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Comment régler une succession sans l’aide d’un notaire ?

Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire pour régler la succession d’un proche décédé. Vous avez pleinement le droit de réaliser toutes les démarches liées à cet acte. A condition bien sûr de maîtriser les formalités et les règles du règlement de succession.


Déclarer une succession sans notaire : les conditions

A la mort d’un parent ou d’un proche, les héritiers potentiels ont souvent le réflexe d’appeler un notaire pour régler sa succession. La volonté qui se cache derrière ce geste est louable. Faire appel à un notaire est effectivement gage de simplicité et de sérieux pendant la déclaration de succession. Votre seule préoccupation consiste à faire votre deuil dans les meilleures conditions. Les compétences et les services d’un notaire ont toutefois un coût. Cela peut représenter un poids financier significatif, auquel il faut ajouter les droits de succession et autres débours. C’est à ce moment précis que la question suivante se pose : est-il possible de se passer des services du notaire ?

En théorie, la réponse à cette question est oui. La loi fixe néanmoins des conditions claires qui régissent l’ouverture d’une succession sans notaire. Toutes ces conditions doivent être réunies si vous comptez réaliser vous-même la déclaration de succession auprès du fisc. Ces circonstances sont les suivantes :

  • le patrimoine du défunt est dépourvu de bien immobilier : la présence d’une maison ou d’un appartement dans l’inventaire stipule que la succession entraîne un changement de propriétaire. L’intervention d’un notaire serait alors obligatoire.
  • le défunt n’a pas laissé de testament, ni n’a procédé à une donation entre époux
  • la valeur du patrimoine ne dépasse pas 5335.72 euros

Vous êtes autorisé à ouvrir la succession sans notaire seulement si toutes ces conditions sont réunies. Le règlement se fait selon le même processus qu’en présence d’un notaire, à quelques exceptions près. Le caractère particulier de la démarche ajoute quelques formalités supplémentaires.

La recherche des ayants droit et des créanciers

A la mort d’un être cher, les héritiers sont normalement faciles à identifier. Il existe néanmoins des cas où des légataires inconnus peuvent compliquer le règlement d’une succession. L’affaire se corse encore plus si l’ouverture de la succession est faite sans notaire.

Vous êtes tenu de rechercher les éventuels héritiers. S’il y en a, vous êtes tenu de les informer de la procédure en cours. L’information doit être publiée dans une annonce officielle d’un journal censé être visible par les personnes concernées ou leurs proches.

Dans le cas échéant, vous pouvez passer à la démarche suivante : l’identification des créanciers du défunt. Ce processus, en apparence simple, implique en réalité plusieurs formalités :

  • Faites d’abord un suivi détaillé des comptes bancaires du défunt, à travers les relevés et autres bordereaux de mensualités. Cela vous donnera des indications précieuses sur d’éventuels prêts en cours de remboursement.
  •  Si l’existence d’un prêt est confirmée, lancez une autre recherche sur une assurance emprunteur, notamment une qui couvre l’invalidité et le décès. Une telle couverture vous évitera de payer le capital restant dû, lequel revient à l’assureur.
  • Procédez à une vérification poussée auprès de la banque de votre devancier pour obtenir de plus amples informations sur ses dettes.

Si les créances du défunt sont trop importantes, vous avez le droit de changer d’avis et de refuser la succession. Une autre option consiste à accepter l’héritage , mais seulement à la hauteur de l’actif net. Vous vous désengagez ainsi du paiement des dettes.

La transmission de l’héritage

Ces vérifications permettent de simplifier la transmission des avoirs du défunt sur votre propre compte bancaire et des autres héritiers. Les banques exigent néanmoins un certain nombre de documents et de justificatifs pour autoriser une telle opération. Parmi ces pièces figurent notamment :

  • le certificat de décès
  • le certificat d’hérédité
  • le relevé d’identité de votre compte bancaire (et éventuellement de celui d’un autre héritier)

La déclaration de succession auprès du fisc

La dernière étape consiste à déclarer l’héritage reçu auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration n’est pas toujours obligatoire. Vous en êtes dispensé si :

  • la valeur de l’héritage est inférieure à 50 000 euros, vous êtes un héritier en ligne directe ou le conjoint survivant du défunt
  • la valeur de la succession est inférieure à 3 000 euros, si vous êtes un héritier en ligne indirecte (oncle, neveu, ami, etc.)

La déclaration de succession nécessite le remplissage de plusieurs formulaires. Vous y verrez plus clair en téléchargeant la notice n° 2705-NOT sur le site service-public.fr ou impots.gouv.fr.

Le délai de déclaration de succession est identique pour une démarche avec ou sans notaire. Vous disposez de six mois après le décès pour déposer votre dossier. Cette limite est fixée à douze mois si le décès a eu lieu hors de la France métropolitaine.

 

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Image : Shutterstock