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Le régime de participation aux acquêts : un bon compromis ?

La participation aux acquêts est loin d’être le régime favori des Français. Ce dispositif offre pourtant un certain nombre d’avantages pour les conjoints. Il combine à la fois les atouts du régime de la séparation des biens et du régime communautaire. Explications.


Un régime matrimonial méconnu

La législation française prévoit plusieurs régimes matrimoniaux pour les personnes qui veulent établir un contrat de mariage. Pas moins de quatre choix sont disponibles, entre la séparation des biens, la communauté universelle, la communauté réduite aux acquêts… et la participation aux acquêts. La communauté réduite aux acquêts est le régime « par défaut » pour ceux qui ne signent pas de contrat de mariage.

Chaque couple est libre de choisir le régime matrimonial adéquat. Cette liberté entraîne un certain déséquilibre entre les formules mises en place par les autorités judiciaires. La communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation des biens représentent en effet les choix privilégiés des couples français. Rares sont ceux qui se tournent vers la participation aux acquêts. Ce régime possède pourtant les avantages du régime communautaire et de la séparation des biens.

Fonctionnement du régime de participation aux acquêts

Le principe de la participation aux acquêts se veut simple. Tant que le mariage dure, le principe de séparation des biens s’applique. Aux yeux de la loi, tous les biens acquis avant le mariage constituent les biens propres de chaque membre du couple. Il en est de même pour les biens achetés pendant le mariage avec les propres moyens de celui qui les a acquis. La même règle s’applique aux valeurs perçues en donation ou en héritage. Chaque membre du couple est propriétaire des biens achetés ensemble, au prorata de leur participation dans l’acquisition.

Le régime de la participation aux acquêts se mue en régime communautaire après le divorce ou un décès. De là, réside sa grande particularité. Chaque conjoint dispose en effet des droits de propriété sur la moitié des « acquêts » de l’autre. Les « acquêts » correspondent à l’augmentation du patrimoine de chaque membre du couple.

Le calcul des acquêts en pratique

Voici un exemple concret pour illustrer le fonctionnement de ce régime. Gérard est à la tête d’un patrimoine valorisé à 250 000 euros. Il épouse Natacha, dotée d’un patrimoine de 300 000 euros. Gérard décède dans un accident à un moment où sa fortune est estimée à 400 000 euros.

Son patrimoine s’est donc accru de 150 000 euros. Pendant la même période, le patrimoine de sa femme reste inchangé à 300 000 euros.

Aussi, au moment de régler la succession, Natacha devient propriétaire de la moitié de l’enrichissement de son regretté conjoint, soit 75 000 euros. Cela entre dans le cadre de la propriété des biens sous le régime de la participation aux acquêts. Outre la moitié des acquêts, Natacha reçoit également sa propre part de la succession de son époux.

Une protection accrue pour le conjoint survivant

La participation aux acquêts offre de fait une meilleure protection au conjoint dont la fortune s’est le moins accrue pendant le mariage. Ce régime « favorise » aussi le conjoint vivant par rapport aux autres héritiers au moment de la succession. L’augmentation du patrimoine du défunt serait en effet partagée entre les légataires et le conjoint survivant dans le cas d’une séparation des biens.

La protection offerte au conjoint reste néanmoins peu conséquente comparée à une assurance-vie ou à une donation au dernier vivant. La limite de ce régime apparait aussi au moment de dresser l’inventaire. Le notaire est en effet tenu à une plus grande rigueur dans l’évaluation des biens afin d’estimer avec précision les éventuels enrichissements et déterminer ainsi la moitié des acquêts revenant au conjoint survivant.

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