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L’impot sur les successions

Toute la vie est jalonnée d’impôts dont il faut s’acquitter scrupuleusement. Même décédé, on ne peut y échapper puisqu’à l’ouverture de la succession, les héritiers reçoivent, non seulement, l’actif du défunt, c’est-à-dire ses biens, mais également le passif constitué de dettes et de taxes.


Les taxes qui s’imposent aux successibles

En acceptant l’héritage, les ayants droit vont être amenés à payer les taxes dues par le défunt. En effet, l’impôt est comptabilisé à partir des revenus de l’année précédant le décès.

Il s’agit de :

L’impôt sur le revenu

Si la personne décédée était mariée, le conjoint survivant doit déposer une déclaration pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du décès, ainsi qu’une déclaration recensant les revenus encaissés par le conjoint survivant depuis le décès jusqu’au 31 décembre.

Si la personne décédée était célibataire, veuve ou divorcée, les héritiers se doivent de faire une déclaration de revenus et de régler l’impôt sur le revenu au nom du défunt.

La taxe d’habitation

Si le défunt était marié, le conjoint survivant devra s’acquitter de la taxe d’habitation au titre du domicile conjugal au 1er janvier.

Si le défunt n’était pas marié, ce sont les héritiers qui s’acquitteront de la taxe d’habitation.

La taxe foncière

Si le défunt était marié, le conjoint survivant est redevable de la taxe foncière au titre des biens communs au 1er janvier.

Toutefois, s’il s’agit de biens individuels, ce sont les héritiers qui devront s’acquitter de la taxe foncière. Le montant peut être déduit de la valeur totale de la succession .

L’impôt sur la fortune

Si le couple marié était assujetti à l’impôt sur la fortune (pour un patrimoine d’une valeur d’au moins 1, 3 million d’euros), le conjoint survivant reste redevable de cet impôt.

Néanmoins, si le défunt n’était pas marié, les héritiers devront régler cette taxe.

On doit également s’acquitter des frais de succession

Les frais de succession constituent l’impôt indirect dont les héritiers doivent s’exonérer pour recueillir la succession. Son calcul est assez complexe puisqu’il est effectué d’après la valeur de l’actif net, après déduction d’un abattement et l’imputation des dettes déductibles.

Le législateur prévoit un abattement de :

  • 100 000 euros pour les héritiers, enfants du défunt ou pour ses parents
  • 15 932 euros pour le frère et la sœur, sauf en cas d’exonération
  • 1 594 euros pour chacun de ses petits-enfants
  • 7 967 euros pour son neveu ou sa nièce
  • 159 325 euros si l’héritier est handicapé (cet abattement peut être cumulé avec les autres abattements)
  • 1 594 euros s’il s’agit d’une personne extérieure à la famille

Ainsi, après abattement, si votre part de succession est :

  • Inférieure à 8 072 euros, vous serez imposé de 50 %
  • Entre 8 072 euros et 12 109 euros, vous serez imposé de 10 %
  • Entre 12 109 euros et 15 932 euros, vous serez imposé à hauteur de 15 %
  • Entre 15 932 euros et 552 324 euros, vous serez imposé de 20 %
  • Entre 552 324 euros et 902 838 euros, vous serez imposé de 30 %
  • Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, vous serez imposé de 40 %
  • Supérieure à 1 805 677 euros, vous devrez verser 45 %

Il est possible d’hériter de dettes

Il peut arriver que l’héritage ne soit constitué que de dettes. Face à cette situation désavantageuse, il est possible pour un héritier de renoncer au legs. En effet, si le patrimoine laissé par le défunt ne suffit pas à régler les dettes, l’héritier devra s’en acquitter sur ses biens personnels. En cas de renonciation, il devra faire part de sa décision au Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Ainsi, il n’aura pas à s’acquitter des engagements du défunt, ainsi que de l’impôt sur la succession, puisqu’il est censé n’avoir été jamais héritier selon l’article 785 du Code civil.

Les successions qui peuvent être exonérées d’impôts

Il existe des successions qui sont totalement ou partiellement exonérées d’impôts. Il s’agit :

  • Des successions entre époux
  • Des successions entre frères et sœurs, à condition qu’ils aient vécu ensemble durant les cinq dernières années précédant le décès et que le frère ou la sœur survivant soit âgé de plus de 50 ans ou infirme, et célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf au moment de l’ouverture de la succession
  • Des successions reçues des victimes d’actes de terrorisme
  • Des sommes reçues par une assurance-vie contractée par le défunt
  • Des parts et des actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, ou la transmission d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, libérale ou industrielle. Ceux-ci sont exonérés à raison de trois quarts de leur valeur.
  • Des dons et des legs consentis à l’État, aux associations, organismes, établissements et fondations reconnus d’utilité publique

 

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Image : Shutterstock