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Qui paie les frais d’obsèques ?

06/05/2013

Répartition des frais liés aux obsèques

Les frais d'incinération ou d'enterrement (appelés aussi frais funéraires) doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée (y compris le conjoint survivant lorsqu’il y en a un).
Les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Un héritier, même s’il renonce à la succession, doit participer au paiement des frais funéraires, qu'il s'agisse :

  • D'un descendant (enfant, petit-enfant),
  • D'un ascendant (père, mère, grand-parent) 
  • Du conjoint survivant. (article 806 du code civil)
  1. Pour le conjoint survivant : cette obligation de participer aux frais funéraires s’explique par un devoir de secours et d’assistance qui existe envers son époux, qui s'étend aux frais liés au décès.  
  2. Pour les héritiers en ligne directe : descendants ou ascendants, cette obligation de participer aux frais funéraires s’explique par l’obligation alimentaire envers un proche parent.

 

Si l’actif de la succession le permet :

  • Au titre des frais funéraires de l’actif (pour un montant forfaitaire de 1500 €), l’administration fiscal tolère une déduction de l'actif successoral, dans la limite du montant de l'actif et sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif .

Toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques peut en demander le remboursement auprès de la caisse de retraite du défunt. La somme à rembourser est prélevée sur les arriérés de pension restants dus au défunt (limite de 2 286 €)
Selon l’article 2331 du code civil, les frais funéraires constituent une créance privilégiée (prioritaires).
Important : La société de pompes funèbres qui s’occupe des funérailles est très souvent autorisée à prélever (plafond de 3050 €) les frais funéraires sur un compte en banque personnel de la personne décédée. Les héritiers, en pratique, fournissent à la société de pompes funèbres un relevé d’identité bancaire au nom de la personne décédée, pour que celle-ci puise régler tout de suite d’une partie de ses frais sur le compte du défunt.

Un moyen d’éviter des problèmes de financement  des obsèques par les héritiers dans la succession :

  • Contrat de garantie obsèques - Contrat de prestations d’obsèques

Le défunt a pu prévoir le financement de ses funérailles par un organisme avec qui elle avait contracté de son vivant.

source:droitissimo.com

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