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Le classement des héritiers selon le Code civil français

Dans le cas où un défunt ne laisse pas de testament, le partage de ses biens se fait entre ses héritiers légaux, conformément aux dispositions du Code civil. Qui sont ces bénéficiaires et comment se répartissent-ils le patrimoine ? 


Le Code civil définit deux grandes catégories d’héritiers

La connaissance de l’ordre naturel de succession et le principe de répartition d’un patrimoine intéressent de moins en moins de personnes. Beaucoup pensent en effet que les directives qu’ils vont prescrire dans leur testament suffiront pour régler la question de leur succession. Tous les Français ne laissent toutefois pas de testament à leur décès. La conception de l’ordre de succession selon le Code civil vaut donc le détour, surtout pour les vivants souhaitant connaître s’ils sont les héritiers de quelqu’un, quelque part.

Le Code civil répartit les héritiers d’une personne en deux grandes catégories :

  • Les héritiers par le sang forment la première catégorie
  • le conjoint survivant constitue la seconde partie

Seules les personnes entrant dans l’une de ces catégories sont éligibles à la succession du défunt, en l’absence de testament. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter.

Le défunt ne laisse pas d’enfants

Si le défunt n’a eu aucun enfant de son vivant, son patrimoine revient au conjoint survivant ou aux membres restants de sa famille de sang.

En présence d’un conjoint survivant

Le Code civil français place le veuf ou la veuve d’un défunt en tête de la liste de ses successeurs en l’absence d’enfants. Mieux, le conjoint survivant écarte de la succession les membres éloignés de la famille de sang. Sont donc exclus de la succession :

  • les oncles et tantes
  • les cousins et cousines
  • les grands-parents

Aussi, si les parents du défunt sont décédés, le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine. Le partage des biens survient lorsqu’un des parents (ou les deux parents) du défunt est encore en vie.

La part revenant au veuf ou à la veuve, en cas de partage, correspond au moins à la moitié du patrimoine. C’est le cas lorsque les deux parents sont en vie. Cette part monte aux trois quarts du patrimoine, si un seul des parents est en vie.

Le défunt laisse des frères et soeurs, mais aucun conjoint

En l’absence de conjoint survivant, l’héritage du défunt revient à ses parents, ses frères et ses soeurs encore vivants. 

Si les parents sont tous morts, les frères et soeurs se partagent à parts égales l’intégralité des biens.

Par contre, lorsqu’un des parents est en vie – ou les deux -, chacun d’entre eux hérite du quart du patrimoine. Les frères et soeurs du défunt se répartissent alors le reste du patrimoine.

Si l’un des frères et soeurs meurt avant le défunt, leur descendance directe peut prétendre à l’héritage qui revient à leur parent décédé.

Les ascendants sont les seuls successeurs

Il existe des cas où un défunt a pour seuls héritiers naturels les parents, grands-parents et arrière-grands-parents. La règle de la fente successorale est alors appliquée. Le principe se veut simple : l’héritage du défunt est partagé à moitié entre les ascendants de la ligne maternelle et ceux de la ligne paternelle.

À noter toutefois que seule la première génération en vie précédant le défunt hérite de ses biens. En l’absence d’ascendant en vie dans l’une des lignes (maternelle ou paternelle), la totalité du patrimoine revient à l’autre ligne.

La fente successorale s’applique également lorsque le défunt ne laisse que des oncles, des tantes et des cousins comme héritiers. Dans ce cas, le partage prend également en compte le degré de parenté des héritiers. Les successeurs ayant un même degré de parenté avec le défunt héritent de parts identiques sur le volume de patrimoine revenant à leur ligne. En cas de différence de degré de parenté, l’héritier avec le lien de parenté le plus proche obtient la totalité de la part revenant à sa ligne.

Le défunt laisse des enfants

La répartition de l’héritage fonctionne différemment lorsque le défunt a des enfants et/ou un conjoint survivant.

En présence d’un veuf (ou d’une veuve) et d’enfants directs

Dans le Code civil français, seuls un époux ou une épouse, légitime et légal, a le droit d’hériter d’un défunt en l’absence de testament. Un partenaire de PACS ou un concubin est de fait écarté de la succession. La part revenant au conjoint survivant dépend néanmoins des descendants avec lesquels il se partage le patrimoine.

  • Si les descendants viennent de l’union de l’époux avec le défunt, le conjoint survivant hérite, soit de la pleine propriété du quart du patrimoine, soit de l’usufruit de la totalité des biens. Les enfants ont alors le choix entre la nue-propriété de la totalité du patrimoine ou devenir pleins propriétaires des trois quarts
  • Si les descendants viennent d’une autre union du défunt, le veuf ou la veuve hérite de la pleine propriété du quart du patrimoine

Les enfants sont les seuls successeurs

Les enfants héritent de la totalité du patrimoine lorsque le défunt ne laisse aucun conjoint survivant. La règle du partage à parts égales s’applique, aussi bien pour les enfants légitimes que ceux illégitimes. Ce principe vaut aussi pour les enfants adoptés.

Quelles parts pour les petits-enfants ?

Les petits-enfants n’entrent pas dans la ligne de succession directe du défunt. Il existe néanmoins deux circonstances où les enfants pourraient obtenir des parts du patrimoine d’un défunt. La première survient lorsque leur parent – celui à qui l’héritage revient de droit – décède avant le défunt. Les petits-enfants jouissent alors du droit de représentation de leur parent prédécédé et se partagent la part qui lui revient.

Le deuxième cas, plus rare, apparait lorsqu’un héritier direct du défunt renonce à la succession et désigne sa propre descendance à titre de représentation.

 

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Image : Shutterstock