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Les litiges liés à la succession

Il n’est pas rare que la succession soit une source de différends entre les héritiers, principalement causés par le partage et la vente des biens qui appartenaient au défunt.


Retour sur le principe de l’indivision successorale

Jusqu’à la réalisation de la succession , tous les héritiers sont copropriétaires du patrimoine du défunt. On parle alors d’indivision successorale. Toutes les décisions relatives aux biens, dont la vente, doivent être prises collectivement.

Le blocage de succession lorsqu’il y a mésentente

Il y a blocage de succession lorsque les héritiers n’arrivent pas à s’accorder sur le partage des biens du défunt. Or, l’indivision ne doit pas perdurer. En effet, l’article 815 du Code civil stipule que nul ne devrait être contraint à demeurer dans une situation d’indivision. En outre, le législateur ajoute qu’en cas de blocage, le partage peut être provoqué en usant de divers recours :

Un partage amiable

Les héritiers peuvent décider d’un commun accord le partage, de manière équitable, des biens du défunt. Le partage des biens peut être effectué par écrit, par un acte notarié ou même verbalement. L’accord oral est notamment observé dans le cadre de la distribution de biens mobiliers, tels des espèces ou des bijoux. Afin d’anticiper d’éventuels conflits, il est vivement recommandé de consacrer un acte écrit au partage des biens. Pour un patrimoine immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

Une sommation d’huissier

L’article 771 du Code civil permet aux indivisaires de recourir à une sommation établie par la voie d’un huissier. Ceci est valable si quatre mois après l’ouverture de la succession, l’un des héritiers persiste à refuser le partage ou à se montrer passif. Si l’héritier ne prend pas parti dans les deux mois suivant la réception de l’acte, il est considéré comme ayant finalement donné son accord aux termes de la succession. 

Une intervention judiciaire

L’article 815-5-1 du Code civil permet à l’un des héritiers, ou à une majorité détentrice par dispositions testamentaires d’au moins deux tiers des droits indivis, de demander au Tribunal de grande instance d’autoriser l’aliénation d’un bien indivis. Cette vente ne devra pas causer excessivement préjudice aux autres indivisaires et vise à préserver l’intérêt commun, notamment en situation d’urgence. 

Comment se déroule la captation d’héritage ?

La captation d’héritage est le détournement d’une partie ou de la totalité des biens successoraux, par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle peut être réalisée par les héritiers ou des tiers malintentionnés. On distingue entre autres :

Le détournement d’héritage

Le détournement d’héritage consiste à affecter à son profit une partie de l’héritage par voie de manipulation. Par exemple, il peut s’agir de l’un des enfants du défunt ou d’un personnel soignant en charge des personnes vulnérables. Afin d’y remédier, l’article 909 du Code civil interdit aux aidants et aux soignants de recevoir des libéralités.

Le détournement d’héritage est difficile à prouver. Pour contester le testament, on peut intenter une action au civil et au pénal, muni d’un maximum de documents prouvant la fraude. L’article 223-15-6 du Code pénal permet notamment de déposer une plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. La peine encourue pour les personnes en infraction est de trois ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 375 000 €.

Le recel de succession

Le recel de succession est également une fraude. Dans ce cas précis, l’héritier dissimule certains éléments du patrimoine du défunt afin que les co-indivisaires ne puissent en profiter. Ce comportement remet en cause l’égalité du partage successoral. Il peut s’agir d’un faux testament, d’un inventaire inexact des biens successoraux ou de la soustraction d’une somme d’argent sur un compte bancaire 

L’article 778 du Code civil sanctionne sévèrement le recel de succession. Il prive le fraudeur de ses droits sur les objets recelés. Le fraudeur devra entièrement restituer aux autres héritiers et en le condamnant à payer de lourds dommages et intérêts

Cas particulier : lorsque survient le déshéritement

Moralement, il est répréhensible pour un parent de déshériter ses enfants. Le législateur est en accord avec ce principe puisqu’il prévoit une part obligatoire dévolue à certains héritiers lors de la succession : on parle alors de réserve héréditaire et les enfants du défunt deviennent des héritiers réservataires. Si cette règle n’est pas respectée, les héritiers peuvent intenter une action en retranchement.

Néanmoins, il est techniquement possible de déshériter ses enfants :

  • Si les parents se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause attribuant intégralement les biens au conjoint survivant. Les enfants sont déshérités et ne peuvent recevoir leur part qu’au décès du parent survivant.
  • Si la personne dilapide ses biens de son vivant. Au moment de l’ouverture de la succession, on réalisera que son patrimoine ne contient aucun actif.

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Image: Shutterstock