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Ce que devient un compte bancaire après le décès de son titulaire

 

Lorsqu’une personne décède et que les formalités administratives nécessaires ont été effectuées, son compte bancaire est immédiatement bloqué. Il faut noter que certains cas font toutefois exception à cette règle.

Comment réagissent les banques après le décès d’un client

Une fois que la banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle a le devoir de protéger les avoirs gardés sur le ou les comptes appartenant au défunt. Le but est de les protéger des intentions malveillantes de tiers ou afin de les transmettre intacts aux héritiers une fois ceux-ci désignés légalement. Les procédures sont toutefois différentes selon qu’il s’agit d’un compte individuel, d’un compte joint ou d’un compte indivis.

Le compte bancaire individuel est immédiatement bloqué

Une fois la banque avisée du décès du client via un acte ou un certificat de décès, la banque gèle immédiatement les sommes que celui-ci gardait dans son compte. Ses proches ou sa famille n’ont donc pas le droit d’y toucher tant que les héritiers légaux ne sont pas connus. Ces sommes ne seront débloquées qu’une fois les dernières volontés du défunt connues. De ce fait, il est impossible de le créditer ou d’y faire un prélèvement, qu’il s’agisse d’un compte d’épargne, courant ou autre. Les héritiers ne peuvent pas non plus y accéder jusqu’à ce que les démarches de succession soient terminées.

Si le défunt a en outre désigné un mandataire via une procuration pour le représenter, celui-ci perd aussitôt ce droit après le décès et doit rapporter à l’institution bancaire les carnets de chèques, cartes et autres livrets qu’il a à sa disposition.

Les exceptions à cette règle

Il est toutefois possible d’y prélever une somme qui ne doit pas dépasser 5 000 euros, pour payer les dépenses relatives aux obsèques du titulaire du compte. On peut faire de même pour payer ses dettes, impôts, frais hospitaliers, etc. Une loi relative donne en effet aux héritiers le droit de procéder ainsi, à condition de fournir les preuves administratives en lien avec ces dépenses.

Le compte joint est toujours fonctionnel même après un décès

Contrairement au compte individuel, le compte joint dont l’un des titulaires est décédé, reste toujours fonctionnel. Un compte joint est, en effet, qualifié comme tel quand il appartient à deux personnes mettant et utilisant en commun leurs avoirs. C’est le cas généralement pour les couples mariés ou non ou les co-gérants d’entreprise. En cas de décès de l’un des co-titulaires, la banque annule simplement les procurations ou mandats existants. Cela ne signifie toutefois pas que l’autre titulaire a le droit de s’en servir comme bon lui semble. Les héritiers du défunt ou son notaire peuvent en effet demander à ce que l’organisme financier bloque le compte afin de sauvegarder la moitié devant leur revenir de droit. De ce fait, certaines limites sont requises dans son usage, la moitié appartenant désormais aux héritiers légaux.

En cas de dépassement du seuil précité, le titulaire survivant est obligé de rembourser le montant restant dû. Il est alors conseillé de délaisser les achats coûteux jusqu’à ce que les démarches relatives à la succession soient effectuées selon les normes. Le compte joint se mue ensuite en compte individuel et la carte bancaire du défunt est rapportée à l’organisme bancaire.

Le compte indivis est bloqué à la suite du décès d’un co-titulaire

Le compte indivis impliquant la signature de plusieurs personnes à chaque opération, le décès de l’un de ses titulaires provoque son blocage immédiat. C’est le cas notamment pour les co-gérants d’entreprise ou d’une institution coopérative. Aucune exception n’est valable dans ce cas, même en la présence d’un mandataire désigné par le défunt. A l’instar du compte individuel, aucune opération n’est possible jusqu’à ce que les questions d’héritage soient réglées, et ce, quels que soient les liens unissant les autres co-titulaires au défunt. Après ces démarches, les autres décideront ensuite de ce qu’ils vont en faire.

Au cas où il s’avère vraiment difficile de connaître la situation financière exacte de la personne décédée, il est toujours possible de contacter la CNIL ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour prendre connaissance de ses comptes et leurs soldes.

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 Image: Shutterstock