Skip to main content
transmettre-patrimoine-tiers-non-heritier-proceder-.jpg

Transmettre un patrimoine à un tiers non-héritier : comment procéder ?

Vous envisagez de léguer une partie de votre patrimoine à un tiers qui ne figure pas parmi vos héritiers légaux ? Aucune loi ne vous interdit une telle opération. La transmission s’apparente alors à une donation et est soumise à des règles spécifiques.

La notion de quotité disponible

Vous êtes à la tête d’un patrimoine et souhaitez le transmettre à qui vous le souhaitez ? La loi française vous y autorise, mais fixe néanmoins quelques conditions. Même si vous avez les pleins droits sur vos biens, vous êtes tenu de respecter la loi concernant la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers légaux et les tiers non-héritiers. L’ héritage selon le droit français comporte deux parties :

  • La réserve héréditaire : cela correspond à la part du patrimoine qui revient obligatoirement à votre descendance ou à votre conjoint, si vous n’avez pas d’enfant.
  • La quotité disponible : c’est la part de votre patrimoine qui échappe aux héritiers réservataires. Vous êtes libre d’en faire ce que vous voulez.

Ainsi, au cas où vous auriez des héritiers réservataires, vous pouvez tout de même transmettre la quotité disponible à un tiers non-héritier. La transmission des biens se fait par testament ou par donation . L’ héritier ne peut pas contester cet acte, sauf si la part que vous léguez au tiers non-héritier dépasse la quotité disponible.

La quotité disponible est dans ce cas définie par les articles 912 à 917 du Code Civil.

  • La quotité peut atteindre 3/4 des biens si le conjoint survivant est le seul légataire.
  • La quotité disponible est plafonnée à la moitié de votre patrimoine, si vous avez un enfant.
  • Elle est limitée au tiers de votre patrimoine si vous avez deux enfants.
  • Elle ne dépasse pas le quart de l’héritage si vous avez plus de trois enfants.

Faire une donation à un tiers non-héritier

La donation est la meilleure façon de transmettre une partie de votre patrimoine à un tiers non-héritier de votre vivant. Le don ne doit pas pour autant rogner sur la réserve héréditaire. Si vos héritiers prennent connaissance d’un tel dépassement, ils peuvent saisir la justice pour une action en réduction de succession.

Si vous optez pour la donation, vous avez plus à gagner à en informer vos héritiers. Vous pouvez ainsi déclarer le don dans le mois suivant sa réalisation. La déclaration implique aussi le bénéficiaire, qui a l’obligation de payer des droits de donation dans les délais impartis. Ces droits peuvent atteindre 60 % de la valeur du don, auxquels il faut ajouter d’éventuels frais de notaire.

Transmettre un patrimoine en l’absence d’héritier réservataire

L’ absence d’héritier réservataire vous donne une grande liberté dans la gestion de votre héritage. Le légataire sera alors soumis à une imposition différente de celle des héritiers. Aucun abattement forfaitaire sur les droits de donation ne lui est accordé. Par contre, le bénéficiaire non-héritier obtient un abattement sur ses droits de succession. Cet abattement s’élève à 1 594 €.

La transmission de vos biens après le décès peut se faire de différentes manières :

  • Vous pouvez désigner le tiers non-héritier dans votre testament. La transmission est appelée dans ce cas un legs et le bénéficiaire de votre patrimoine est le légataire.
  • Vous désignez le tiers non-héritier comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Ce mode de transmission permet de séparer le capital de l’assurance-vie de votre héritage proprement dit.
  • Vous désignez le tiers non-héritier comme co-acheteur d’un bien en tontine. A votre mort, il devient seul propriétaire du bien, moyennant paiement d’éventuels droits de mutation.
  • L’ adoption simple ou plénière est aussi un moyen de transmettre du patrimoine à un tiers non-héritier. La personne adoptée devient alors un héritier réservataire et jouit des mêmes droits qu’un enfant naturel.

Quel que soit le moyen choisi pour faire hériter un tiers, assurez-vous de respecter les règles en vigueur en matière de succession. Cela épargnera bien de difficultés administratives et financières à vos légataires.

 

A lire aussi dans la rubrique Succession et héritage :