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Rédiger son propre testament

07/08/2020

Vos volontés seront respectées…

Le testament est un document juridique important pour faire respecter ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires), ou la désignation d'un tuteur. Le testament peut être fait seul (testament olographe) ou à l'aide d'un notaire (testament authentique). Les biens légués peuvent être des meubles ou des immeubles. Le testament est révocable jusqu'au décès.

Se passer du notaire pour le formuler est une possibilité moins onéreuse, mais devant suivre des règles strictes.

Il permet au cédant, appelé le testateur, d’officialiser ses derniers souhaits. Mais par-dessus tout, le but de ce document est d’ordonner le partage de ses biens en cas de décès. S’il n’y a pas de testament, le patrimoine est partagé selon les lois en vigueur, et ce, indifféremment des prédispositions familiales.

Méthodes pour rédiger soi-même son testament

Un testament est dit olographe quand il est rédigé par le disposant. Par contre, il est authentique quand il est fait par un notaire. Cette pièce établie soi-même doit respecter certaines formalités pour être valide :

Le document doit être entièrement manuscrit et bien daté. Cette date a un rôle capital car elle permet de rétablir l’ordre chronologique et s’applique dans le cas de plusieurs actes établis à des moments différents. L'indication de la date est très importante : elle permet d'apprécier la capacité du testateur au jour où le testament a été rédigé et, en présence de plusieurs testaments, de déterminer leur chronologie dont dépendra leur application.

« Ceci est mon testament »

Il faut être le plus clair possible et ne pas laisser de doute sur la nature du document, car, à défaut, le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être trahie. Le mieux est encore de commencer son testament en écrivant noir sur blanc "ceci est mon testament". Pour éviter toute fausse interprétation du testament, la concision et la clarté sont fondamentales dans l’usage des termes. Dire, par exemple : « Je lègue ma maison à X » au lieu de : « j’aimerai léguer ma maison à X ». 

⦁ Chaque page d’un document de plusieurs pages doit être numérotée et signée.

L’identité des ayants cause ne doit pas prêter à confusion. Désigner précisément les légataires. Il faut indiquer avec précision les nom, prénom, adresse et le lien de parenté éventuel des différents légataires, pour qu'aucun doute ne soit permis quant à leur identité. Les informations sur leurs noms, prénoms, adresses et lien de parenté doivent être vérifiées.

Pour éviter de commettre un impair, il est conseillé de de déléguer la relecture de l’acte à un notaire. Une erreur sur la forme et le fond le rend nul.

A qui confier le testament ?

Le plus prudent est de laisser le manuscrit de la donation aux mains d’un notaire. De cette façon, le testament sera obligatoirement enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés. Au moment du règlement de la succession, le notaire désigné se réfèrera au fichier. Il sera informé de l’existence de l’acte et de l’identité du notaire détenteur.

Les attributs d’un exécuteur testamentaire ou administrateur

L'exécuteur testamentaire, appelé également administrateur, prend la responsabilité pour faire face à la totalité de la succession lorsqu’une personne est décédée.

Liste des tâches de l'exécuteur testamentaire

- Trouver toute la documentation financière appartenant à la personne décédée

- Envoyer une copie du certificat de décès aux organisations possédant l’argent du défunt. L’administrateur demande la confirmation du montant de l'argent qui s'est tenu à la date du décès et le montant des revenus perçus au cours de la dernière année d'imposition jusqu'à la date du décès. Il demande également à ces organisations de geler les comptes bancaires afin que personne ne puisse retirer de l'argent sans l'autorité juridique correcte

- Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession

- Trouver les détails de sommes dues à la succession

- Trouver les détails de sommes dues par la personne décédée

- Préparer une liste détaillée des biens, de l'argent, des biens et des dettes de la succession

- Travailler sur le montant des droits de succession dus et prendre des dispositions pour payer la préparation et l'envoi des documents requis par le registre d'homologation et autres. 

Lorsque l’homologation ou des lettres d'administration ont été accordées, l’exécuteur testamentaire collecte l'argent de la succession des banques, compagnies d'assurance, fonds de pension et sociétés de construction

- Payer les dettes, charges et frais, comme les frais d'avocats et les frais d'homologation

- Répartir la succession, comme indiqué dans le testament ou selon les règles de succession ab intestat.

S'il apparaît qu'il n'y a pas suffisamment d'actifs dans l'immobilier pour couvrir la taxe exceptionnelle, les charges, les factures et autres dettes, l’exécuteur testamentaire ou administrateur doit demander l'avis d'un avocat. L'administration d'une succession insolvable peut être compliquée.

Pourquoi rédiger un testament ?

Le testament permet de faire des retouches sur les prévisions de la loi en cas d’héritage comme :

⦁ Favoriser un enfant par rapport à la fratrie ;

⦁ Céder sa fortune à son concubin qui même pacsé n’a pas droit à l’héritage ;

⦁ Assurer une répartition équitable de la fortune et éviter les discordes ;

⦁ Privilégier un ami ou une association…

Une meilleure protection...

« Je ne suis pas âgée, je ne suis pas malade, c’est trop tôt » voilà ce que vous pensez certainement. Mais pour les personnes non mariées, c’est le meilleur moyen de se protéger et de protéger son partenaire.

Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. On peut léguer un bien, une somme d'argent à un conjoint, concubin, enfant, neveux ou amis … On peut établir et organiser le lègue des questions personnelles : décider de ses obsèques, en cas de décès accidentel, désigner la personne qui prendra soin de ses descendants.

A condition de respecter certaines règles juridiques, une grande liberté se présente à vous dans le domaine de la transmission.                                                                                                          

Les différentes formes de testaments

Pour répondre à toutes les situations, ils existent plusieurs formes de testaments :

1. Le testament olographe: Le plus répandu, écrit, daté et signé de la main. Facile et peu coûteux. Parfois, il peut cependant donner lieu à contestations quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste. Cette forme de testament offre une grande liberté à son auteur et garantit le respect du secret. 

2. Le testament mystique: Rarement utilisé, il reste secret

Remis au notaire dans une enveloppe fermée, deux témoins sont nécessaires. Le contenu est seulement connu du client , inconvénient son notaire ne peut pas vérifier sa validité juridique.

3. Le testament international: Un français vivant à l'étranger ou possédant des biens dans plusieurs pays aura tendance à l’utiliser. il peut être rédiger dans n'importe quelles langues sous couvert du secret ou pas.

4. Le testament authentique: Il est incontestable. 

Deux notaires ou un notaire et deux témoins sont obligatoires. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Après lecture, tout le monde le signe.

Les erreurs à éviter dans la rédaction du testament

Pour ne pas annuler la valeur juridique du testament : omettre d’enregistrer les dispositions sur cassette vidéo ou audio-visuelle. L’usage d’un ordinateur ou d’une machine à écrire est aussi superflu même si les pages sont paraphées. L’écriture et la signature du legs se font toujours en solo, jamais en duo.  Les doubles au papier carbone et les photocopies sont inutiles.

Incapacités à rédiger un testament 

Le mineur non émancipé : il ne peut rédiger son testament qu’à partir de 16 ans. Toutefois, même à partir de cet âge, sa capacité à léguer par testament reste limitée à la moitié des biens dont il pourrait disposer à sa majorité. Ce n’est qu’à 18 ans qu’il pourra rédiger son testament et décider librement de la répartition de l’intégralité de ses biens.  

Majeurs placés sous tutelle : ils ne peuvent rédiger leur testament qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Majeurs placés sous curatelle : ils peuvent rédiger librement leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.

Majeurs placés sous sauvegarde de justice : ils peuvent librement rédiger leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.

Majeurs avec un mandat de protection future activé : ils peuvent librement rédiger leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.

Majeurs sous habilitation familiale : ils peuvent librement rédiger leur testament, mais cela suppose que le testateur soit sain d’esprit lors de la rédaction.

Vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament. Le droit Français protège le contenu du testament. La validité repose sur le respect des procédures notariales. Ainsi vos volontés seront respectées. Le testament ne prend effet qu'au décès du testateur.

 

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