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SUCCESSION - LES DOCUMENTS APRES UN DECES

PRATIQUE

27-08-2012

Les héritiers et la famille doivent accomplir un certain nombre de démarches et de formalités après le décès d'un proche.

L'acte de notoriété
Ce document sert également à prouver sa qualité d'héritier. C'est le notaire qui produit cet acte, au vu des différents justificatifs fournis (extraits d'acte de naissance...).
Lorsqu'il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage, l'acte de notoriété peut être établi par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession, (dernier domicile du défunt). Il est signé par les auteurs de la demande, qui ne peut être que les ayant-droits du défunt (conjoint survivant, enfants…). Mais sans que cela entraîne formellement une acceptation de la succession.
C'est cet acte de notoriété qui est utilisé auprès des différents organismes (banques, etc.) pour pouvoir, par exemple, utiliser les fonds du défunt, faire ouvrir les coffres-forts...

Le certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet de faire établir la qualité d'héritier du demandeur et de récupérer auprès de différents organismes des créances appartenant au défunt (dans la limite de 5.335,72 €).
Le certificat d'hérédité peut être délivré gratuitement par la mairie du demandeur, du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Mais ce n'est pas une obligation... En cas de refus, le demandeur devra s'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.

Le certificat de mutation
Etabli par le notaire, le certificat de mutation sert à établir le droit de propriété d'une personne sur un bien donné, essentiellement les valeurs mobilières (titres, liquidités, etc.).
Depuis la dématérialisation des titres et valeurs mobilières, son usage est beaucoup moins fréquent.
L'attestation immobilière de propriété
Le notaire est habilité à dresser une attestation immobilière destinée à mettre le bien en question au nom des héritiers. Cette attestation est publiée au fichier des hypothèques du lieu de l'immeuble.
Son coût est proportionnel à la valeur de l'immeuble.

 

Notaire - Rôle
Le notaire perçoit des honoraires pour l'établissement des différents documents nécessaires :

  • Acte de notoriété
  • Certificat de mutation,
  • Attestations …
Pour la rédaction de la déclaration de succession son intervention n'est pas obligatoire (les héritiers peuvent accomplir cette formalité fiscale au près du centre des impôts du domicile du défunt).
Lors de la rédaction de la déclaration de succession, le notaire facture des honoraires calculés sur la valeur brute totale de la succession, y compris donc sur les biens dépendant de la communauté conjugale.

Source: droit-finances.commentcamarche.net/

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