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Successions : Cas particuliers et Litiges…

11/08/2020

L’exhérédation légale de ses enfants

L’exhérédation est le fait d’exclure de la succession une personne censée hériter légalement, notamment son enfant. Peu banale et immorale, elle est réprimée par le législateur. Il existe toutefois des voies de droit qui permettent de contourner cette interdiction.

Retour sur la notion d’objet naturel de la générosité

En langage immobilier, un objet naturel de la générosité désigne l’héritier naturel du défunt. Il s’agit d’un membre de la famille, notamment ses enfants, ou d’une personne qui lui est unie par alliance.

Ces personnes sont protégées par la loi en vertu de la réserve héréditaire, une mesure d’ordre public visant à les protéger d’un éventuel déshéritement. Au décès de leur parent, elles recevront une part des biens du défunt, appelée la réserve.

Quelles peuvent être les raisons du déshéritement

Il existe plusieurs raisons pour un parent de déshériter ses enfants :

- Si l’un des enfants est financièrement prospère. Le testateur sera alors tenté de favoriser les autres membres de la fratrie dans le besoin

- Si l’un des enfants a soutenu et assisté le parent dans des épreuves difficiles. Le testateur, en guide de reconnaissance, lui lèguera l’intégralité de son patrimoine au détriment de ses autres héritiers

- Si l’un des enfants présente un handicap physique ou mental. Le parent voudra s’assurer qu’il perçoive pleinement des revenus après son décès, malgré ses autres enfants

- Si le parent veut inciter ses enfants à se construire financièrement, indépendamment d’un héritage, à l’instar des richissimes Bill Gates ou le chanteur Sting

- Si le parent et l’enfant sont dans des différends irrévocables

Quelles que soient les raisons du déshéritement, il est souvent considéré comme un rejet pour les enfants lésés. Ces derniers ne comprennent pas que leur parent puisse se soustraire au sentiment inné de les mettre pécuniairement à l’abri. Malgré l’injustice de la démarche, il faut toutefois noter que le parent est libre de disposer de ses biens.

Ce que dit la règlementation européenne du 4 juillet 2012

Le parent qui veut déshériter légalement ses descendants peut s’appuyer sur la règlementation européenne adoptée le 4 juillet 2012 et adoptée en France depuis le 17 août 2015. Elle apporte un profond changement sur le régime des successions dans les 28 pays membres de l’Union européenne.

Le législateur prévoit en effet que lorsqu’un citoyen de l’Union européenne établit sa résidence habituelle dans un pays autre que le sien, on applique à son décès la loi successorale de ce pays. De plus, cette mesure s’applique à l’ensemble du patrimoine du défunt.

Contrairement à la France où le déshéritement de ses enfants est impossible en raison du principe de la réserve héréditaire, des pays à l’instar du Royaume-Uni ne reconnaissent pas cette notion. Le parent peut donc opter pour une expatriation afin d’avantager librement la personne de son choix sur son testament. Il est ainsi assuré que ses dernières volontés ne pourront être légalement contestées par ses enfants après son décès.

Il existe d’autres techniques légales de déshéritement

Il existe en France diverses techniques pour contourner la réserve héréditaire, dont :

L’assurance-vie

Afin de favoriser un tiers, il est possible de contracter de son vivant une assurance-vie en faveur de la personne de son choix. Le capital qui sera versé au bénéficiaire après le décès du souscripteur échappe à la succession et à la réserve héréditaire.

Le consentement de l’héritier

Selon l’article 786 du Code civil, un hériter peut renoncer à la succession. Cet accord, effectué obligatoirement par acte notarié, peut porter sur une partie des biens du parent, ou leur intégralité. Le parent qui veut déshériter son descendant peut donc solliciter son désistement sur ses droits.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage établi sous le régime de la communauté universelle permet d’éluder la réserve héréditaire. Il suffit d’ajouter une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant pour qu’au décès de l’un des parents, le patrimoine du défunt revienne entièrement à l’époux endeuillé.

La clause d’exhérédation

La réserve héréditaire, part des biens successoraux prévue par la loi, préserve les héritiers du déshéritement. Toutefois, la quotité disponible échappe à cette règle et peut être disposée librement par le testateur. En insérant une clause d’exhérédation dans le testament, il sera possible de favoriser un de ses enfants en écartant les autres héritiers de la quotité disponible.

Cas particulier : lorsque les héritiers sont considérés comme étant indignes

Les enfants qui ont commis des actes graves à l’encontre de leur parent défunt sont considérés comme des héritiers indignes. Bien qu’ils puissent légalement recueillir la succession, il est également faisable de les en exclure. L’article 726 du Code civil est clair à ce sujet : les héritiers condamnés à une peine criminelle pour meurtre, tentative de meurtre ou violences ayant provoqué la mort sans intention de la donner sur le défunt sont automatiquement écartés de la succession.

Cette demande peut également être initiée par un autre héritier auprès du Tribunal de grande instance afin de déclarer son colégataire indigne.

Un défunt sans descendant ni ascendant, qui hérite de ses biens ?

Il est important de connaître les règles de succession afin de pouvoir transmettre au mieux son patrimoine plus tard. Les héritiers peuvent être un proche ou le conjoint, mais il est également possible de faire une donation, par exemple participer à une œuvre d’intérêt général …

Transmission de l'intégralité de la succession au conjoint survivant

En cas de décès, les personnes les plus proches du défunt dont le conjoint sont héritiers. Les collatéraux ordinaires à savoir tantes, oncles, cousins, cousines sont les principaux héritiers sans enfant ni parent, ni frère ni sœurs ni neveu ni nièce selon la loi sur la succession. Par ailleurs, l’intégralité de la succession est transmise au conjoint survivant si le défunt était marié. 

Les personnes n’ayant pas la qualité d’héritier

A défaut de dispositions en ce sens, les concubins ou les partenaires de PACS ne peuvent être désignés comme étant héritiers. Afin de permettre la transmission de patrimoine au partenaire survivant, opter pour le régime de l’indivision lors de la signature de la convention du PACS, faire une donation ou coucher par écrit dans un testament les souhaits du défunt sont les moyens possibles. En contractant une assurance vie, le bénéficiaire de son patrimoine est vite fait. Il s’agit là également d’une option de transmission légale.

Association ou fondation comme héritier

Soutenir une action en faisant un legs ou une donation à une fondation ou une association reste une manière de transmettre son patrimoine. La donation peut être faite lors de son vivant à l’encontre du legs qui ne prend effet qu’après sa disparition. Ces deux cas sont toutefois soumis à conditions qui sont des critères légaux permettant d'exonérer totalement ces legs de droits de succession ou ces donations.

Le régime de participation aux acquêts : un bon compromis ?

La participation aux acquêts est loin d’être le régime favori des Français. Ce dispositif offre pourtant un certain nombre d’avantages pour les conjoints. Il combine à la fois les atouts du régime de la séparation des biens et du régime communautaire. Explications.

Un régime matrimonial méconnu

La législation française prévoit plusieurs régimes matrimoniaux pour les personnes qui veulent établir un contrat de mariage. Pas moins de quatre choix sont disponibles, entre la séparation des biens, la communauté universelle, la communauté réduite aux acquêts… et la participation aux acquêts. La communauté réduite aux acquêts est le régime « par défaut » pour ceux qui ne signent pas de contrat de mariage.

Chaque couple est libre de choisir le régime matrimonial adéquat. Cette liberté entraîne un certain déséquilibre entre les formules mises en place par les autorités judiciaires. La communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation des biens représentent en effet les choix privilégiés des couples français. Rares sont ceux qui se tournent vers la participation aux acquêts. Ce régime possède pourtant les avantages du régime communautaire et de la séparation des biens.

Fonctionnement du régime de participation aux acquêts

Le principe de la participation aux acquêts se veut simple. Tant que le mariage dure, le principe de séparation des biens s’applique. Aux yeux de la loi, tous les biens acquis avant le mariage constituent les biens propres de chaque membre du couple. Il en est de même pour les biens achetés pendant le mariage avec les propres moyens de celui qui les a acquis. La même règle s’applique aux valeurs perçues en donation ou en héritage. Chaque membre du couple est propriétaire des biens achetés ensemble, au prorata de leur participation dans l’acquisition.

Le régime de la participation aux acquêts se mue en régime communautaire après le divorce ou un décès. De là, réside sa grande particularité. Chaque conjoint dispose en effet des droits de propriété sur la moitié des « acquêts » de l’autre. Les « acquêts » correspondent à l’augmentation du patrimoine de chaque membre du couple.

Le calcul des acquêts en pratique

Voici un exemple concret pour illustrer le fonctionnement de ce régime. Gérard est à la tête d’un patrimoine valorisé à 250 000 euros. Il épouse Natacha, dotée d’un patrimoine de 300 000 euros. Gérard décède dans un accident à un moment où sa fortune est estimée à 400 000 euros.

Son patrimoine s’est donc accru de 150 000 euros. Pendant la même période, le patrimoine de sa femme reste inchangé à 300 000 euros.

Aussi, au moment de régler la succession, Natacha devient propriétaire de la moitié de l’enrichissement de son regretté conjoint, soit 75 000 euros. Cela entre dans le cadre de la propriété des biens sous le régime de la participation aux acquêts. Outre la moitié des acquêts, Natacha reçoit également sa propre part de la succession de son époux.

Une protection accrue pour le conjoint survivant

La participation aux acquêts offre de fait une meilleure protection au conjoint dont la fortune s’est le moins accrue pendant le mariage. Ce régime « favorise » aussi le conjoint vivant par rapport aux autres héritiers au moment de la succession. L’augmentation du patrimoine du défunt serait en effet partagée entre les légataires et le conjoint survivant dans le cas d’une séparation des biens.

La protection offerte au conjoint reste néanmoins peu conséquente comparée à une assurance-vie ou à une donation au dernier vivant. La limite de ce régime apparait aussi au moment de dresser l’inventaire. Le notaire est en effet tenu à une plus grande rigueur dans l’évaluation des biens afin d’estimer avec précision les éventuels enrichissements et déterminer ainsi la moitié des acquêts revenant au conjoint survivant.

Transmettre un patrimoine à un tiers non-héritier : comment procéder ?

Vous envisagez de léguer une partie de votre patrimoine à un tiers qui ne figure pas parmi vos héritiers légaux ? Aucune loi ne vous interdit une telle opération. La transmission s’apparente alors à une donation et est soumise à des règles spécifiques.

La notion de quotité disponible

Vous êtes à la tête d’un patrimoine et souhaitez le transmettre à qui vous le souhaitez ? La loi française vous y autorise, mais fixe néanmoins quelques conditions. Même si vous avez les pleins droits sur vos biens, vous êtes tenu de respecter la loi concernant la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers légaux et les tiers non-héritiers. L’héritage selon le droit français comporte deux parties :

- La réserve héréditaire : cela correspond à la part du patrimoine qui revient obligatoirement à votre descendance ou à votre conjoint, si vous n’avez pas d’enfant.

- La quotité disponible : c’est la part de votre patrimoine qui échappe aux héritiers réservataires. Vous êtes libre d’en faire ce que vous voulez.

Ainsi, au cas où vous auriez des héritiers réservataires, vous pouvez tout de même transmettre la quotité disponible à un tiers non-héritier. La transmission des biens se fait par testament ou par donation. L’héritier ne peut pas contester cet acte, sauf si la part que vous léguez au tiers non-héritier dépasse la quotité disponible.

La quotité disponible est dans ce cas définie par les articles 912 à 917 du Code Civil.

- La quotité peut atteindre 3/4 des biens si le conjoint survivant est le seul légataire.

- La quotité disponible est plafonnée à la moitié de votre patrimoine, si vous avez un enfant.

- Elle est limitée au tiers de votre patrimoine si vous avez deux enfants.

- Elle ne dépasse pas le quart de l’héritage si vous avez plus de trois enfants.

Faire une donation à un tiers non-héritier

La donation est la meilleure façon de transmettre une partie de votre patrimoine à un tiers non-héritier de votre vivant. Le don ne doit pas pour autant rogner sur la réserve héréditaire. Si vos héritiers prennent connaissance d’un tel dépassement, ils peuvent saisir la justice pour une action en réduction de succession.

Si vous optez pour la donation, vous avez plus à gagner à en informer vos héritiers. Vous pouvez ainsi déclarer le don dans le mois suivant sa réalisation. La déclaration implique aussi le bénéficiaire, qui a l’obligation de payer des droits de donation dans les délais impartis. Ces droits peuvent atteindre 60 % de la valeur du don, auxquels il faut ajouter d’éventuels frais de notaire.

Transmettre un patrimoine en l’absence d’héritier réservataire

L’absence d’héritier réservataire vous donne une grande liberté dans la gestion de votre héritage. Le légataire sera alors soumis à une imposition différente de celle des héritiers. Aucun abattement forfaitaire sur les droits de donation ne lui est accordé. Par contre, le bénéficiaire non-héritier obtient un abattement sur ses droits de succession. Cet abattement s’élève à 1 594 €.

La transmission de vos biens après le décès peut se faire de différentes manières :

- Vous pouvez désigner le tiers non-héritier dans votre testament. La transmission est appelée dans ce cas un legs et le bénéficiaire de votre patrimoine est le légataire.

- Vous désignez le tiers non-héritier comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Ce mode de transmission permet de séparer le capital de l’assurance-vie de votre héritage proprement dit.

- Vous désignez le tiers non-héritier comme co-acheteur d’un bien en tontine. A votre mort, il devient seul propriétaire du bien, moyennant paiement d’éventuels droits de mutation.

- L’adoption simple ou plénière est aussi un moyen de transmettre du patrimoine à un tiers non-héritier. La personne adoptée devient alors un héritier réservataire et jouit des mêmes droits qu’un enfant naturel.

Quel que soit le moyen choisi pour faire hériter un tiers, assurez-vous de respecter les règles en vigueur en matière de succession. Cela épargnera bien de difficultés administratives et financières à vos légataires.

Succession : comment se passe l’héritage d’un logement loué ?

Lors du décès d’un proche, la succession fait partie des démarches obligatoires qui doivent être réalisées dans les six mois suivant le décès. Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Ce dernier devra procéder au partage des biens, à la transmission du patrimoine et révéler aux héritiers l’existence du testament. Nous allons voir précisément comment se règle l’héritage d’un bien loué.

Ce qu’il faut savoir

Hériter d’un logement loué est assez commun, et au moment de la succession le bien sera partagé entre les héritiers. Deux cas de figure se présentent :

- Chaque héritier devient propriétaire d’une quote-part indivise du bien, c’est-à-dire que chacun dispose d’une partie du bien en pleine propriété.

- Le bien est démembré, autrement dit, il y a partage entre les nus propriétaires et les usufruitiers. Le nu propriétaire ne dispose pas de la jouissance totale du bien immobilier, il doit gérer ce bien avec les usufruits.

En général, si un des conjoints décède, c’est le second conjoint qui conserve l’usufruit alors que les enfants deviennent ‘nus-propriétaires’. Si les deux conjoints décèdent, le bien est remembré, et les héritiers deviennent totalement propriétaires.

Nu-propriétaire et usufruitier, qui fait quoi ?

Le nu-propriétaire possède le bien immobilier mais ne dispose pas de la jouissance du bien, c’est-à-dire de l’usufruit du bien, à savoir les loyers qui en découlent. Le nu-propriétaire n’est pas en contact direct avec le locataire et ne peut pas mettre fin au bail. S’il souhaite vendre le logement, il doit se concerter avec les usufruitiers et obtenir leur accord. Il a pour responsabilité de régler les grosses réparations (tout ce qui est lié aux gros œuvres, à la structure du bâtiment comme la toiture, les murs porteurs, les planchers etc). En revanche, l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu propriétaire à effectuer les travaux. Si le bien est en copropriété, il a les mêmes droits de vote que l’usufruitier, à savoir la possibilité de désigner celui qui assistera aux assemblées générales. Si l’usufruitier et le nu propriétaire ne tombent pas d’accord, c’est le tribunal de grande instance qui désignera un représentant commun.

L’usufruitier dispose de l’usage du bien : il perçoit les loyers, prend en charge les dépenses d’entretien du logement et doit de ce fait régler les charges courantes et impôts qui y découlent. L’usufruitier paie la taxe foncière. Si le bien n’est plus en location, c’est toujours l’usufruitier qui réglera ces taxes, même s’il n’occupe pas le bien. Il peut aussi obtenir un crédit d’impôts si des travaux écologiques sont réalisés (exemple : installation de panneaux solaires, d’une chaudière à condensation). C’est aussi l’interlocuteur privilégié du locataire.

Pour éviter tous conflits, les nus-propriétaires et les usufruitiers peuvent signer une convention d’usufruit prévoyant les modalités de gestion du bien. Des clauses spécifiques peuvent être rédigées sur les travaux d’entretien, les réparations, la gestion de la copropriété. 

Le locataire : ses droits et obligations

Le décès du propriétaire n’affecte pas le bail signé entre le locataire et le défunt propriétaire. Le contrat de location doit se poursuivre et vous ne pouvez pas expulser le locataire tant que le bail n’est pas expiré, même en cas de changement de bailleur. Toutefois, des précautions sont à prendre, il est recommandé de :

- Avertir le locataire du changement de propriétaire. Envoyez-lui un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception en l’informant du décès du propriétaire et du nouveau bailleur. Communiquez-lui les nouvelles coordonnées bancaires et autres éléments que vous jugerez nécessaires et qui faciliteront la communication.

- Relire le bail : vérifiez la durée et le terme du bail. Si vous avez l’intention de vendre ou d’habiter vous-même dans le logement, prenez-vous à l’avance car le locataire devra être prévenu dans les six mois précédant la fin de son bail s’il s’agit d’une location non meublée et dans les trois mois s’il s’agit d’une location meublée.

- Vérifier que le locataire a bien réglé le montant de ses loyers. Dans le cas contraire, il faudra exiger qu’il règle les impayés. 

- Mettre à jour la caution : remplacez le nom du bénéficiaire de la caution par votre nom.

Le règlement d’une succession vacante ou en déshérence

On parle de succession vacante lorsqu’aucun légataire ni héritier ne vient réclamer l’héritage d’un défunt. L’État récupère de fait le patrimoine en déshérence. Comment se déroule la transmission de propriété ? Quels sont les droits de l’État vis-à-vis des biens ?

Comprendre la succession vacante

Chaque année, l’administration française « hérite » de biens immobiliers, d’assurance-vie et d’autres capitaux laissés en déshérence par des personnes décédées. Cette situation résulte le plus souvent de l’absence d’héritier ou de légataire connu du fait d’une succession ab intestat – ou sans testament. On parle alors de succession vacante ou de patrimoine en déshérence. Trois cas de figure sont considérés comme une succession vacante par la législation française :

- Les héritiers sont identifiés, mais refusent la totalité de l’héritage

- Les légataires et héritiers n’exercent pas leur option successorale dans un délai de six mois après l’ouverture de la succession

- La personne décédée n’a aucun héritier et n’a prévu aucun légataire par testament

L’absence d’héritiers engage la responsabilité de l’État qui est alors chargé de la gestion et de la transmission du patrimoine du défunt. L’État doit néanmoins attendre pour se faire envoyer possession des biens en déshérence. L’État ne dispose des pleins droits sur l’héritage qu’après une longue série de procédures. La transmission de la propriété des biens se déroule en deux phases.

Phase 1 : La mise sous curatelle de la succession vacante

L’administration sous curatelle du patrimoine en déshérence revient en principe à l’administration fiscale, par l’intermédiaire du service du domaine. Cette situation résulte de la saisine de la justice par le procureur de la République, une personne intéressée par l’héritage, un notaire, un créancier ou la personne chargée de gérer le patrimoine du défunt de son vivant. La curatelle de la succession vacante comporte plusieurs démarches visant à solder les dettes du défunt.

- La désignation du curateur : le juge confie d’abord la gestion de la succession vacance à l’administration du domaine. Une publicité dans le journal officiel local fait connaître l’ordonnance de curatelle aux personnes concernées.

- L’inventaire des passifs et des actifs : le curateur commande ensuite un inventaire du patrimoine en déshérence, article par article. L’estimation des actifs et des passifs peut être réalisée par un notaire, un commissaire-priseur, un huissier ou tout autre fonctionnaire qualifié des services du domaine.

- Le paiement des dettes : les créanciers qui se déclarent auprès du curateur reçoivent le paiement de leur crédit dans l’ordre des privilèges.

Important : l’inventaire du patrimoine fait aussi l’objet d’une publicité, au même titre que la curatelle. Les légataires, les personnes intéressées par le patrimoine et les créanciers ont le droit de demander d’être informés de toute nouvelle publicité sur le patrimoine et d’obtenir des copies de l’inventaire.

Le curateur a l’obligation d’informer le juge de l’apurement du passif du défunt. La curatelle peut alors prendre fin, si les conditions suivantes sont réunies :

- La totalité du patrimoine a servi à rembourser les dettes du défunt

- Des héritiers se manifestent et récupèrent leur héritage

- Aucun héritier ne se manifeste et l’État prend possession du patrimoine

Phase 2 : L’envoi en possession de l’État

Même si l’État est l’héritier légitime des biens en déshérence, il ne possède pas la saisine de plein droit sur le patrimoine. Sa prise de possession est encore conditionnée à l’aval du tribunal de grande instance du lieu où la succession est ouverte.

L’État, par le biais de l’administration du domaine, engage alors une action en déshérence auprès du Tribunal de Grande Instance. La confirmation de l’envoi en possession lui donne les pleins droits sur le patrimoine.

Cette propriété demeure néanmoins apparente. Des héritiers qui se manifestent après l’action en déshérence peuvent en effet la contester jusqu’à trente ans après la mort du défunt.

Les litiges liés à la succession

Il n’est pas rare que la succession soit une source de différends entre les héritiers, principalement causés par le partage et la vente des biens qui appartenaient au défunt.

Retour sur le principe de l’indivision successorale

Jusqu’à la réalisation de la succession , tous les héritiers sont copropriétaires du patrimoine du défunt. On parle alors d’indivision successorale. Toutes les décisions relatives aux biens, dont la vente, doivent être prises collectivement.

Le blocage de succession lorsqu’il y a mésentente

Il y a blocage de succession lorsque les héritiers n’arrivent pas à s’accorder sur le partage des biens du défunt. Or, l’indivision ne doit pas perdurer. En effet, l’article 815 du Code civil stipule que nul ne devrait être contraint à demeurer dans une situation d’indivision. En outre, le législateur ajoute qu’en cas de blocage, le partage peut être provoqué en usant de divers recours :

Un partage amiable

Les héritiers peuvent décider d’un commun accord le partage, de manière équitable, des biens du défunt. Le partage des biens peut être effectué par écrit, par un acte notarié ou même verbalement. L’accord oral est notamment observé dans le cadre de la distribution de biens mobiliers, tels des espèces ou des bijoux. Afin d’anticiper d’éventuels conflits, il est vivement recommandé de consacrer un acte écrit au partage des biens. Pour un patrimoine immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

Une sommation d’huissier

L’article 771 du Code civil permet aux indivisaires de recourir à une sommation établie par la voie d’un huissier. Ceci est valable si quatre mois après l’ouverture de la succession, l’un des héritiers persiste à refuser le partage ou à se montrer passif. Si l’héritier ne prend pas parti dans les deux mois suivant la réception de l’acte, il est considéré comme ayant finalement donné son accord aux termes de la succession. 

Une intervention judiciaire

L’article 815-5-1 du Code civil permet à l’un des héritiers, ou à une majorité détentrice par dispositions testamentaires d’au moins deux tiers des droits indivis, de demander au Tribunal de grande instance d’autoriser l’aliénation d’un bien indivis. Cette vente ne devra pas causer excessivement préjudice aux autres indivisaires et vise à préserver l’intérêt commun, notamment en situation d’urgence. 

Comment se déroule la captation d’héritage ?

La captation d’héritage est le détournement d’une partie ou de la totalité des biens successoraux, par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle peut être réalisée par les héritiers ou des tiers malintentionnés. On distingue entre autres :

Le détournement d’héritage

Le détournement d’héritage consiste à affecter à son profit une partie de l’héritage par voie de manipulation. Par exemple, il peut s’agir de l’un des enfants du défunt ou d’un personnel soignant en charge des personnes vulnérables. Afin d’y remédier, l’article 909 du Code civil interdit aux aidants et aux soignants de recevoir des libéralités.

Le détournement d’héritage est difficile à prouver. Pour contester le testament, on peut intenter une action au civil et au pénal, muni d’un maximum de documents prouvant la fraude. L’article 223-15-6 du Code pénal permet notamment de déposer une plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. La peine encourue pour les personnes en infraction est de trois ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 375 000 €.

Le recel de succession

Le recel de succession est également une fraude. Dans ce cas précis, l’héritier dissimule certains éléments du patrimoine du défunt afin que les co-indivisaires ne puissent en profiter. Ce comportement remet en cause l’égalité du partage successoral. Il peut s’agir d’un faux testament, d’un inventaire inexact des biens successoraux ou de la soustraction d’une somme d’argent sur un compte bancaire 

L’article 778 du Code civil sanctionne sévèrement le recel de succession. Il prive le fraudeur de ses droits sur les objets recelés. Le fraudeur devra entièrement restituer aux autres héritiers et en le condamnant à payer de lourds dommages et intérêts.

Cas particulier : lorsque survient le déshéritement

Moralement, il est répréhensible pour un parent de déshériter ses enfants. Le législateur est en accord avec ce principe puisqu’il prévoit une part obligatoire dévolue à certains héritiers lors de la succession : on parle alors de réserve héréditaire et les enfants du défunt deviennent des héritiers réservataires. Si cette règle n’est pas respectée, les héritiers peuvent intenter une action en retranchement.

Néanmoins, il est techniquement possible de déshériter ses enfants :

- Si les parents se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause attribuant intégralement les biens au conjoint survivant. Les enfants sont déshérités et ne peuvent recevoir leur part qu’au décès du parent survivant.

- Si la personne dilapide ses biens de son vivant. Au moment de l’ouverture de la succession, on réalisera que son patrimoine ne contient aucun actif.

 

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