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Prendre un congé en cas de décès d’un membre de la famille

12/06/2018

Un salarié est amené à prendre quelques jours de congé à l'annonce du décès d’un membre de la famille afin de s’occuper des formalités et démarches relatives aux décès ainsi qu’à l’organisation des obsèques et les funérailles.

Que dit la loi sur les congés décès ?

Les congés décès sont au même titre que tout autre congé pour événements familiaux tels le mariage, la naissance d’un enfant ou le pacs. L’article L.3142 – 1 et 2 du Code de travail stipule la loi adoptée par le Sénat depuis le 1er avril 2016, visant à rallonger des congés exceptionnels octroyés aux salariés lors du décès d’un proche. S’il y a litige, le salarié peut recourir à cette convention applicable aux entreprises qui n’ont aucun accord qui prévoit des dispositions plus favorables à son égard.

De combien de jours dispose-ton ?

La durée des congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès d’un proche est établie selon le cas, toutefois, elle ne doit être inférieure à 72 heures.  D’après la loi 8 août 2016 (loi n° 2016-1088) qui aménage les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail, en cas de disparition de l’époux/partenaire de pacs, père, mère, beau-père et belle-mère ou encore frère et sœur est de 3 jours. Quant à la disparition d’un enfant, le salarié a le droit de prendre 5 jours de congé. Cependant, la durée peut être différente par rapport aux secteurs d’activités et des conventions collectives. 

Les conditions des congés décès

Les congés décès sont pris en compte dans le calcul des congés payés car considérés comme étant des journées de travail. Par conséquent, le salarié est rémunéré normalement. Le niveau d’ancienneté n’a aucun impact sur cela car tout salarié y a entièrement droit. Si le salarié a besoin d’en prendre plus, ils seront déduits du volume de journées de vacances. Par ailleurs, le congé exceptionnel n’est pas applicable en cas du décès d’un oncle, d’une tante ou d’un grand parent. Le salarié peut toutefois demander un ou deux jours avec son employeur qui peut l’accepter ou non.

Source: Lassurance-obsèques.fr

 

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