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Testament : de l’importance d’une rédaction attentive

 

Le testament protège le partage du patrimoine du défunt selon sa volonté. La rédaction de cet acte doit tenir compte d’un certain nombre de points. A défaut, le partage est opéré selon les prescriptions de la loi.


Qu’est-ce que le testament ?

Le testament est un acte juridique. Il permet au cédant, appelé le testateur, d’officialiser ses derniers souhaits. Mais par-dessus tout, le but de ce document est d’ordonner le partage de ses biens en cas de décès. S’il n’y a pas de testament, le patrimoine est partagé selon les lois en vigueur, et ce, indifféremment des prédispositions familiales.

Le testament olographe est la formule la plus simple

Réputé pour sa simplicité, le testament olographe est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur. Par ailleurs, il n’est régi par aucune condition de forme. Afin d’éviter tout risque de faux ou d’usage de faux, il ne peut être rédigé de manière informatisée, ni photocopié. De même, pour parer à tout risque de perte ou de destruction, il est possible de le déposer chez un notaire. Ce dernier se chargera de mentionner ce testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Grâce à cette démarche, le notaire en charge de la succession pourra consulter le document. Par la suite, il dressera un procès-verbal afin de procéder à la cession des biens.

Le testament authentique est plus sécurisé

Quant au testament authentique, il requiert de remplir un certain nombre de formalités. Cependant, il s’agit du plus sécurisé. En effet, le testament authentique requiert de passer devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. Ces derniers ne peuvent être mineurs, ni unis au testateur, par alliance ou par le sang (jusqu’au quatrième degré inclus). Il ne peut pas non plus s’agir des clercs des notaires et des bénéficiaires d’un legs. L’acte est rédigé par le notaire, mais dicté par le testateur. Après en avoir écouté la lecture, ce dernier appose sa signature sur le document.

En termes d’avantages, cette formule permet au testateur de bénéficier des conseils du notaire, et de s’assurer de la légalité de ses dernières volontés.

La rédaction du testament doit respecter certaines règles

Il existe un certain nombre de règles devant être respectées dans le cadre de la rédaction d’un testament. En effet, même s’il permet de déroger aux règles légales, il demeure réglementé. Ainsi, la loi prévoit que la cause du testament ne doit pas être « fausse, illicite ou immorale ». En cas de litige et de non-conformité aux règles de fond, le testament peut être annulé par les tribunaux.

Le testateur doit être sain d’esprit

Le testament ne peut être rédigé que si le testateur est sain d’esprit. Aussi, cette notion de libre consentement englobe l’absence de violences et de manipulations immorales. Si un contestataire parvient à prouver la maladie du testateur, sa démence ou encore une fraude, le testament peut être annulé.

Le testament peut faire l’objet de quelques exceptions

Les termes contenus dans le testament peuvent faire l’objet d’exceptions. Par exemple, si une personne ne bénéficie pas de la pleine capacité juridique, elle ne peut disposer de ses biens. C’est le cas notamment des mineurs de moins e 16 ans et des majeurs placés sous tutelle. Aussi, le tuteur d’un enfant devenu majeur ne peut toucher l’héritage que si ce dernier a récupéré tous les biens lui étant dus.

Enfin, si le testateur fait mention d’un legs à toute personne l’ayant soigné avant son décès, la doléance est caduque. Cette interdiction s’applique également aux religieux. En revanche, les legs non excessifs destinés à les rémunérer sont autorisés.

La rédaction du testament peut apporter quelques précisions

Le testament vise à distribuer les biens du testateur comme l’entend ce dernier. Cependant, l’acte doit respecter les droits de ce que l’on appelle les héritiers réservataires. Il s’agit notamment des descendants ou, à défaut, du conjoint. Ces derniers doivent impérativement recevoir une part minimale d’héritage. Le reste des biens devant être distribués constitue la « quotité disponible ».

La clause d’exhérédation permet d’émettre des réserves

En revanche, s’il le souhaite, le testateur peut mentionner une clause dite « d’exhérédation ». Cette clause est émise à l’encontre d’un ou plusieurs héritiers réservataires de son choix. Suite à cela, le ou les héritiers concernés ne pourront recevoir que la part minimale qui leur est réservée légalement.

Un exécuteur testamentaire peut être désigné

Par ailleurs, dans son testament, le testateur peut aussi désigner ce que l’on appelle un exécuteur testamentaire. Cette personne se voit alors attribuer la responsabilité de veiller à ce que les dernières volontés du défunt soient respectées. Elle peut également refuser cette tâche, parfois perçue comme lourde d’un point de vue moral.

Le testament peut souligner des volontés non matérielles

Enfin, à travers cet acte, le testateur peut également faire part de ses volontés non matérielles. Par conséquent, il peut évoquer ses souhaits autour de l’organisation de ses funérailles, de l’éducation de ses enfants, entre autres.

Dans quelle mesure le testament peut-il être annulé ?

Comme évoqué plus haut, il est possible de faire annuler le testament en le contestant, preuves à l’appui. Mais il ne s’agit pas du seul moyen d’annuler cet acte. En effet, le testateur a encore la possibilité de se rétracter et d’annuler son testament à tout moment. Cette révocation peut être officialisée par un acte notarié, ou par un nouvel acte venant annuler et remplacer le premier. Cette précision doit être apportée de manière explicite dans le nouveau document.

De plus, si le bien mentionné dans l’acte a été cédé ou détruit avant le legs prévu, l’annulation est implicite. C’est aussi le cas si le nouveau testament contredit le premier pour le bien concerné. En revanche, si les dispositions prévues dans les testaments successifs concordent, alors elles doivent être exécutées.

La justice est en mesure de trancher

Enfin, la justice peut intervenir pour annuler un testament dans certains cas. En outre, toute personne peut en effectuer la demande si l’héritier n’a pas respecté les autres termes exigés dans le testament. Il en va de même si l’attitude de ce dernier est inappropriée. C’est le cas notamment lorsqu’il y a eu vol, violence ou encore duperie et manipulation. Suite à la reconnaissance des faits ou de la condamnation, l’annulation doit être effective dans un délai d’un an.

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Image : Shutterstock