections importantes sont entièrement manuscrites (appelées volontés "holographiques"). En outre, les tribunaux peuvent être exceptionnellement rigoureux pour déterminer si un testament « holographe » est authentique.

Source : www.legalzoom.com

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