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Régler la succession d’un proche décédé

Le règlement de la succession fait partie intégrante des démarches obligatoires à faire après la mort d’un être cher. Que dit la loi sur ce processus ? Quelles sont les règles à retenir pour le réaliser sans accroc ? Suivez le guide.


Le délai de règlement

La loi française se veut très claire sur la question de la chronologie du règlement de la succession. L’ensemble des démarches liées à cette opération doit être bouclé au plus tard six mois après la mort du devancier. Le paiement des droits de succession est compris dans ce délai.

L’administration facture des pénalités en cas de retard de paiement de ces droits. La pénalité correspond à un intérêt de 0.40 % par mois. Une surfacturation de 10 % est même appliquée aux droits, si le retard excède six mois.

Le message de l’administration fiscale est alors très clair : en cas de décès d’un proche, faites le nécessaire pour régler au plus tôt sa succession. Les démarches inhérentes à cette opération se déroulent en quatre étapes.

Étape 1 : l’acte de notoriété

Après la mort d’un être cher, la logique veut que les proches dressent la liste des personnes appelées à bénéficier de sa succession. Les droits respectifs des héritiers restent aussi à déterminer. La désignation des successeurs et de leurs droits respectifs se fait dans l’acte de notoriété.

Par souci de transparence et d’impartialité, la rédaction de cet acte revient à un notaire. L’ écriture de cet acte légal nécessite la présentation de plusieurs documents par les légataires et ayants droit. En voici quelques-uns :

  • Le livret de famille : pour identifier les membres de la famille du défunt
  • Le contrat de mariage ou le jugement de divorce : pour justifier les liens légaux entre le défunt et sa compagne
  • Le testament ou l’acte de donation entre époux, s’il y en a.

Le notaire en charge de l’acte de notoriété a l’obligation de consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés à titre de vérification.

Étape 2 : la valorisation du patrimoine du défunt

C’est sans doute la phase la plus complexe d’un règlement de succession. Le notaire a la lourde responsabilité de lister et de dresser la valeur des actifs et des passifs du défunt. Cela inclut les valeurs mobilières, les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers et les dettes à rembourser.

Les proches sont tenus de présenter au notaire tous les documents permettant d’identifier et d’estimer la valeur du patrimoine du défunt. Voici une liste, non exhaustive, de ces pièces justificatives :

  •  les titres de propriété
  •  les factures
  •  les livrets d’épargne
  •  les relevés bancaires
  • les actes d’achat ou de vente
  • les actes de donation
  • les actes de constitution de société, etc.

Le notaire dresse à partir de ces informations un inventaire complet du patrimoine de la personne décédée.

Étape 3 : les formalités fiscales et hypothécaires

La fin de l’inventaire du patrimoine donne le coup d’envoi d’une longue liste de procédures qui incombent au notaire. Ces démarches sont toutes liées à la déclaration de la succession auprès des établissements fiscaux, hypothécaires, immobiliers et financiers. La longueur du processus dépend évidemment de l’ampleur et de la diversité du patrimoine du défunt. Parmi les déclarations incontournables figurent notamment :

  • l’introduction d’une attestation immobilière au Service de la Publicité foncière pour les biens immobiliers
  • l’élaboration de la déclaration de succession
  • le paiement des droits de succession à l’administration fiscale: cette opération peut être retardée ou fractionnée à la demande des légataires.

Étape 4 : le partage

Le partage du patrimoine constitue évidemment la dernière étape du règlement de la succession. Cette procédure intervient seulement lorsqu’il y a plusieurs héritiers désignés par le défunt. Le partage n’est pas obligatoire.

Les légataires sont libres de conserver le patrimoine en indivision. Ils gèrent ainsi les actifs et les passifs du défunt à parts égales ou proportionnellement aux parts définies par leur devancier.

Le partage se déroule souvent à l’amiable. En cas de désaccord, l’opération peut nécessiter l’intervention d’un juge. Le règlement de la succession prend alors plus de temps et coûtera plus cher aux héritiers.

Les coûts d’un règlement de succession

Le prix d’un règlement de succession varie selon le patrimoine du défunt et le nombre d’héritiers. De manière générale, les coûts de cette opération se divisent en trois grandes catégories :

  •  la première correspond à la rémunération du notaire sur la base d’un barème officiel de l’État
  •  la seconde catégorie regroupe les débours ou le coût de l’écriture de documents administratifs obligatoires
  •  les charges restantes portent sur les impôts et taxes qui reviennent à l’État. Cela inclut les timbres, la TVA et surtout, les droits de succession. Ces derniers varient de 5 à 60 % en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt

Les exceptions d’un règlement de succession

Le règlement d’une succession donne souvent lieu à des formalités supplémentaires pour diverses raisons. Ces formalités vont d’un simple recours à un juge des tutelles jusqu’à la sollicitation d’un généalogiste, selon les circonstances.

Ces procédures exceptionnelles interviennent :

  • lorsqu’un mineur ou un adulte sous curatelle fait partie des héritiers
  • en cas de présence d’un héritier étranger
  • lorsque les légataires ont des différends graves
  • lorsqu’un héritier inconnu est désigné par le défunt
  • ou lorsque le patrimoine comporte des biens nécessitant des prises en charge spécifiques (comme un fonds de commerce ou une exploitation agricole).

Ces exceptions pèsent sur la durée de traitement du dossier de succession. Aussi, si vous devez régler la succession d’un être cher, une seule règle s’impose. Il n’existe aucune procédure standard, ni aucun raccourci pour conclure le règlement de succession. Tout ce que vous avez à faire c’est de collaborer au mieux avec le notaire et avec les administrations concernées.

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Image : Shutterstock