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La transmission d’entreprise à ses enfants : ce qu’il faut savoir

Il est possible d’envisager la transmission d’une entreprise à ses enfants : cette démarche prend plusieurs formes et impose plusieurs conditions.


Les types de transmission envisageables

La transmission d’entreprise aux descendants peut se faire de plusieurs façons :

  • Transmission gratuite

  • Vente de l’entreprise

  • Donation et vente combinées

  • Transmission de la nue-propriété

  • Création d’une société civile immobilière

A quelle hauteur effectuer la transmission de l’entreprise ?

Un des successeurs, et donc des héritiers , peut tout à fait être avantagé. Cependant, le testateur devra respecter la réserve héréditaire de son descendant.

Cette réserve s’élève à deux tiers pour deux enfants, et à trois quarts pour trois enfants et plus. Ainsi, un enfant peut hériter des deux tiers du patrimoine. Les autres descendants héritiers doivent tout de même toucher leur part de réserve, soit un tiers ou un quart.

Que se passe-t-il si l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine ?

Dans le cas où l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine, l’enfant qui en hérite doit dédommager les autres héritiers. Il doit donc leur verser ce que l’on appelle une « soulte ». Il s’agit d’une somme d’argent compensant une part d’héritage supérieure à celle des autres héritiers.

La transmission en donation-partage

La donation-partage fait intervenir tous les ayants droit et permet de préserver l’égalité tout au long de la succession. Au moment de celle-ci, les valeurs transmises doivent être égales.

Aussi, les héritiers ayant le moins reçu, se répartiront les éléments disponibles du patrimoine. De cette manière, il sera possible d’équilibrer la part de chacun.

La transmission gratuite de l’entreprise

La transmission gratuite de l’entreprise entre généralement dans le cadre d’une donation-partage. Elle tient compte de tous les héritiers et préserve la part de chacun d’entre eux. Pour cette succession, le repreneur hérite de l’entreprise sous la forme d’un lot. Suite à cela, il devra régler un droit de mutation. Le montant de celui-ci est calculé et peut être réduit en fonction de certains critères.

La loi Dutreil sur les PME prévoit un abattement personnel de 75 % sur la valeur de l’entreprise. Deux conditions cependant : le vendeur doit posséder l’entreprise depuis plus de deux ans. Aussi, le successeur doit s’engager à gérer l’entreprise dont il hérite pendant trois ans, et à la conserver pendant quatre ans. Les autres héritiers reçoivent d’autres biens, dont la valeur est fixée le jour où l’acte est établi.

Vendre une entreprise à ses enfants

Vendre une entreprise à un héritier est tout à fait possible. La condition : l’entreprise doit pouvoir permettre à l’entrepreneur de rembourse le crédit souscrit pour l’achat. Ce, grâce à un actif suffisant. A noter que lors d’une vente, la plus-value entre l’acquisition ou la création et la cession, l’administration fiscale applique une taxe de 18 %. De plus, les prélèvements sociaux atteignent un taux de 12,1 %.

Il y a cependant des exonérations, notamment si le vendeur cède ses droits et ses parts pour prendre sa retraite. C’est également le cas si le vendeur a été entrepreneur individuel durant au moins cinq ans avant la transmission de cette entreprise. Autre condition : le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 euros pour un commerce, ou 90 000 euros ou toute autre activité.

Nue-propriété et société civile immobilière

La transmission d’entreprise peut aussi se faire de manière plus ou moins partielle. Le propriétaire de l’entreprise peut en transmettre la nue-propriété (les locaux), et en conserver l’usufruit (l’usage). Il peut aussi créer une société civile immobilière s’il est propriétaire des locaux.

Dans ce dernier cas, il louera les locaux, et transmettra uniquement le fonds de commerce. Ces deux moyens de transmission sont généralement employés afin de compléter la petite retraite touchée par le transmetteur.

Que revient-il de la donation-vente ?

La combinaison de la donation et de la vente consiste à vendre la moitié de l’entreprise. Cela consiste à retirer les capitaux, et donner la seconde moitié à un héritier.

Où s’informer sur la transmission d’une entreprise ?

Avant de transmettre une entreprise à ses enfants, il est conseillé de s’informer auprès d’entités fiables. C’est le cas des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers. Prendre les conseils d’un avocat est également très important.

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 Image : Shutterstock