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L’exhérédation légale de ses enfants

L’exhérédation est le fait d’exclure de la succession une personne censée hériter légalement, notamment son enfant. Peu banale et immorale, elle est réprimée par le législateur. Il existe toutefois des voies de droit qui permettent de contourner cette interdiction.


Retour sur la notion d’objet naturel de la générosité

En langage immobilier, un objet naturel de la générosité désigne l’héritier naturel du défunt. Il s’agit d’un membre de la famille, notamment ses enfants, ou d’une personne qui lui est unie par alliance.

Ces personnes sont protégées par la loi en vertu de la réserve héréditaire, une mesure d’ordre public visant à les protéger d’un éventuel déshéritement. Au décès de leur parent, elles recevront une part des biens du défunt, appelée la réserve.

Quelles peuvent être les raisons du déshéritement

Il existe plusieurs raisons pour un parent de déshériter ses enfants :

  • Si l’un des enfants est financièrement prospère. Le testateur sera alors tenté de favoriser les autres membres de la fratrie dans le besoin
  • Si l’un des enfants a soutenu et assisté le parent dans des épreuves difficiles. Le testateur, en guide de reconnaissance, lui lèguera l’intégralité de son patrimoine au détriment de ses autres héritiers
  • Si l’un des enfants présente un handicap physique ou mental. Le parent voudra s’assurer qu’il perçoive pleinement des revenus après son décès, malgré ses autres enfants
  • Si le parent veut inciter ses enfants à se construire financièrement, indépendamment d’un héritage, à l’instar des richissimes Bill Gates ou le chanteur Sting
  • Si le parent et l’enfant sont dans des différends irrévocables

Quelles que soient les raisons du déshéritement, il est souvent considéré comme un rejet pour les enfants lésés. Ces derniers ne comprennent pas que leur parent puisse se soustraire au sentiment inné de les mettre pécuniairement à l’abri. Malgré l’injustice de la démarche, il faut toutefois noter que le parent est libre de disposer de ses biens.

Ce que dit la règlementation européenne du 4 juillet 2012

Le parent qui veut déshériter légalement ses descendants peut s’appuyer sur la règlementation européenne adoptée le 4 juillet 2012 et adoptée en France depuis le 17 août 2015. Elle apporte un profond changement sur le régime des successions dans les 28 pays membres de l’Union européenne.

Le législateur prévoit en effet que lorsqu’un citoyen de l’Union européenne établit sa résidence habituelle dans un pays autre que le sien, on applique à son décès la loi successorale de ce pays. De plus, cette mesure s’applique à l’ensemble du patrimoine du défunt.

Contrairement à la France où le déshéritement de ses enfants est impossible en raison du principe de la réserve héréditaire, des pays à l’instar du Royaume-Uni ne reconnaissent pas cette notion. Le parent peut donc opter pour une expatriation afin d’avantager librement la personne de son choix sur son testament. Il est ainsi assuré que ses dernières volontés ne pourront être légalement contestées par ses enfants après son décès.

Il existe d’autres techniques légales de déshéritement

Il existe en France diverses techniques pour contourner la réserve héréditaire, dont :

L’assurance-vie

Afin de favoriser un tiers, il est possible de contracter de son vivant une assurance-vie en faveur de la personne de son choix. Le capital qui sera versé au bénéficiaire après le décès du souscripteur échappe à la succession et à la réserve héréditaire.

Le consentement de l’héritier

Selon l’article 786 du Code civil, un hériter peut renoncer à la succession. Cet accord, effectué obligatoirement par acte notarié, peut porter sur une partie des biens du parent, ou leur intégralité. Le parent qui veut déshériter son descendant peut donc solliciter son désistement sur ses droits.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage établi sous le régime de la communauté universelle permet d’éluder la réserve héréditaire. Il suffit d’ajouter une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant pour qu’au décès de l’un des parents, le patrimoine du défunt revienne entièrement à l’époux endeuillé.

La clause d’exhérédation

La réserve héréditaire, part des biens successoraux prévue par la loi, préserve les héritiers du déshéritement. Toutefois, la quotité disponible échappe à cette règle et peut être disposée librement par le testateur. En insérant une clause d’exhérédation dans le testament, il sera possible de favoriser un de ses enfants en écartant les autres héritiers de la quotité disponible.

Cas particulier : lorsque les héritiers sont considérés comme étant indignes

Les enfants qui ont commis des actes graves à l’encontre de leur parent défunt sont considérés comme des héritiers indignes. Bien qu’ils puissent légalement recueillir la succession, il est également faisable de les en exclure. L’article 726 du Code civil est clair à ce sujet : les héritiers condamnés à une peine criminelle pour meurtre, tentative de meurtre ou violences ayant provoqué la mort sans intention de la donner sur le défunt sont automatiquement écartés de la succession.

Cette demande peut également être initiée par un autre héritier auprès du Tribunal de grande instance afin de déclarer son colégataire indigne.

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Image: Shutterstock