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Gérez votre succession en la préparant de votre vivant

Comment s’y prendre pour avantager votre conjoint ou vos enfants au moment de la cession de vos biens ? Voici quelques éléments de réponse pour faire les bons choix.


Le Code civil prévoit différentes lois pour chaque cas de succession

Si vos héritiers et les biens que vous leur cédez n’ont pas été définis de votre vivant, le partage sera effectué selon les stipulations du Code civil. Cette opération est encadrée différemment selon la situation qui se présente.

Que peut recevoir mon époux ?

Si vous êtes marié, c’est le conjoint survivant qui bénéficiera de votre héritage. Sa part sera néanmoins calculée en fonction de celle de vos autres successeurs.

  • Le conjoint pourra choisir entre le quart en propriété et l’entièreté de vos biens en usufruit, si tous vos enfants sont issus de cette union
  • Si vous avez des enfants en dehors de cette union : vos enfants se verront accorder une part égale, outre le quart de votre patrimoine en pleine propriété qui sera légué à votre conjoint.   

Et si je n’ai pas d’enfant ?

  • Si vos parents sont décédés et que vous n’avez pas de descendant : votre conjoint en vie héritera de tout votre patrimoine
  • Si l’un de vos parents est encore en vie : votre conjoint recevra les trois quarts de la succession
  • Si vos deux parents sont vivants : votre conjoint recevra la moitié de l’héritage.

Comment seront partagés mes biens si je suis en union libre ?

Si vous vivez en concubinage, ou si vous êtes pacsés, la loi n’approuvera pas que votre conjoint hérite de votre patrimoine. Toutefois, votre partenaire sera exempt de tout droit de succession si vous êtes pacsés. Votre héritage sera ainsi cédé, selon cet ordre :

  • À vos enfants
  • À vos parents
  • À vos frères et sœurs

Une donation au dernier vivant permet d’avantager votre conjoint

Même si la loi ne prévoit pas autant que vous ne l’espériez au conjoint survivant, il est parfaitement possible d’en décider autrement en anticipant les choses de votre vivant. Un don au dernier vivant favorise la part de votre conjoint sur votre patrimoine. Outre ceci, ses droits successoraux seront également optimisés. Cela vous laisse notamment la liberté d’intégrer un cantonnement dans l’acte de donation, de manière à donner à votre conjoint plus de flexibilité dans la gestion de votre patrimoine. A cet effet, il pourra choisir librement les biens qui correspondent à ses besoins. Le reste de l’héritage sera destiné à vos enfants, en pleine propriété.

Le testament est indispensable dans le cadre de certaines unions

D’après la loi, un concubin n’a pas droit à l’héritage de son partenaire. Par conséquent, un testament stipulant la part d’héritage que vous souhaitez lui offrir semble être la solution adéquate. Un testament et une donation permettent donc d’avantager la cession de vos biens à votre conjoint. Cependant, il faudra prendre en compte la présence d’enfants ou non. A ce titre, les époux ont plus de marge sur le patrimoine de leur conjoint. Tandis que le partenaire pacsé ou en concubinage n’a droit qu’à la part disponible du patrimoine. Chez les couples mariés, la quotité peut certainement être supérieure. La part d’héritage est donc qualifiée de quotité disponible spéciale entre époux.

Le testament pour lever toute ambiguïté sur l’héritier

Un testament permet également de favoriser la part d’héritage de la personne de votre choix, sans qu’il ne s’agisse forcément de votre partenaire. Quoi qu’il en soit, un testament ne peut être acceptable que s’il répond aux exigences de la loi. Si vous avez des enfants, une part de votre héritage doit forcément leur revenir. Dans le cas contraire, votre conjoint pacsé ne devra hériter que du quart de votre patrimoine et vous ne pourrez l’en déshériter. Il devient alors l’héritier réservataire.

L’assurance-vie présente un intérêt fiscal

Souscrire à une assurance-vie est également une option favorable pour avantager votre conjoint, vos enfants ou vos petits-enfants dans votre succession. La somme que vous verserez pour cette assurance sera redistribuée à parts égales entre les héritiers désignés en amont. Votre fiscalité sera davantage réduite si les bénéficiaires sont nombreux. Choisir l’assurance-vie garantit alors un double avantage à vos héritiers, tant sur le plan civil que fiscal. Vous pourrez donc avoir l’esprit tranquille étant donné que vos bénéficiaires recevront un capital, sans être soumis à une réserve héréditaire.

Un notaire pour rédiger votre testament et l’enregistrer

Quelle que soit la formule choisie pour léguer vos biens, l’assistance d’un notaire est essentielle. En effet, tous les actes doivent respecter un certain nombre de codes, d’une importante précision. La prudence est donc de mise, une formule pouvant signifier plus de choses qu’il n’y paraît. Un notaire pourra vous éclairer dans votre choix et vous accompagner pour une cession optimale de vos biens. Il se charge ensuite de faire enregistrer l’acte au fichier central des dispositions des dernières volontés.

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Image : Shutterstock