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Un défunt sans descendant ni ascendant, qui hérite de ses biens ?

19/04/2018

Il est important de connaître les règles de succession afin de pouvoir transmettre au mieux son patrimoine plus tard. Les héritiers peuvent être un proche ou le conjoint, mais il est également possible de faire une donation, par exemple participer à une œuvre d’intérêt général …

Transmission de l'intégralité de la succession au conjoint survivant

En cas de décès, les personnes les plus proches du défunt dont le conjoint sont héritiers. Les collatéraux ordinaires à savoir tantes, oncles, cousins, cousines sont les principaux héritiers sans enfant ni parent, ni frère ni sœurs ni neveu ni nièce selon la loi sur la succession. Par ailleurs, l’intégralité de la succession est transmise au conjoint survivant si le défunt était marié. 

Les personnes n’ayant pas la qualité d’héritier

A défaut de dispositions en ce sens, les concubins ou les partenaires de PACS ne peuvent être désignés comme étant héritiers. Afin de permettre la transmission de patrimoine au partenaire survivant, opter pour le régime de l’indivision lors de la signature de la convention du PACS, faire une donation ou coucher par écrit dans un testament les souhaits du défunt sont les moyens possibles. En contractant une assurance vie, le bénéficiaire de son patrimoine est vite fait. Il s’agit là également d’une option de transmission légale.

Association ou fondation comme héritier

Soutenir une action en faisant un legs ou une donation à une fondation ou une association reste une manière de transmettre son patrimoine. La donation peut être faite lors de son vivant à l’encontre du legs qui ne prend effet qu’après sa disparition. Ces deux cas sont toutefois soumis à conditions qui sont des critères légaux permettant d'exonérer totalement ces legs de droits de succession ou ces donations.

Source: Humanis.com

 

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