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Le règlement d’une succession vacante ou en déshérence

On parle de succession vacante lorsqu’aucun légataire ni héritier ne vient réclamer l’héritage d’un défunt. L’ État récupère de fait le patrimoine en déshérence. Comment se déroule la transmission de propriété ? Quels sont les droits de l’État vis-à-vis des biens ?


Comprendre la succession vacante

Chaque année, l’administration française « hérite » de biens immobiliers, d’assurance-vie et d’autres capitaux laissés en déshérence par des personnes décédées. Cette situation résulte le plus souvent de l’absence d’héritier ou de légataire connu du fait d’une succession ab intestat – ou sans testament. On parle alors de succession vacante ou de patrimoine en déshérence. Trois cas de figure sont considérés comme une succession vacante par la législation française :

  • Les héritiers sont identifiés, mais refusent la totalité de l’héritage
  • Les légataires et héritiers n’exercent pas leur option successorale dans un délai de six mois après l’ouverture de la succession
  • La personne décédée n’a aucun héritier et n’a prévu aucun légataire par testament

L’absence d’héritiers engage la responsabilité de l’État qui est alors chargé de la gestion et de la transmission du patrimoine du défunt. L’État doit néanmoins attendre pour se faire envoyer possession des biens en déshérence. L’ État ne dispose des pleins droits sur l’héritage qu’après une longue série de procédures. La transmission de la propriété des biens se déroule en deux phases.

Phase 1 : La mise sous curatelle de la succession vacante

L’ administration sous curatelle du patrimoine en déshérence revient en principe à l’administration fiscale, par l’intermédiaire du service du domaine. Cette situation résulte de la saisine de la justice par le procureur de la République, une personne intéressée par l’héritage, un notaire, un créancier ou la personne chargée de gérer le patrimoine du défunt de son vivant. La curatelle de la succession vacante comporte plusieurs démarches visant à solder les dettes du défunt.

  • La désignation du curateur : le juge confie d’abord la gestion de la succession vacance à l’administration du domaine. Une publicité dans le journal officiel local fait connaître l’ordonnance de curatelle aux personnes concernées.
  • L’ inventaire des passifs et des actifs : le curateur commande ensuite un inventaire du patrimoine en déshérence, article par article. L’ estimation des actifs et des passifs peut être réalisée par un notaire, un commissaire-priseur, un huissier ou tout autre fonctionnaire qualifié des services du domaine.
  • Le paiement des dettes : les créanciers qui se déclarent auprès du curateur reçoivent le paiement de leur crédit dans l’ordre des privilèges.

Important : l’inventaire du patrimoine fait aussi l’objet d’une publicité, au même titre que la curatelle. Les légataires, les personnes intéressées par le patrimoine et les créanciers ont le droit de demander d’être informés de toute nouvelle publicité sur le patrimoine et d’obtenir des copies de l’inventaire.

Le curateur a l’obligation d’informer le juge de l’apurement du passif du défunt. La curatelle peut alors prendre fin, si les conditions suivantes sont réunies :

  • La totalité du patrimoine a servi à rembourser les dettes du défunt
  • Des héritiers se manifestent et récupèrent leur héritage
  • Aucun héritier ne se manifeste et l’État prend possession du patrimoine

Phase 2 : L’ envoi en possession de l’État

Même si l’État est l’héritier légitime des biens en déshérence, il ne possède pas la saisine de plein droit sur le patrimoine. Sa prise de possession est encore conditionnée à l’aval du tribunal de grande instance du lieu où la succession est ouverte.

L’État, par le biais de l’administration du domaine, engage alors une action en déshérence auprès du Tribunal de Grande Instance. La confirmation de l’envoi en possession lui donne les pleins droits sur le patrimoine.

Cette propriété demeure néanmoins apparente. Des héritiers qui se manifestent après l’action en déshérence peuvent en effet la contester jusqu’à trente ans après la mort du défunt.

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Image : Shutterstock