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Que se passe-t-il après un décès sur le plan juridique ?

Après le décès d’un particulier se pose un certain nombre de questions. Héritage, bail d’habitation, situation du conjoint, sont autant de paramètres sur lesquels il est important de s’interroger.


Quels éléments juridiques faut-il prendre en considération à la suite d’un décès ?

A la suite du décès d’un particulier, il existe un certain nombre de formalités à remplir. En outre, les héritiers, les descendants ainsi que le conjoint sont les premiers concernés par tout ce que laisse le défunt. Cela comprend, entre autres, les biens matériels et les comptes bancaires.

Des formalités doivent être accomplies

Immédiatement après le décès, les proches du défunt doivent remplir de nombreuses formalités :

  • Faire constater le décès
  • Faire établir un certificat et un acte de décès
  • Effectuer la déclaration de décès en mairie
  • Choisir l’entreprise de pompes funèbres pour l’organisation des funérailles
  • Mettre à jour le livret de famille
  • Faire établir un certificat d’hérédité
  • Faire établir un acte de notoriété héréditaire

Puis, une fois passée la cérémonie d’enterrement, il est important de se pencher sur les nombreuses conséquences juridiques qu’entraîne la mort d’un proche.

Décès et finances : les démarches à effectuer

Tout d’abord, il faut savoir que le décès conduit à l’immobilisation des comptes bancaires, comptes titres et autres coffres du défunt. Ses héritiers et son conjoint ne pourront y accéder sans justificatif. Néanmoins, la plupart des agences locales acceptent que l’argent soit prélevé sur le compte pour le paiement des frais d’obsèques. Ce, à condition que la facture originale des pompes funèbres soit présentée, accompagnée de l’accord écrit d’un héritier.

Il faut par ailleurs noter que si le solde du compte est supérieur à 5 335 euros, la procédure requiert l’intervention d’un notaire. Dans le cas d’un compte joint, elle est toutefois simplifiée.

Dans quelle mesure les héritiers sont-ils impliqués ?

Les héritiers sont également chargés de gérer les indivisions sur les comptes bancaires, comptes titres, meubles et immeubles de la personne décédée. Aussi, il faut savoir qu’en cas de partage, la législation prévoit la priorité des héritiers dans l’attribution de certains biens de la personne décédée. En outre, le conjoint survivant et les héritiers peuvent demander l’attribution préférentielle de certains éléments :

  • La propriété du local d’habitation
  • La propriété du mobilier de l’habitation
  • Le droit au bail du local d’habitation
  • Toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • Toute exploitation agricole

A noter, par ailleurs, que la priorité est accordée au conjoint survivant, puis aux héritiers. Aussi, il est important de souligner que lorsque les héritiers sont mineurs, il faut s’adresser au juge des tutelles. Ce dernier prendra alors les dispositions nécessaires pour protéger leur patrimoine.

Le conjoint survivant peut faire valoir ses droits

Le conjoint survivant peut jouir, durant une année, du logement lorsque celui-ci est la propriété des deux partenaires ou époux, ainsi que des meubles qui s’y trouvent. C’est également le cas lorsque le logement est loué. Cet avantage est toutefois encadré par la loi : un avocat ou un notaire peut vous éclairer sur le sujet.

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Image: Shutterstock