Carnet

Un testament peut-il être attaqué avant ou après le décès ?

24/03/2013

Le testament ne peut être attaqué qu'après le décès

Même s'il a pu avoir connaissance de son contenu, un héritier mécontent ne peut pas contester un testament avant le décès de son auteur.
5 ans pour contester

  • La contestation est ouverte aux successeurs légaux ou testamentaires.
  • Leur imposer de contester dans un délai de cinq ans après la rédaction du testament reviendrait à les priver de toute possibilité d'action si l'auteur de ce texte ne mourait pas dans ce délai.

Pour exemple, un enfant contestait le testament de sa mère qui avait légué la plus grande partie des biens à sa soeur. La mère était décédée plus de 5 ans après avoir signé son testament chez le notaire.
La soeur avantagée estimait qu'il était trop tard pour contester. Les juges lui ont donné tort.
Source : Afp

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