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Refuser une succession dans les règles de l’art

A la mort d’un parent, la question de sa succession est incontournable pour tous ses héritiers. Parfois, certains successeurs choisissent de refuser la succession. Que dit la loi si un tel cas se présente ? Suivez le guide.

Accepter une succession n’est pas obligatoire

Pour beaucoup, hériter d’un parent est un immense honneur. Cela témoigne des liens proches entre le successeur et son prédécesseur. Pourtant, ce privilège s’apparente parfois à un fardeau. C’est notamment le cas lorsque les dettes du défunt s’avèrent plus importantes que ses actifs au moment de sa mort. Les successeurs héritent alors non seulement des actifs du défunt, mais aussi de ses dettes. Dans certains cas, les passifs sont beaucoup trop élevés. L’héritage du défunt peut alors peser sur la finance des héritiers, au lieu de les aider.

Face à une telle situation, la loi française a décrété que tout héritier se verra offrir trois options au moment de régler la succession d’un défunt. Voici les choix possibles :

  • accepter simplement l’héritage
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net
  • renoncer purement et simplement au legs

Un délai de réflexion suffisant pour prendre la bonne décision

Accepter ou refuser une succession est un choix loin d’être aisé. La loi prévoit à ce titre un délai de réflexion suffisamment long pour aider les héritiers dans leur décision. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, tous les citoyens français bénéficient d’une période de 10 ans à partir de la date de décès du devancier pour accepter ou refuser un héritage. Cette période était de 30 ans auparavant. Le législateur estime que 10 ans de réflexion semblent largement suffisants pour choisir la bonne option.

Il arrive parfois que ce délai de réflexion soit raccourci par un créancier ou un autre héritier pour éviter un blocage de la succession. A noter toutefois que la durée légale retenue par la loi est de 10 ans. L’absence de réponse dans ce délai sera interprétée comme une acceptation pure et simple de l’héritage.

L’héritier dispose ensuite d’un délai de prescription de 10 ans. Il peut encore revenir sur sa décision durant cette période et accepter sa part de la succession, si toutefois elle n’a pas encore été transmise à un autre héritier.

Quelles sont les démarches à faire en cas de refus de succession ?

Si un héritier signifie son refus de succession dans les délais, il sera appelé à régulariser certaines questions d’ordre administratif. L’héritier doit notamment déposer une Déclaration de renonciation à la succession auprès du Tribunal de grande instance du dernier domicile du devancier. Cette déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner clairement les coordonnées de l’héritier et l’identification du patrimoine auquel il renonce. La loi autorise les héritiers à confier cette tâche à un mandataire de leur choix.

La renonciation à un héritage demande un certain nombre de justificatifs. En voici quelques-uns :

  • une copie de l’acte de décès du défunt
  • une justification du dernier domicile du testateur
  • une photocopie recto verso de la carte d’identité de l’héritier qui refuse la succession
  • une copie de l’acte de naissance du renonçant

Refus de succession : quelles en sont les conséquences ?

La renonciation à une succession libère l’héritier du remboursement des dettes et créances du défunt. Il n’aura pas à supporter les charges de la succession. Le refus signifie aussi qu’il ne recevra aucune part de l’héritage.

Le renonçant peut néanmoins obtenir quelques souvenirs du défunt, si les autres successeurs l’acceptent et si les « biens » en question n’ont pas été transmis à quelqu’un d’autre.

Le refus d’assurance ne concerne pas les contrats d’assurance-vie. Le renonçant a toujours droit aux bénéfices d’une assurance-vie souscrite en son nom par le défunt.

 

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Image: Shutterstock