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Qui assure l’avenir de l’entreprise après le décès du dirigeant ?

18/05/2018

Après l’annonce du décès du dirigeant, toutes les obligations doivent être assumées par ses héritiers. Le sort de l’entreprise ainsi que ses actifs professionnels dépendent des éléments essentiels à l’entreprise, notamment à sa date de création ou acquisition, sa structure juridique mais également à la vie privée du défunt à savoir son régime matrimonial.


Bien propre du dirigeant

L’entreprise appartient au dirigeant si les époux étaient mariés sous le régime de communauté de biens et que la création ou acquisition de l’entreprise s’est effectuée avant le mariage ou qu’il y a eu donation ou succession en cours de mariage. L’entreprise est également un bien propre du dirigeant si le mariage était sous le régime de la séparation de bien.


Souscription d’une assurance homme-clé

Ses héritiers vont se voir attribuer l’entreprise individuelle ou les parts, actions de la société mais également les obligations de l'entité en cas de décès du dirigeant. Cela peut entraîner la fin de l’entreprise individuelle. Cela peut toutefois être évité par le dirigeant s’il souscrit une assurance homme-clé de son vivant. Afin de remédier à une éventuelle baisse du chiffre d’affaires, le capital versé fera face à tout type d’engagements autant financiers, économiques et sociaux que les charges fixes de l’entreprise, et si besoin, faire appel à une aide externe.

Si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, le survivant n’aura aucun droit sur l’entreprise malgré son aptitude à l’exploiter et à la diriger. Par ailleurs, l'époux survivant peut l'éviter en incluant une clause d'attribution préférentielle du fonds de commerce ou une clause de prélèvement moyennant indemnité dans le contrat de mariage.


Le Mandat à effet posthume

L'expiration des mandats ordinaires prend effet au décès du chef d'entreprise. Le mandat à effet posthume est un mandat d'anticipation, un acte par lequel le dirigeant, soucieux de la pérennité de son entreprise, désigne un ou plusieurs mandataires pour gérer sa succession. Cela dans l'intérêt de son patrimoine ainsi que de ses héritiers, notamment pour un héritier vulnérable qui, par exemple, est un majeur sous tutelle.

Source: Assistant-juridique.fr

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