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Les règles de calcul des droits de succession

 

Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers ont l’obligation de s’acquitter de droits sur leur part de l’héritage. Le montant de ces droits est calculé selon des règles bien définies. Quelles sont ces règles nécessaires à la compréhension du calcul des droits de succession ?


Paiement des droits de succession : une démarche bien codifiée

En France, la transmission du patrimoine d’un défunt n’est pas gratuite. Les personnes physiques ou morales ayant reçu des parts d’un héritage doivent s’acquitter de droits de succession . Il s’agit d’un impôt indirect dont le montant dépend de la qualité de l’héritier et de son lien de parenté avec le défunt.

Le calcul des droits de succession se fait sur la base de principes très clairs définis dans le Code civil et le Code général des impôts. Ces règles portent notamment sur :

  • la base de calcul de l’impôt indirect
  • l’abattement
  • le barème d’imposition
  • les réductions et les exonérations

Un impôt prélevé sur la part nette de chaque héritier

L’administration fiscale impose une règle des plus simples quant à la base de calcul des droits de succession. L’ ‘impôt prélevé sur chaque héritier dépend de la valeur de sa part nette de l’héritage. Ce principe s’applique aussi bien à une succession ab intestat qu’à une succession régie par un testament.

Il incombe aux héritiers de s’accorder sur la manière idéale de se répartir ces droits de succession, en fonction de leurs parts respectives. Le scénario idéal serait évidemment que les bénéficiaires prennent connaissance du montant des droits à payer dès le partage des biens. Les héritiers pourraient en effet avoir de (mauvaises) surprises dans certaines circonstances. 

C’est le cas notamment lorsque le partage du patrimoine précède la déclaration de succession. Certains héritiers pourraient alors être plus taxés que d’autres, surtout lorsque le patrimoine comporte des biens exonérés.

Un abattement variable selon le degré de parenté

L’administration fiscale applique un abattement sur la base de calcul des droits de chaque héritier, à savoir la part nette de l’héritage. L’importance de cet abattement dépend principalement du lien de parenté du successeur avec le défunt.

Cela signifie que chaque héritier bénéficiera de son propre régime d’abattement. Cette déduction sur la part nette de l’héritage n’est pas transférable à un autre successeur. Un héritier dont l’abattement dépasse la valeur de l’héritage reçu ne pourrait alors transférer le solde à un autre. Si un tel cas se présente, il n’aura simplement aucun impôt à payer.

Le montant de l’abattement est modifié par une nouvelle loi en vigueur depuis août 2012. Ce texte fixe les montants déductibles comme suit :

  • un abattement de 100 000 euros est appliqué à la part nette de l’héritage reçu par les parents et les enfants du défunt
  • cet abattement de 100 000 euros profite également aux petits-enfants qui représentent leurs parents prédécédés. La déduction est néanmoins répartie entre les petits-enfants
  • l’abattement personnel pour les frères et soeurs s’élève à 15 932 euros
  • l’abattement applicable à l’héritage des nièces et neveux est de 7967 euros
  • un abattement personnel de 1594 euros est offert aux héritiers et légataires qui n’entrent dans aucune de ces catégories

Un abattement exceptionnel de 159 325 euros s’applique aux héritiers lourdement handicapés. Cette déduction spécifique s’ajoute à l’abattement personnel dû à leur lien de parenté avec le testateur.

Le principe du rappel fiscal est utilisé dans le calcul des abattements de chaque héritier. Cette règle stipule qu’une donation reçue par un des héritiers moins de 15 ans avant la succession entre en compte dans l’évaluation de l’abattement fiscal auquel il a droit. L’administration fiscale prélève ainsi l’abattement pratiqué au moment de la donation sur celui accordé lors de la succession. Si l’héritier a épuisé la totalité de l’abattement successoral, ses droits sont calculés sur la base de sa part nette de l’héritage, mais sans aucune déduction.

La règle du barème progressif

Les droits de succession sont différents selon chaque héritier. Leur calcul se fait sur la base d’un barème progressif comparable à celui de l’impôt sur le revenu. La logique veut alors qu’un héritier ayant reçu un héritage d’un montant net très élevé soit plus fortement taxé qu’un autre avec une part peu conséquente.

Un autre paramètre pèse aussi sur le régime progressif : le lien de parenté. Ainsi, plus un héritier est proche du défunt par le sang, moins il sera imposé.

Le barème d’imposition d’un héritier en ligne directe se présente comme suit :

  • si l’héritage reçu est inférieur à 8 072 euros, le taux d’imposition est de 5 %
  • entre 8 072 et 12 109 euros, le barème applicable est de 10 %
  • un taux de 15 % est utilisé entre 12 109 et 15 932 euros
  • ce taux s’élève à 20 % si la part reçue vaut entre 15 932 et 552 324 euros
  • au-delà de 1 805 677 euros reçus, le barème d’imposition atteint 45 %

Dans le cas d’une transmission entre frères et soeurs, le barème applicable fait ressortir des taux d’imposition plus élevés. Ainsi, la barre des 45 % d’imposition est utilisée dès que l’héritage reçu dépasse 24 430 euros.

L’administration fiscale impose des taux encore plus élevés pour les autres types de succession, comme ceux entre parents de quatrième degré ou entre non-parents. Le taux applicable s’élève alors à 60 %, peu importe la valeur de l’héritage reçu.

L’encadrement des exonérations et des réductions

De la réalité des exonérations totales

Les cas où un héritier est libéré des droits de succession ne sont pas rares. L’exonération totale concerne notamment certaines catégories d’héritiers, dont :

  • le partenaire pacsé ou le conjoint survivant
  • les frères et soeurs du défunt, qui sont veufs, divorcés ou célibataires à la date du décès, qui sont frappés d’une grave infirmité, qui sont âgés de plus de 50 ans ou qui ont résidé sous le même toit que le défunt pendant les cinq dernières années de sa vie
  • les héritiers en ligne directe ainsi que les frères et soeurs des victimes de terrorisme ou de guerre

Les cas d’exonération totale apparaissent aussi sur des successions impliquant certains types de biens, notamment :

  • les legs à l’Etat
  • les legs aux associations françaises ou européennes à but non lucratif
  • les monuments historiques

L’exonération est partielle lors de la transmission de biens comme des forêts ou des entreprises.

Les réductions des droits de succession

Certains héritiers ont la possibilité de demander des réductions de leurs droits de succession. La charge de famille constitue le motif le plus courant de réduction des droits de succession. 

L’administration fiscale accorde à un héritier en ligne directe une réduction de droits à hauteur de 610 euros par enfant, à partir d’un troisième enfant à charge. Ce montant est ramené à 305 euros pour les successions entre cousins, frères et soeurs ou partenaires de Pacs.

Les règles applicables au paiement des droits

Le règlement des droits de succession a lieu au plus tard six mois après l’ouverture de la succession. Les héritiers et les légataires disposent toutefois d’un droit à une facilité de paiement. Le fisc peut ainsi accepter de différer le paiement, ou de le fractionner sur une période allant de 1 à 10 ans. Ces facilités de paiement sont conditionnées à la présentation de garanties de solvabilité par l’héritier.

Le paiement des droits de succession se fait normalement en espèces. Les héritiers sont toutefois libres d’apporter un logement ou un objet de valeur pour régler cet impôt. Les paiements en bons du Trésor ou en terrains sont également acceptés. Toute forme de paiement autre qu’en numéraire est appelée dation.

La loi stipule que tous les héritiers, sauf les personnes exonérées, sont solidaires de l’acquittement de cet impôt indirect.

 

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Image : Shutterstock