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Le financement des funérailles

En sus de la douleur et du chagrin de perdre un être cher, les obsèques peuvent s’avérer onéreuses pour la famille, notamment si elle ne s’y est pas préparée.

1. Les dispositions légales relatives aux règlements des frais d’obsèques

Les frais d’obsèques doivent être prélevés sur la succession dans la limite de 1 500 euros. Dans le cas où la valeur de la succession ne serait pas suffisante, il revient au conjoint de payer ces frais, comme mentionné dans l’article 212 du Code Civil qui établit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  De la même manière et en conformité avec l’article 371 du Code Civil, les ascendants et descendants ont aussi l’obligation de régler les frais d’obsèques et ce, même en ayant renoncé à la succession. Chaque membre de la famille concerné par ces dispositions légales doit contribuer en fonction de ses ressources. En cas de désaccord sur la répartition des charges, un juge aux affaires familiales arbitrera.

Il est à noter que le coût des funérailles regroupe diverses prestations comme :

  • La toilette mortuaire
  • Les soins de conservation
  • Le transport de la dépouille mortelle
  • La location de la maison funéraire
  • Les annonces nécrologiques dans la presse ou les faire-parts
  • Les démarches administratives
  • La fourniture du cercueil ou de l’urne pour recueillir les cendres
  • La location du corbillard avec un chauffeur et des porteurs
  • La taxe d’inhumation ou la redevance de crémation

A ces diverses dépenses, on peut éventuellement ajouter l’achat d’une concession auprès de la commune et la construction sur cette parcelle d’un monument funéraire. Le coût moyen des obsèques est évalué à 5 500 euros.

2 . Le contrat de prévoyance funéraire

Il est possible d’anticiper, de son vivant, les frais liés aux obsèques afin de préserver et de soulager ses proches financièrement. On peut choisir entre deux types de contrat :

  • Le contrat en capital

Souvent assimilé à l’assurance-vie, le contrat en capital est souscrit auprès d’une compagnie d’assurances. Il permet au souscripteur de constituer un capital qui sera versé au bénéficiaire à son décès. Celui-ci a l’obligation d’affecter la somme à la réalisation des obsèques, en vertu de la loi Sueur du 26 juillet 2013 encadrant les termes du contrat en capital. En effet, avant cette loi, le bénéficiaire pouvait disposer librement du capital selon ses besoins. Le reliquat subsistant après le règlement des funérailles revient au bénéficiaire.

  • Le contrat en prestations

Le contrat en prestations est établi entre une personne et une société de pompes funèbres. Il permet de financer et d’organiser les obsèques à l’avance par la souscription à une assurance-vie dont le capital, au décès du souscripteur, sera intégralement versé à l’opérateur funéraire. Dans ce type de contrat, la compagnie d’assurances et les pompes funèbres travaillent ensemble.

Tous les détails liés au déroulement des funérailles sont pré-établis dans le contrat en prestations comme le choix du cercueil, des fleurs, de la tenue des porteurs, du maître de cérémonie, du type de cérémonie, si elle est religieuse ou laïque, et surtout, s’il faudra procéder à une incinération ou à une inhumation.

Le souscripteur peut faire appel à différents opérateurs funéraires pour certaines des prestations incluses dans le contrat et doit s’assurer que le capital couvre entièrement ses funérailles, en prévision de l’inflation engendrée par le temps.

 

3 . Les aides administratives aux frais d’obsèques

Il existe des aides administratives pour les familles démunies financièrement, afin de faire face aux frais d’obsèques. Celles-ci ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent des démarches à l’initiative du demandeur. Ainsi, on peut recourir à :

  • La Commune

Selon l’article L2223-27 du Code général des collectivités locales, la Commune du lieu de décès a l’obligation de réquisitionner une entreprise de pompes funèbres et d’organiser les obsèques gratuitement, à condition que la famille du défunt puisse apporter la preuve de son insolvabilité.

Le défunt sera inhumé au cimetière communal pendant un délai de cinq ans. Si personne ne se manifeste passé ce délai, le corps sera exhumé et mis à l’ossuaire.

  • La Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale peut verser un capital compris entre 370 euros et 9 258 euros, calculé d’après les revenus du défunt au moment de son décès, notamment s’il était salarié dans le secteur privé, pensionnaire d’invalidité ou chômeur bénéficiant d’une indemnité. La somme est remise au conjoint du défunt ou à ses ayants droit. Si la personne décédée était à la retraite au moment de sa mort, la famille ne pourra pas bénéficier du capital décès.

  • La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

Les conditions dans lesquelles la CNAV prend en charge les frais d’obsèques sont régies par la circulaire n°2013-3 du 25 janvier 2013. En effet, au moment du décès, il reste toujours un résidu de pension qui n’a pas été versé au défunt et auquel l’héritier peut prétendre. Cette somme est limitée à 2 286, 74 euros et ne peut être accordée que sur présentation d’une facture et de l’acte de décès.

Le conjoint du défunt avec au moins un enfant à charge peut bénéficier de l’ASF. Il faut que l’enfant soit scolarisé s’il a moins de 16 ans et soit sans activité ou apprenti ou avec un revenu mensuel inférieur à 55% du SMIC, soit 893, 85 euros s’il a moins de 20 ans. Les étrangers résidant en France, quelle que soit leur nationalité, peuvent également bénéficier de cette aide.

Le montant de l’allocation est de 104,75 euros  par enfant et par mois.

  • L’ Assurance Maladie pour les accidents du travail

Si la personne est décédée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les frais liés au décès sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans la limite de 1 609 euros.

  • Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme  et d’autres Infractions (FGTI)

Il peut arriver que l’Etat prenne en charge les obsèques des victimes d’un attentat. Les familles des victimes peuvent s’adresser au FGTI afin d’obtenir une indemnisation pour financer les funérailles. Toutefois, cette aide est soumise à certaines conditions et n’est pas obligatoire.

 

4. D’autres sources de financement

En sus des aides administratives, les familles des défunts peuvent bénéficier d’une prise en charge grâce à :

  • Un prélèvement sur le compte du défunt

Lorsque la banque réceptionne l’acte de décès de son client, elle bloque immédiatement son compte personnel. L’entreprise de pompes funèbres peut y prélever la somme limite de 5 000 euros, quand bien même le compte est bloqué, sur la présentation de la facture des funérailles.

  • Une collecte en ligne

Des sites Internet de collecte en ligne comme Collectefuneraire.com permettent aux proches des défunts de participer au règlement des frais d’obsèques, sur la base d’un devis préalablement établi par la société de pompes funèbres en charge des funérailles.

  • Une mutuelle

Si le défunt avait une mutuelle individuelle ou d’entreprise, les proches peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle. Le tiers payant permet à la mutuelle de verser directement la somme affectée aux obsèques à l’entreprise de pompes funèbres choisie par le défunt.

  • Un crédit bancaire

On peut opter pour un crédit classique auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Il faudra répondre à toutes les conditions exigées, notamment avoir une bonne capacité de remboursement.

  •  Des facilités de paiement

Certaines sociétés de pompes funèbres, en association avec des établissements de crédit, acceptent les facilités de paiement. Elles permettent de payer les frais liés aux obsèques en plusieurs échéances, souvent à des taux d’intérêts avantageux, voire à 0 %.

 

 

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Image : Shutterstock